L'art, t". L. 2S mars 1842, dispose que les amendes

v, .. établies par les règlements de grande voirie antérieurs à la loi <\>'< 19-22 juill. 1791, peuvent être modérées eu égard au

degré d'un pm-ta ne i aux circonstances atténuantes des délits,

jusqu'au vingtième desdites amendes, sans toutefois que ce mi-

AMENDE. — Chap. V.

nimnm pu:- adre au dessous de 16 IV. — Elles sont

prononcei - par les conseils de préfecture, et, en appel, par le conseil d'Etat Ces tribunaux sont les seuls qui puissent jamais modérer les amendes sans appliquer l'art. 463, C. pén.

345 bis. — C'est un droit, toutefois, qu'ils ne tiennent que de la loi du 28 mars 1*4:2; avant cette époque, il leur était interdit de modérer ces amendes. — C":, 30 juin 1839, ministre

des travaux publies. [Leb. chr., p. 362

346. — Enfin, la loi du 6 prair. an VII avait établi pour une année un décime de guerre sur les amendes; ce décime a été maintenu par la suite. — L'art. 5, L. 14 juill. 1855, décide que le principal des impôts et produits de toute -oumis au décime sera augmenté d'un nouveau décime jusqu'au l^janv. 1858. — L'art. 13 de la loi de finances du 23 juin 1857 a maintenu le second décime pour l'exercice 1858, notamment en ce qui concerne les amendes; les diverses lois de finances qui se sont succédé de 1857 i 1*71 ont prorogé, pour l'exercice qu'elles

ut. l'existence du double décime; la loi du 23 août 1871 t purement et simplement, sans en limiter la durée.

347. — Les amendes en matière de contributions indirectes échappent au décime de guerre. — Trescaze, v° Afin nde, n. 38.

348. — Les amendes en matière civile sont soumises aux is principes que les amendes pénales relativement au pou- !u juge. De plus, l'art. 463 n'étant pas applicable à ces

- d'amendes, les tribunaux ne peuvent modérer de leur propre initiative, ni abaisser au-dessous du minimum déterminé par la loi, les amendes encourues, alors même qu'il serait prouvé que le contrevenant était de bonne foi. — Cass., 2 niv. an VII

.1. .-ni ; Î958]; —23 nov. 1807, J. enreg., n. 3247 : —23

mai 1808, "J. enreg.. n. 3712 : — 3 sept. 1810, I. enreg., n. 4364 : - H nov. 1812, ;j. enreg.. n. 8373 : — 26 mars 1825,

J. enreg., n. 9991' — Trib. Seine, 26 déc. 1868, I. enreg., n. 18639J

349. — -Mais nous verrons qu'en matière de timbre et d'enregistrement le ministre des finances peut remettre en tout ou en partie les amendes encourues. — V. infrà, n. 724 et s.

350. — Nous savons que ce même droit de transaction appartient à l'administration des forêts, ainsi qu'à celles des postes, des douanes, des contributions indirectes, des octrois. — V.

i , n. 70 et s., et v° Action publique, n. 268 et s.

351. — Les amendes civiles sont encore assimilées aux amendes pénales proprement dites en ce qu'elles ne sont pas arbitraires, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être prononcées vertu d'une disposition précise et dans les limites fixées par la

utefois, l'amende portée par les art. 32 et 36, Décr. 22 juill. 1806, contre l'avocat au conseil d'Etai qui forme un recours contre une décision contradictoire de ce conseil, est entièrement indéterminée dans sa quotité. Il est clair que dans ce cas le juge doit user avec modération du pouvoir arbitraire qui lui est si eptionnellement conféré.