Les amendes concernant certaines fraudes dans

des marchandises !.. 27 mars 1831). — V. infrà, v / . l s marchandises.

380. — ... 5" Les amendes encourues pour exercice illégal de. la médecine el de la pharmacie (L. 19 vent. an. XI). — V. infrà . v" Médi cine.

387. — ... 0° Les amendes relatives à la profession d'agent de change ou de courtier (C. comm., art. 76; L. 28 vent, an IX; L. 17 mai 1809). — V. suprà, v° Agent de change, n. 166 et s.

388. — ... 7° Les amendes en matière de contrefaçon (L. 7 janv. 1791 .

389. — ... 8° Les amendes concernant les logements insalubres !.. Cl avr. 1850; Dec. min. fin. et just., 8 sept. 1851).

390. — ... 9° Les amendes de chasse (L. 3 mai 1844). — V. infrà, v° C'A

391. — ... 10° Les amendes prononcées pour contravention à la police du roulage (L. 30 mai 1851). — V. infrà, v° Roulage Pot du).

392. — ... 11° Les amendes de grande voirie (LL. 29 floréal an X et 21 juill. 1845; Déc. 16 déc. 1811 et 22 mars 1813). — V. infrà, vn Voirie.

393. — ... 12° Les amendes relatives au service des huissiers (Inst. 659 et 1506).

394. — ... 13° Les amendes prononcées pour contravention aux lois et règlements sur la marine et qui ont été maintenus (Ord. 1081, 31 oct. 1784; arrêtés des 9 vent, an IX et 2 prair. an XI; Décr. 12 déc. 1806, 12 avr. 1811 ; Ord. 13 mai 1818 et 21 nov. 1*21 ;... spécialement, les amendes relatives à la pèche côtière (Décr. 8 juin 1852), les amendes concernant le rôle d'équipage et les indications des bâtiments exerçant une navigation maritime (Décr. 19 mars 1852 , la navigation au bornage "Décr. 20 mars 1852 . la pêche de la morue Ûécr. 2 mars 1852\ la marine marchande (Décr. 24 janv. et 24 mars 1852). — V. infrà, v° Pèche maritime.

395. — Des mesures ont été concertées entre les ministres des travaux publics et des finances pour assurer le recouvrement des amendes auxquelles peuvent donner lieu les contraventions aux règlements sur la police de la navigation in térieure, ou des ports maritimes de commerce Instr. 15 mars 1880, n.

396. — ... 14° Les amendes relatives à la pèche du hareng (Décr. 28 mars 1832).

397. — ... 16° Les amendes concernant la pèche fluviale (Décr. 15 avr. 1829 et 31 mai 1863). — V. infrà, v° Pêche.

398 — ... 17° Les amendes relatives à la conservation d'animaux affectés de maladies contagieuses (Arrêté du gouvernement de l'an V: L. 21 juill. 1881). — V. infrà, v° Epizootie.

399. — ... 18° Les amendes prononcées en vertu du décret du 10 août 1853, sur le classement des places de guerre et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, et en vertu de la loi du 22 juin 1854, sur les servitudes autour des magasins à poudre de guerre et de marine (Décr. 10 août 1853; L. 22 juin 1854).

400. — ... 19° Les amendes pour contraventions au règlement sur les lignes télégraphiques (Déc. 27 déc. 1851).

401. — ■•■ 20° Les amendes en matière criminelle, pour crimes prévus par le Code pénal.

402. — ... 21° Les amendes forestières — V. infrà. v" Délit forestier.

403. — ... 22° Les amendes pour délits de presse (L. 29 juill. 1881. — V. infrà, vis Imprimeur. Presse.

404. — Il faut ajouter à cette énumération, qui est contenue dans l'art. 10 de l'instruction du 20 sept. 1875, un certain nombre d'amendes prononcées par des lois postérieures, telles que la loi du 19 mai 1874, sur le travail des enfants et des jeunes filles employés dans l'industrie. — Y. infrà . v° Enfant.

405. — ... Il faut ajouter aussi les amendes prononcées par la loi ilu IN nov. 1875, qui a eu pour but de coordonner le Code de justice militaire avec les lois sur la réorganisation de l'armée.

