Le sens de l'art. 2", L !*73. a, d'ailleui

par l'art. 2 de l'instruction du 20 sept. 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires. Il y que l'administration de l'enregistrement continue à recouvrer, outre les amendes spéc - - la loi de 1873, « les amendes de contraventions aux lettres de voitures et connaissements, les cautionnements des personnes à représenter en justice, les sommes dues en vertu de la loi du 22 janv. 1851 sur l'assistance judiciaire, les amendes de non-comparution en matière civile (notamment en matière d'ordre ou de conciliation . les condamnations prononcées par application de l'art. 4, L. 7 avr. 18.ii», sur le timbre et l'enregistrement des aeies concernant les conseils de prudhommes , ainsi que les sommes com-

- - dans les ordonnances délivrées par les juges-commi-aux faillites pour le recouvrement des frais avancés par le Trésor. » Enfin, l'administration de l'enregistrement reste ch d'acquitter les frais de justice.

357. — L'énumération de l'art. 23, L. 29 déc. 1873, et celle de l'art. 2 de l'instruction précitée, l'ont remarquer, à cet égard, MM. Géraud et Prisse, peuvent être regardées comme limitatives, puisque le législateur y formule une exception à la règle qu'il vient d'édicter. Les receveurs de l'enregistrement n'ont donc plus à recouvrer aucune amende ni aucune condamnât: dehors de celles qui sont comprises dans ces énumérations. Mais il reste à en préciser les limites.

358. — Parmi les amendes de procédure proprement dites dont nous venons de parler, suprà, n. 354, on doit, avons-nous dit. faire figurer les amendes de consignation relatives aux appels, requête civile, inscription de faux. Ces amendes comprennent :

359. — 1° Les amendes de consignation relatives aux pourvois en cassation en matière civile, soit qu'elles aient été consignées avant l'arrêt, soit qu'il s'agisse des sommes au paiement desquelles la partie a été condamnée pour supplément d'amende ou pour tenir lieu de l'amende que la partie avait été dispensée de consigner au préalable à raison de son indigence art. 33, tit. 4. règlem. 28 juin 1738).

360. — 2° Les amendes de non-consignation prononcées à la suite d'un procès civil contre les personnes condamnées qui s^ sont pourvues en cassation sans déposer d'avance l'amende édictée par l'art. 419, C. instr. crim. Sol. 27 oet. 187a .

361. — 3° Les sommes consignées avant l'arrêt de cassation en matière correctionnelle ou de police.

362. — lia été décidé également qu'il faut ranger au nombre des amendes se rattachant aux droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'hvpothèque, celles qui sont relatives aux ventes publiques de meubles et aux ventes de marchandises neuves ou srros. — Géraud et Prisse, n. 30.

363. — Mais on ne doit pas y comprendre les condamnations pour emploi, vente ou tentative de vente de timbres mobiles ayant

rvi, qui sont poursuivies, par dérogation à ce qui se passe communément en mai , parle ministère public.

364. — ... Xon plus que les condamnations relatives aux affiches peintes, par une raison analogue et par cet autre motif

tte amende est attribuée au fonds commun, sauf le quart par l'art. 6, Décr. 8 juill. 1832, à l'agent de la force publique qui a verbalisé. — Géraud et Prisse, u. 30 et 31. — V. suprà, v Affiche, n. Mo. 812.

365. — Il a été décidé encore que les receveurs de l'enregistrement sont compétents pour percevoir les amendes résultant des contraventions encourues pour emploi , dans les actes et registres de commerce , de dénominations contraires au système nie tri que.

366. — ... A la différence de celles encourues pour détention ou usage de poids et mesures autres que ceux prescrits par la loi et dont le recouvrement appartient aux percepteurs (Cire. min. fin., 22 •:■ . 1875 . — V. infrà, n. 383.

AMENDE. — Chap. V.

307. — Il on est ainsi, du moins, des amendes prononcées, en cette matière, par les tribunaux de simple police et de police n telle on criminel! : rement

bai gés lu rei m\ rement des con des tribunaux civils et prononcées rsuite de l'admi-

nistration , ainsi imendes payées avant toute condam-

Instr., 15 déc. l st.;. h. 252.;, g :i .

