luge, au même point de vue, que 1 arrêt qui constate

AMENDE

que le notaire a détourné une somme de ISO, 000 fr. au préjudice île mineurs, justifie l'amende proportionnelle île 1,000 fr. qu'il prononce. — Cass., 3 févr. 1S70, [Bull, crim., n. 32]

301. — Cependant il y a certaines limites que les tribunaux ne sauraient dépasser et certaines règles qu'ils sont asti'. observer. Ainsi, la confirmation du jugement de première instance qui fixe le chiffre des restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté et il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale à cet égard. — Cass., 12 juill. 1860, Bull, crim., n. lob"; — 7 déc. 1860, , Bull, crim., n. 2?s

302. — Il importe de remarquer que, quand il s'agit d'une accusation portée devant la cour d'assises, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que ce soit le jury qui fixe avec précision le montant du dommage, que. notamment en matière de conçus

s il détermine le taux des sommes indûment perçues par

l'accusé; il suffît que le jury ait déclaré les perceptions illicites pour que la cour d'assises ait le droit de les arbitrer en fixant l'amende. — V. Cass., 26 août 1824, Villée, [P. cbr.]; — 9 sept. 1842, Michel, Bull. crim.. n. 239 — Sic, Chauveau et F. Hélie. i. 2, n. 821.

303. — En matière d'octroi, l'amende est réglée sur la valeur des objets saisis (L. 27 frim. an VIII, art. Il); et c'est d'après la valeur commerciale de l'objet saisi dans le lieu où l'introduction frauduleuse a été faite, et non d'après le prix d'achat, que doit être fixée la quotité de l'amende encourue. — Cass., 22 germ. an XIII, Boitou, [S. et P. chr." — V. infrà, v" Octroi.

304. — Nous avons dit que la loi a déterminé dans la plupart des cas un maximum et un minimum fixes ou variables de l'amende ; mais quelquefois aussi elle a établi un maximum, sans fixer de minimum; enfin, elle a, dans d'autres hypothèses, prononcé une amende, dont ni le maximum ni le minimum n'ont été indiqués.

305. — Nous venons de voir que lorsqu'il est prononcé une amende à minimum fixe et à maximum variable, basé sur le préjudice causé, le juge peut toujours prononcer le minimum de l'amende sans encourir la cassation de sa décision mais qu'il ne peut le dépasser sans faire connaître la base de l'amende qu'il intlige. — Blanche, t. I, n. 273.

306. — Dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire lorsque le législateur s'est borné à établir un maximum, l'amende peut, suivant l'opinion générale, descendre jusqu'à la plus faible somme qu'il soit permis de prononcer en matière de simple police, c'està-dire 1 fr.

307. — MM. Laine (n. 430) et Garraud (n. 230) pensent cependant que, selon que le chiffre de l'amende dépasse seize francs ou est inférieur à ce chiffre, l'infraction est ou bien un crime ou un délit, ou bien une contravention ; que, dans le premier cas, le juge peut descendre jusqu'au minimum seulement de l'amende criminelle ou correctionnelle, et, dans Je second, jusqu'au minimum de l'amende de simple police.

308. — Il n'existe plus, d'après la jurisprudence, d'amendes arbitraires. Les amendes arbitraires prononcées par d'anciens règlements pour contravention à leurs dispositions ne peuvent donc plus être appliquées aujourd'hui. On décidait, en vertu de ce principe, que l'amende prononcée par l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, relatif aux dégradations des ponts, chaussées et autres ouvrages publics construits dans l'intérêt de fa navigation, ne pouvant plus être appliquée aujourd'hui par les conseils de préfecture , ces conseils devaient se borner à ordonner la réparation du dommage. — Cons. d'Et., 20 avr. 1840, Kerriou , S. U.2. 43]; — 11 août 1841, Frion, [S. 42.2. 1371 — Aujourd'hui, la question est réglée par la loi du 23 mars 1842. — V infrà, n. 310 et suprà, v° Amarrage, n. 15.

309. — Il a été jugé également, en vertu du principe posé, que si la disposition de février 1776 qui interdit à tous ceux qui exercent des professions ayant pour objet journalier de pourvoir à la subsistance publique, comme les boulangers et les bouchers, de quitter l'exercice de leur profession avant qu'il se soit écoulé un an depuis la déclaration qu'ils sont tenus d'en Taire à l'autorité municipale , n'a pas cessé d'être en vigueur, la pénalité que cet article édicté 1500 livres d'amende et plus forte s'il y échoit) ne peut être appliquée que dans les limites des peines conciliables avec nos lois actuelles qui n'autorisent pas l'application des peines arbitraires et indéterminées et doit être, dès lors, restreinte à l'amende de 500 livres. - Cass., 14 févr. 1856, Mathieu, LBull. crim., n.72] — V. infrà, \" Boucherie, Boulangerie.

