Et l'application d'une double amende à une seule

contravention est également une violation du § 2 de l'art. 369,

C. instr. crim. — Cass., 2'.l Janv. 1851, Nolot, Bull, crim., n. 34]

334. — Le jugement qui applique l'amende en dehors des limites tracées par la loi est susceptible de cassation. Il a même été jugé, à cet égard, que celte cassation ne peut être partielle et qu'elle doit être totale avec renvoi devant un autre juge du fait. — Cass., 9 mars 1859, Bull, crim., 11. 72];— 28 févr.1857, [Bull, crim., n. lJ<»": — V. infrà, v Cassation mat. crim. .

335. — Bien que la jurisprudence reconnaisse, en général, aux amendes prononcées en matière de douane, de forêts, d'octroi et de contributions indirectes le caractère d'une réparation civile, elle n'en décide pas moins que les tribunaux ne peuvent se dispenser d'appliquer l'amende , lorsque le fait reproché est

■ connu constant.

336. — Ainsi, sous l'empire de l'ordonnance de 1669, il a été jugé que les tribunaux ne pouvaient, sous aucun prétexte, modérer les peines établies pour délits forestiers. — Cass., 12 brum. an XI, Verdun, [S. et P. chr.]; — Il juill. 1817, Ducerveau et Barra, [P. chr.]

337. — ... Que la loi du 20 mess, an III ne permettait pas de prononcer d'amendes moindres que celles fixées par l'ordonnance de 1669. — Cass., 13 brum. an XI, Boisnard-Renaudet, [S. et P. chr.]

338. — ... Qu'un arrêté administratif autorisant à mener paître des bestiaux dans un bois ne pouvait pas dispenser les tribunaux de prononcer l'amende portée dans l'ordonnance de 1669. - Cass., 24 mai 1821, lmbert, S. et P. chr.1

339. — ne même, en matière d'octroi, lorsque le fait qui donne lieu àla condamnation est constant, il n'appartient pasaux tribunaux d'examiner s'il existe des circonstances susceptibles d'atténuer la culpabilité du prévenu; nonobstant sa bonne foi,

c dernier doit être c lamné à l'amende. — Cass. ,2 mai 1822,

V' Dauphin, [S. et P. chr.

340. — Jugé de même en matière de douanes. — Cass., 1 I juin 1813, Auriat, [S. et P. chr.]; — 11 juin 1818, Singer, P. chr.

341. — Il a été décidé également, dans le même sens, que l'amende ne peut être, en matière de douanes, remise seins le prétexte que le contrevenant destinait il son usage personnel les objets introduits eu fraude ou qu'ils étaient d'une valeur minime. — Cass., 6 sept. 1821, Conti, [S. et P. chr."

342. — ... Et que celui qui a lait circuler une voiture publique sans laissez-passer ou avec un laissez-passer qui ne lui était point applicable, ne peut pas être a. -quille par des considérations de bonne foi, tirées notamment de ce que, par une erreur involontaire, il a pris un laissez-passer pour un autre. Il n'appartient qu'à l'administration d'apprécier la moralité du fa.i1 . el d'accorder des remises sur les confiscations et amendes. — Cass., in déc. ts2.'i, Gerest, S. et P. chr.]

343. — La règle générale est donc, nous le répétons, qu'à moins de dispositions contraires de la loi, les tribunaux ne peuvent lén r l'amende, sauf application de l'art. 463, C. pén.

;î'i4. — Sur la question de savoiràquels délits s'applique l'art. 463, C. pén., Y. suprà, n. 264 et s., et infrà, v" Circonstances allénuanU s.