406. — Enfin, les percepteurs sont chargés de recouvrer les amendes encourues pour injures proférées ou pour voies de fait

i bellion exercées contre les agents des contributions indirectes. — Trescaze, n. 01.

407. — L'article 7 de l'instruction précitée porte, au surplus :

AMENDE. - Chap. V.

« Les agents de tout grade de l'administration de l'enregistrement sont tenus de prêter leur concours aux receveurs îles finances et aux percepteurs. Les trésoriers généraux doivent notamment se concerter avec les directeurs sur toutes les questions contentieuses qui se présentent, et ce n'est qu'au cas de désaccord qu'ils en réfèrent à L'administration centrale. »

Section II.

Mode de recouvrement de l'amende.

§ I. Amendes en matière /"'mile.

408. — Nous ne donnons dans cette étude que les règles relatives à la perception des amendes dont le recoiiTTcment appartient aux receveurs îles finances. En ce qui concerne, en effet, les amendes encourues en matière de contributions indirectes et de douanes, il suffit de dire que ces différentes régies ont le droit d'exécuter les condamnations prononcées à leur profit par -. . . i . ■ de contrainte administrative ou même de contrainte par corps iLL. 22 juill. 1807 et 19 déc. 1871), sauf à l'administration i opter, si elle le juge convenable, entre la voie d'exécution et la voie d'action, ainsi que cela résulte de la loi des 6-22 août 1791 et pour le mieux des intérêts du Trésor. — Cass., 26 vend, an X.

409. — D'autre part, les amendes prononcées pour contraventions aux lois sur les postes ne peuvent être prononcées qu'en vertu d'une poursuite du procureur de la République sur le procès-verbal dressé par l'agent compétent , et le paiement en est effectué, à Paris, à la caisse générale de l'administration des postes , et dans les départements, au chef-lieu du département. entre les mains des directeurs des postes qui ont reçu les objets saisis Ait. 27 prair. an IX, art. 6 et 17).

410. — En ce qui concerne le recouvrement des amendes prononcées par le Code de procédure civile et qui est confié aux receveurs de l'enregistrement, V. infrà, n. 493.

411. — Lorsque les agents de l'administration de l'enregistrement étaient chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, ils avaient le droit de demander communication des divers documents déposés aux greffes et d'y faire toutes les investigations commandées par l'intérêt du Trésor.

412. — En outre, les droits constatés et les recouvrements effectués par les receveurs de cette administration étaient généralement contrôlés par les inspecteurs et vérificateurs, et ce contrôle permanent permettait au directeur de l'enregistrement de dresser, en fin d'exercice, un état général et détaillé des produits recouvrés, lequel était soumis à la cour des comptes et formait l'unique pièce justifiant la réalité et la régularité des droits recouvrés.

413. — Il suit de là que, dans l'ancien ordre de choses, l'extrait de jugement délivré par le greffier constituait une pièce d'ordre intérieur, une sorte de mise en demeure pour le receveur de l'enregistrement d'avoir à constater le droit dû au Trésor et à le recouvrer.

414. — Au contraire , les receveurs des finances et les percepteurs ne sont que de simples agents de recouvrement. La constatation du droit à recouvrer leur échappe complètement, et une fois ce droit établi par l'autorité compétente, ils reçoivent un titre de perception, dont ils prennent charge, et dont ils doivent recouvrer le montant, sauf l'admission de non valeurs dûment justifiées.

415. — En d'autres termes, les agents de l'enregistrement constataient le droit et en effectuaient le recouvrement , tandis que les receveurs des finances et les percepteurs se bornent à recouvrer, sous leur responsabilité, les sommes portées sur un titre établi par une administration distincte et qu'il leur est interdit de modifier (Instr. 20 sept. 1875, art. 37).

416. — Les titres en vertu desquels les amendes sont réouvrées consistent dans les extraits de jugements et d'arrêts délivrés par les greffiers des tribunaux et cours , et par les secrétaires des conseils de guerre, tribunaux maritimes et conseils de préfecture [lbid., art. 15).

417. — Les extraits ou copies de jugements ou arrêts des conseils de guerre et tribunaux maritimes, visés par les commissaires du gouvernement, sont adressés par les greffiers au trésorier général dans un délai de quatre jours à partir de celui où la condamnation est devenue définitive. Le trésorier général veille à ce que les extraits lui parviennent régulièrement. Au cas où

Répertoire. — Tome IV.