Chap. IV

310. — Lorsqu'une loi spéciale esl venue remplacer l'amende arbitraire par une pénalité déterminée, cette loi doit évidemment

ir son application. Ainsi, aux ternies de l'art. I, 2" alin., L. 23 mars 1 S 42 , les amendes dont le taux, d'après les règlements de grande voirie, était laissé à l'arbitraire du juge, doivent varier entre un minimum de 16 fr. et un maximum de 300 fr.

311. — En l'absence d'amendes arbitraires, que faut-il décider lorsque la loi ne fournit aucune indication sur le chiffre de la condamnation pécuniaire'.' On décide communément que ce sont les peines de simple police qu'il faut appliquer dans les limites du maximum et du minimum fixés pour ces amendes, c'est-à-dire de 1 à 15 fr.

312. — lia été jugé, en ce sens, que l'art. 35, L. Il) vent, an XI, ne portant la fixation ni du maximum ni du minimum de l'amende encourue par ceux qui se livrent illégalement à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie, mais sans usurper aucun titre, les coupables doivent être condamnés à une amende de simple police. — Cass., 18 mars 1825, Langlois, S. et P. chr.'; — 2s mai 1825, Goupil, S. et P. chr.]; — 5 nov. 1831, Boisset, [S. 31.1.393, 1J. chr.]; — 28 août 1832, Baillet, [S. 32. 1.572, P. chr. : — 7 juin 1833, Leguen-Keroeizon, P. chr.]; —

20 juill. 1833, Williams, S. 33.1.536, P. chr. ; — 24janv. 1834, Véron, [P. chr. -, —12 nov. 1841, Héaly, [S. 12.1.943, P. 12.1. 588 ; — 9 nov. 1843, llerpe, [S. 44.1.453, P. W.1.256 : — 19 mars 1857, Séguin, P. 57.772]; — 30 avr. 1858, Séguin, P.58. 581 ; — 31 mars 1839, Brenac, [S. 59.1.529, P. 59.1111 - Orléans, 9janv. 1832, Barjon, [P. chr.] — Bordeaux, 24 juill. 1845, Pigout, S. 46.2.266] — Orléans, 5 nov. 1855, Garmer, [S. 56. 2.175, P. 55. 2. 571" — Toulouse. 2 août 1859, Arnouilt, S. 59. 2.625] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 135; de Cormeille, Encyclop. 'lu dr., v° Amende, n. 59. — V. infrà, x" Uédi

313. — MM. Laine et Garraud (/oc. cit.), pensent cependant, ici encore, qu'il faut faire une distinction : si l'on peut discerner à quelle catégorie d'infractions appartient le fait dont il s'agit, le juge doit prononcer le minimum de 16 fr. ou celui de 1 IV., suivant que le fait est un crime ou un délit, ou bien une contravention de simple police; s'il est impossible de classer le fait, le juge devrait le considérer comme une contravention, et ne prononcer que le minimum de l'amende de police, 1 fr.

314. — Enfin, dans une opinion dissidente, on ne s'est pas arrêté là et on a contesté au juge le droit d'appliquer même une peine de simple police, lorsque le législateur a négligé de fixer le chiffre de l'amende encourue. On a dit que c'était, de la part des tribunaux, un empiétement sur les attributions du pouvoir législatif; que l'arbitraire dont on faisait preuve en appliquant nue amende de simple police s'accentuait encore lorsqu'on décidait que cette amende serait de 1 à 15 fr.; qu'en effet, l'art. 466, C. pén., ne statue qu'en vue des distinctions et des classes spécifiées dans le chap. II, liv. IV, C. pén.

315. — Mais que faut-il décider si le chiffre de l'amende a varié par suite de changement de législation? — Il a été jugé, à cet égard, que, pour déterminer le chiffre de l'amende la plus faible", il fallait recourir à la législation en vigueur au moment de la promulgation de la loi en vertu de laquelle l'amende est prononcée; — qu'ainsi, au cas d'exercice illicite, et sans prendre de titre, de la médecine, c'est l'amende la plus faible, déterminée non par le Code pénal actuel, mais par le Code du 3 brumaire an IV, c'est-à-dire celle prononcée par les art. 600 et 606 de ,-e Gelé, qui était le seul en vigueur au moment où fut rendue la loi du 19 vent, an IX, qu'il faut appliquer. — Douai,

21 juin 1838 [Journ. de dr. crim., art. 2184 — Cet emprunt fait à un Code abrogé, dit M. Morin (v° Amende, n. 11 . ne parait pas compatible avec l'art. 484 du Code pénal de 1810, sainement entendu.

316. — En aucun cas, et à moins d'une disposition formelle, les juges ne peuvent remettre, augmenter ou modérer l'amende. — Y. infrà , n. 670 et s.

