r dans le silence de la loi spéciale? — On

idarité n'est pas applicable aux auteurs ou complices de contraventions à la pol mins de 1er. — Cass., ,rs Inos. Petit. D. 69.5.226 228. — ••■ Aux individus qui étaient condamnés en vertu de .2, . 17 1852, comme coauteurs d'un l'ait d'intro- :i ou île distribution, en France, de journaux étra sans l'autorisation du gouvernement. — Cass., 3 avr. I8G9, Barbieux, S. 70.1.229, 1'. 70.554, D. >

220. — ... Ou aux coupables d'infractions aux règlements sur la police sanitaire des animaux. — Cass., 12 déc. 1872, Lair. 2:JO. — lia été jugé, au contraire, sous l'empire de la lui du 6 juin usos, que les infractions à l'art. 9 de cette loi emportaient darilé des amendes prononcées contre tous les individus nnés comme avant fait partie d'une même réunion illicite. . 1872, Darie, S. 73.1.22*. i'. 73.540, B. 72.1. rit. de lég. et '!'■ jur., t. 3, p. 164. 2:11. — N ddods, pour notre part, qu'il n'y a aucune

distim B délita et les autres et que la règle,

étant générale, doit s'appliquer à tous indistinctement.

2:i2. Lasolidai - ipplique-t-elle aux complices d'un délitconlravenl dépend di savoirs'ilya

lieu d'assimiler les contraventions-délits et les contraventions .le simple police, en ce qui concerne la complicité. — V. à cet égard,

AMENDE. — Chap. III.

Cass., 23 févr. 1884, Horta 1, 3. 36.1.233, 1'. 86.1.548, el la notede.M. Villey' — V.aussisurce point, infrà, v° Complicité.

'2'.ï'i. — Pour qu'il y ait 1 ' idarité, i! faut, aux !■

■ 1.' l'art, 'i;;. que les amendes soient prononcé

ou pour un même délit. — Cass., 6 mars 1812, . I'. chr. ; — 3 1 ov. 1827, Faillette, S. et P. chr.'; — 18 mars 1837, Feraille, S. 37.1.825, P. 37.2.344]; Il i— s. Garni . i'. 69 ..22..

234. — Il ne sul'lii condamnés fussent compris dans la même - le même acte d'ac-

a. — Cass.. 22 avr. 1813, - 3. I'. chr. ; — 3

Cévr. 1814, Gishodes, S. el 1'. chr. ; -20janv. 1843, Vander-

S. të.1.225, P. chrj; — 30janv. 1846, Raton, -. t6.