i lu'en cas de conviction de deux dents distincts

dont Tun est passible d'une amende proportionnée au préjudice causé, lesjuges doivent distinguer dans les dommages-intérêts

qu'ils ai rdent la part qui s'applique à chacun des délits. —

Cass., 10 avr. 1841, Muzaye, [Bull. crim.,n. 91]

293. — Mais l'évaluation, qui doit être laite par les tribunaux, des réparations civiles et des dommages-intérêts est-elle soumise a des règles strictes, ou bien suffit-il qu'il ne puisse y avoir aucun doute sur la légalité de la condamnation prononcée'? — Cette dernière opinion est évidemment la seule admissible.

294 C'est ainsi qu'il a été décidé que, pour justifier 1 ame~de proportionnelle, il n'est pas nécessaire que le chiffre des restitutions et indemnités soit fixé dans l'arrêt, et qu il suffit qu on rencontre dans ses motifs la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. — Cass., 23 févr. 1861, Bull, crim., n. 43]

L 295. — ••• Et que l'évaluation permette a la Cour de cassation de' vérifier si le minimum n'a pas élé dépassé. — Cass., 4 nov. 1864, précité.

096 . Spécialement, qu'en mature de détournements de deniers publies par les comptables , il n'est pas nécessaire que la cour s'appuie pour prononcer l'amende sur le chiffre des restitutions et indemnités; qu'il suffit, pour jusldier l'amende proportionnelle appliquée, que dans ses mollis on rencontre la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. —Cass., 23 févr. 1861, précité.

o<)7 . Ou'il suffit notamment, au cas prévu par 1 art. ■*»)»,

quë'le jugement énoi jxpressément que l'amende supérieure

au minimum déterminé parla loi n'excède pas le quart des restitutions encourues. -Cass.. 22 juill. 1869, Bull, crim., n.178

<>98 — ...Hue, dansla même hypothèse, 1 arrêt de condamnation peut prendre pour base d'évaluation le montant de la somme détournée, alors même qu'aucune restitution ne devait ,'.[,-,. M,'d.i,,née par suite du désintéressement de la partie civile.

- Cass., 27 déc. 1872, Latulle,[D. 72.1.475, Bull, crim., n. 332]

— V suprà, V Abus de confiance, n. 444.

299 — En tous cas, le ministère public ne peut, dans le silence de la partie lésée, estimer arbitrairement la valeur du dédommagement; mais le tribunal répressif doit exercer la plém: tude de sa juridiction en prenant les voies indiquées par la oi pour connaître la valeur du dommage et, par conséquent, celle (|e l'amende à infliger aux contrevenants. —Cass., 20janv. 1820, Perrin, Bull, erim., n. 23] • .