RECOUVREMENT DE [.'AMENDE

Section I.

Des autorités chargées de recouvrer l'amende.

352. — Le recouvrement des amendes était autrefois exclusivement confié à l'administration de l'enregistrement (L. 19 déc. 1790. art. 19; Ord. 10 févr. 1824, art. 1 .

353. — La loi du 29 déc. 1873 a décidé, par son art. 25, que les percepteurs des contributions directes seraient , substiti partir du 1er janv. 1874, aux receveurs de l'enregistrement pour

uvrement des amendes et condamnations pécuniai: • lies concernai :rement, de tim-

bre, de greffe, d'hypothèque, le notariat et la procédure civile. — V. suprà, v Actenotarié, n. 1309.

354. — Parmi les amendes instituées par le Code de procédure civile, les unes ont pour objet d'assurer le respect dû à la justice (art. 10, 91). Il en est ainsi notamment pour assurer la comparution des parties en conciliation art. 36 et s.), la comparution destémoins art. 264, H3 . l'accomplissement de certaines prescriptions imposées aux personnes publiques chargées deviser

les originaux de signification (art. 1039). Les autres tendent à réprimer la témérité des plaideur- caractère les amendes

infligées en matière de dénégation d'écriture art. 213 , d'inscription de faux art. 246 . de demande de renvoi à un autre tribunal pour c p trente ou alliance arl . 37 t . de n . 'art. 390), d'appel (art. 471), de tierce-oppositi

vile art. 500), de prise à partie art. 51 I, 516 .

355. — A ces amendes il faut ajouter celles qui sont édictées contre le demandeur en cassation qui succombe, par les art. 23 et 35 du titre 4 du règlement du 28 juin 1738 en matière civile.