Dans l'intervalle des sessions, le La repré

senté par un comité permanent. com| lu président et de

trois membres de la 1" chambre; - de six membres de la 21', élus les uns et les autres par leurs collègui s. Le comité s'occupe des affaires qui lui ont été déférées dans la dernière session avec le consentement du grand-duc art. 51 .

47. — Le ministèreest composé lxss du ministre d'Etat, président, îles chefs des trois départements ministériels et de trois

11ers. Le ministre d'Etat étant en même temps, dans ce ut , chef du déparlement de l'intérieur, ce département est représenté au ministère par son directeur-ministériel; du il est loisible au président de convoquer aux séances tous les chefs de service et le procureur général ord. 20 avr. 1881).

48. — Les ministres et hauts fonctionnaires peuvent être mis çusation par la second.- chambre, pour avoir violé la constitution ou l'un îles droits garantis par elle. Ils comparaissent, dans ce cas , devant une haute-cour [Staatsgi

des membres de la lre chambre et de neuf juges de la juridiction ordinaire. Les délits se prescrivent par trois ans L. Il déc.

§ 4. Bavière.

'tQ. — Le royaume de Bavière est régi par une constitution du 20 mai 1818, qui a subi depuis lors d'assez nombreuses modifications de détail. Il existe, sous la direction suprême et immédiate du souverain . un Conseil d'Etat, comprenant les princes de la maison royale nommés par le roi, les ministres, et un nombre de hauts fonctionnaires civils ou militaires égal à celui des minislr - . - - i -dire six. en 1887 (Instr. 18 nov. 182:;. réle 3 août 1879). — La constitution de 1818 est traduite dan-; l'ouvrage de M. Dareste, les constitutions modernes, t. 1.

50. — Le Parlement Landtag se compose de deux chambres : la chambri i - se gneurs /; iehsraeth chau députés i

51. — Dans la première siègent : i° les princes majeurs de la maison royal : 2 les grands-officiers de la couronne; 3" les deux archevêques de Munich et de Bamberg; i" les ci

: comtales médiatisées, en tant qu'ils restent en possession de leurs domaines dans le royaume; 5" un évéque nommé par le roi et le président du consistoire sup

ftrotestant de Munich; 6° les membres héréditaires choisis par e roi parmi les propriétaires ronciers nobles ayant constitué un majorât payant au moins 300 flor, d'impôt foncier [643 fr. : 7" les

membn nommés par le roi jusqu'à concurrence du tiers

- héréditaires. Les Reichsrxthe si< gent à leur majorité : les princes de la maison royale votent à 21 ans, les autres membn - 25 (I onst., lit. 6, art. 1-5). Us ne touchent aucune indemnité.

52. — La chambre des députés compte 159 membres, élus pour 0 ans par le suffrage à deux degrés. Les élections se font d'après la uin 1848, modifiée par celle du 21 mars 1881. Le nombre des députés est lixé pour chaque département (fli g rungsbi :<ï/, . à raison d'un député par 31,500 habitants, ou la

! moitié, plus un. de ce nombre; le département est divisé en cir-

iscriptions électorales Waklkreise .comportant chacune quatre

mtés au plus, et dont deux seulement par département, peuvent n'en élire qu'un seul; c'est donc, en princ scrutin de liste qui est en vigueur: la répartit lie n'admet que huit circonscriptions élisant un seul député. Les circonscriptions, au nombre de 03. sont elles-mêmes subdivisées en sections, dont

vent, en général, coïncider avec celles des c munes et qui sont constituées de façon à nommer de trois sept électeurs du second degré. Ces électeurs se réunissent au chef-lieu de la circonscription pour procéder au vote, au scrutin secret. — F. Daguin, notice dans l'Ann. de li ■/■/.. t. II.

53. — Est électeur au premier degré tout sujet bavarois âgé 21 ans, payant à l'Etat depuis six mois une contribution directe et ayant prêté le serment constitutionnel (Const., tit. 10, art. 3; loi de 1881, art. i . hormis: l°les interdits. 2" les faillis, 3° les assistés. 4" les condamnés privés de leurs droits (même loi, art. 5). — l'eut être choisi comme électeur au 2e degré, tout électeur au 1er, âgé de 25 ans et résidant dans la section: il y a un de ces électeurs par 500 habitants ou la moitié de ce chiffre, plus un art. 10, 1 i. 17 . — Pour être élu député, il faut être électeur et âgé de 30 .11.

54. — Les députés reçoivi nt des facilités ou indemnités de transport et , s'ils n'habitent pas Munich, une allocation de 10 marks 12 fr. 50] par jour, pendant la session art. 36 . Ils prêtent serment (Const., tit. 7, art. 25; loi de 1881. art. i .

55. — Le Landtag dbil être convoqué tous les trois ans au moins en une session ordinaire de 2 mois Const., tit. 7, art. 22, 23 . — Chaque chambre dit son bureau, sous cette réserve

la chambre des seigi - premier président nommé par le

roi pour la durée de la session L. 28 mai 1852 . et elles chi sent ensemble un secrétaire-archiviste, qui est permanent et rétribué par l'Etat L. 2.ï juill. 1850 . — Les ministres ont entré-au Parlement, prennent part aux discussions et peuvent proposer des amendements Const,, tit. 7. art. 24 . — Les membres du /. ndtag jouiss munité parlementaire et ne peuvent être

arrêtés, sauf |i il délit, qu'avec l'autorisation de la

chambre dont ils font partie art. 26. 27; loi de 1830, art. 31 et s. . — Ils peuvent interpeller les ministres même loi, art. 1-partagent avec le roi l'initiative des lois L. 4 juin ISiS, art. 2-5 .

56. — Le roi, qui sanctionne et promulgue les lois, jouil d'un vt ' : il est irresponsable. La responsabilité pèse sur ses six ministres, savoir: le ministre de l'instruction publique et des cultes, qui est actuellement (1888 président du conseil, les ministres des finances, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la guerre et de la justice. A la suite d'une résolution adoptée par les deux chambres, les ministres peuvent être traduits devant \u\f haute-cour Staatsgeiiehtshof composée , d'après la loi du 30 mars 1850, du président et de 0 membres de la .oui' suprême de Munich, avec 12 jurés spéciaux. — Y. Demombvnes. Les Constitutions .«. t. 2, p. 570; Almanach de Gotha, 1888.

§ ... Blt/iME.