368. — Il faut ajouter que chaque administration, à l'exception de cell.- des forêts dont les agents se sont pas comptables [Cire. rég. 1040 , est chargée d'opérer le recouvrement des amendes pi ntravention aux lois qu'elle est chargée d'appliquer, ce qui diminue encore les attributions des

urs.

369. -I 'est ainsi, notamment, que l'administration des tributions indirectes recouvre les amendes pour contravention aux règlements de l'octroi (Inslr. 250; Sol. 25 août et 3 nov. 1862 . — V. infrà, n. W6.

370. — ... A la fabrication et à l'introduction des poudres (lnst. 626 .

371. — C'est ainsi encore que l'administration des contributions indirectes est, conformément à la loi du 19 lirum. an VI relative à la garantie des matières précieuses, chargée de re-

r les condamnations prononcées contre des orfèvres pour omission d'inscription sur leurs livres d'objets précieux par eux achetés (art. 74, L. 19 bruni, an VI: Sol. 30 sept. 1850; 22 avr. 1851; 18 avr. 1855; 27 mai 1850). — Cass., 23 avr. 1824. [D. hêp., V Matières d'oréi d'argent, n. I 'Ci

372. — ... Les condamnations encourues pour tromperie sur le titre des objets vendus (art. 81, L. 19 brum. an VI; Sol. 12 avr. 1862).

373. — ... Les condamnations relatives au poinçonnage des matières d'or et d'argent (art. 77, 80, 94, L. 19 brum. an VI; Déc. 3o avr. lst',2 .

374. — ... Les condamnations prononcées pour colportage de tabac en fraude [Sol. 21 avr. 18.12 .

375. — Il faut en dire autant de l'administration des douanes pour les amendes prononcées en cette matière Air. 27 therm. an IV; Cire. 215, 1040).

376. — C'est ainsi, également, que l'administration des postes a qualité pour recouvrer les amendes dont elle a demandé l'application iarr. 27 prair. an IV; décr. 15 déc. 1807. 15janv. 1818 et 3 juin 1N22: [nstr. 1494, 1620, 1702, 1973, 2273 .

377. — Spécialement, c'est l'administration des postes qui a le droit exclusif de recouvrer les condamnations prononcées pour transport illicite des dépèches (Sol. 14 oct. 1852; décr. 28 avr. 1863).

378. — ... Ou par l'application de la loi du 15 vend, an XIII. sur le service des relais et les droits des maîtres de poste Sol. 9 juin 1870).

379. — ... Ou pour infraction à la loi du 4 juin 1859 sur le transport par la poste des valeurs déclarées (Sol. H janv. 1804'.

380. — Par contre, les percepteurs sont chargés de recouvrer : 1» toutes les amendes ou condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux civils pour contraventions aux dispositions du Code civil Déc. min. fin., 5 avr. 1879; cire, min just., 25 juin 1879; lnst. 12 juin 1879, n. 2022 .

381. — Telles sont les amendes établies par le Code, civil comme sanction des prescriptions imposées aux officiers de l'état civil art. 5o. T t. . 150, 192 . aux personnes qui contractent mariage art. 192, 193), aux membres des conseils de famille

ait. H3), aux conservateurs des hypothèques (art. 2202).

382. — ... 2° Les amendes de police rurale et municipale encourues pour contravention au Code pénal et aux arrêtés des magistrats locaux.

383. — ... Ce qui comprend, en dehors de celles qui sont prévues par les art. 137 et s.. C. inst. crim., et 471, C. pén. : les amendes prononcées par les juges de paix pour contraventions commises dans les bois des particuliers Di . 20 juin 1832; Inst. 1394; Cire, compt., n. 48. .S 1 : les amendes auxquelles ont été condamnés par les juges de paix les marchands qui ont employé ou détenu des poids autres que ceux du système métrique décimal (Inst. 1594: Y. suprà, n. 366 ; les amendes encourues pour contraventions aux lois et règlements sur le pi jaugeage et mesurage publics (Déc. 24 et :il août 1813 : les amendes qui sont prononcées pour contraventions à la loi du 28 germ. an VI sur la police des routes. — Géraud et Prisse, n. 930.

384. — ... 3" Les amendes île police correctionnelle pour délits prévus par le Code pénal.