317. — Les tribunaux ne peuvent donc, sans excès de pouvoir, faire la remise aux prévenus de l'amende par eux encourue , notamment en matière de simple police. — Cass., 2 vendéen, an VII, Arrouin, [S. et P. chr.]; — 29 frim. an VII, Godefroi , S. et 1'. chr.]; — 8 prair. an VII , Mathiot, S. et 1J. chr.i; — 8 brum. an IX, Gruchefy, I'. chr.] ; — 10 déc. 1807, Lambry et Trichon, S. et P. chr."'; — 11 déc. 1807, Guirard et Bouteiller, S. et P. chr.]; — Il avr. 1822, Padois, [P. chr.];

, — 23 août 1839, Boujeac, [P. 39.2.347;

AMENDE — Chap. IV.

:tlN. — D'une Façon pins générale, esl nul le jugement d'un

tribunal de police qui, n constante,

le |.iv\ , . i amende. -

. Jirim. an VII, Vlinist. publ., Bull.crim., a. I -'i : - 9frim.

an Vil . Doré, Bull, crim., n. t i2 ; 13 niv. an VII, ] orge ,

Bull, crim., n. 191 : - i i a VII, Château, Bull, crim.,

. t81 ; 17 mess, an VII, Minist. publ., Bull, crim., n. fc85];

— 15 germ. an XII . Monnot, Bull, crim., n. 105 : ? brum.

an XPv.Magen, Bull, crim., n. 234 :— 25 juin 1825, Courlin,

[Bull, crim., n. 122 ; — 6 juil. 1826, Mesnard, Bull.crim., n.

îîl!). — Lajurispru rail de fréquentes applications de

incipe. Ainsi, il a été jugé qu'en matière de tapage noc-

emenl esl Facultative ; mais que, la

contravention étant reconnue constante , le juge ne peul se dis-

■ de pr ucer l'amende. — Cass., 22 nov. 1811, Thi-

rault, [P. chr. : — 29 déc. 1815, Remy, [S. et P. chr.

:{20. — Jugé, de même, que les condamnés pour fausse monnaie doivent, le la peine principale, être condamnés à

['amende portée par l'art. 164, C. pin. — Cass., 31 janv. 18o7, [Bull, crim., n. i I

321. — ••■ Que le condamné pour faux doit toujours, outre la peine principale de ce crime, être condamne à l'amende prononumulativement par l'art. 164, C. pén. — Cass., 27 déc. 1860, Int. de la loi, Bull, crim., n. 299 ;— 29 août 1861, [Bull. crim., n. 197 ■ |s i, , . 1862, Bull, crim., n. 284 ; — I8juin 1866, [Bull, crim., n. 21" ; — 25 sept. 1873, 'Bull. crim.. n. 251[ li'2'2. — Par une raison analogue, le tribunal de police qui déclare un individu convaincu d'injure verbale, ne pont se bore condamnera réparation d'honneur, à des dommages-intérêts et aux dépens : il doit prononcer, en outre, une peine d'amende ou d'emprisonnement. — Cass., 6 sept. 1800, Titeux, . crim., n. I i"

323. — Le tribunal de simple police qui déclare un prévenu tble d'avoir, sans provocation, jeté des corps durs contre

quelqu'un, ne peut se dispenser non plus de le condamner à l'amende SOUS fe prétexte de son insolvabilité. — Cass.. 3 nov. 1826, Boulé, [Bull, crim., n. 219

324. — Lorsque les domestiques et les ouvriers d'un individu ont commis personnellement une contravention à un arrêté municipal, le tribunal de simple police ne peut les renvoyer de

. poursuite sous le prétexte qu'ils ont agi d'après les ordres de leur maître el condamner ce dernier seulement à l'amende, bien

qu'il ne soil q îivilemenl responsable du fait incriminé. —

i ss., 6 oct. 1832, Roby, Bull, crim., n. 392 — W. suprà, yis Ibandon d'animaux, n. 36 et s., et Action civile, n. 318 et s. :î2.~>. — De même, le tribunal de simple police ne peut se user de prononcer une amende contre l'individu qui a exen vente .les comestibles corrompus, gâtés ou nuisibles, sous le prétexte que l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu se I... me à ordonner la saisie des objets de la contravenet qu'il n'appartient pas à l'autorité municipale d'établir di s peines. — Cass., 20 févr. 1829, Jendel, [Bull, crim., n. 69]

326. — De même encore, doil être tenu pour nul le jugede police qui, toul en condamnant un individu à détruire ravaux par lui faits sur la voie publique en contravention à

1 - e polii e, n. i ■ condamne pas à l'amende encourue pour cette contravention. — Cass., 22 germ. an VII, Min. publ., [Bull, crim., p. 356

327. — ht le même principe conduit à décider qu'un tribunal de police ne peul se dispenser de prononcer l'amende contn ■ personne prévenue d'avoir fait un dépôt de matériaux

. y,,.,, publique. — Cass., lt mess, an VII, N..., [Bull. .. n. 170