1rs démarches qu'il est tenu de faire à cet égard auprès des autorités compétentes resteraient sans résultat, il devrait en référer à la direction générale de la comptabilité publique. En ce qui concerne la cour d'appel de Paris et les tribunaux correctionnels ou de simple police du département de la Sein'1, le délai ci-dessus indiqué est élevé à vingt-cinq jours à dater du jugement [lbid., art. 25).

418. — On s'accorde au surplus à reconnaître que, dans la computation du temps qui leur est accordé pour remettre les extraits, les greffiers n'ont pas h tenir compte du délai de deux mois que l'art. 205, C. instr. crim., donne aux procureurs généraux pour faire appel des jugements rendus en matière correctionnelle.— Géraud et Prisse, n. 103.

419. — Le recouvrement des condamnations pécuniaires, en matière criminelle et correctionnelle, ne peut être poursuivi qu'autant qu'elles sont devenues définitives, et que les jugements ont acquis l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais d'opposition ou d'appel. Les jugements par défaut, bien que signifiés au parquet, sont susceptibles d'opposition jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine; on peut néanmoins en suivre le recouvrement, sauf à interrompre les poursuites si le débiteur fait opposition (Instr. 20 sept. 1875, art. 12 .

420. — Les extraits de jugements sont visés par un membre du parquet. Avant de donner son visa, le procureur de la République doit s'assurer que toutes les mentions nécessaires y ont été reproduites (Cire. min. just., 21 déc. 1874, 19juin 1877 et juin 1878). «

421. — Ces extraits sont adressés au trésorier général ou au receveur particulier des finances dans un délai de huit jours à partir de celui où la condamnation est devenue définitive (Cire. min. just., 3 sept. 1879).

422. — L'extrait du jugement ou de l'arrêt délivré parle greffier étant la pièce fondamentale sur laquelle reposent le contrôle de l'administration des finances et celui de la cour des comptes, il est indispensable que cet extrait soit régulier en la forme et complet quand au fond, c'est-à-dire qu'on doit non seulement y insérer les indications très exactes concernant le nom, le domicile du condamné, les motifs de la condamnation, tous les éléments financiers qui s'y rattachent, tels que le montant de l'amende avec distinction du principal et des décimes ajoutés par les lois fiscales, ainsi que le détail des frais accessoires , mais encore totaliser ces divers éléments de manière à constituer l'ensemble du droit à recouvrer par les agents du Trésor.

423. — Les extraits doivent aussi énoncer les ayants-droit à une part d'attribution dans le produit de l'amende.

423 bis. — Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux extraits d'arrêts délivrés par le greffier de la Cour de cassation [ibid., art. 38).

424. — Tous ces extraits sont récapitulés dans un bordereau d'envoi, et donnent lieu à une rétribution de 0,25 cent, par extrait, et 0,05 par article porté, sur le bordereau d'envoi (Déc. 21 avr. 18S0;circ. min. just., ornai 1880).

425. — En matière de simple police, les greffiers de justice de paix établissent les extraits des jugements portant condamnation, sans distinction entre ceux qui sont définitifs et ceux qui sont susceptibles d'appel ou d'opposition : ces derniers portent en tête le mot provisoire; les autres, le mot définitif.

426. — Les percepteurs donnent avis aux condamnés des amendes prononcées et leur enjoint de les payer, à l'aide d'une formule d'avertissement donnée. Les percepteurs doivent en outre prendre des renseignements sur la solvabilité des condamnés (ibid., art. 20).

427. — Si le condamné paie immédiatement sur l'extrait provisoire, la signification du jugement n'est pas faite, et les frais en sont économisés ; toutefois, il en est autrement en matière d'ivresse manifeste et publique. Il n'y a pas lieu non plus à délivrance d'extrait définitif, la situation se trouvant apurée par l'exécution volontaire du condamné.

428. — En cas d'abstention du condamné, le percepteur envoie au juge de paix ou au commissaire de police l'état des retardataires, afin que le magistrat apprécie l'opportunité d'une signification iibid.. art. 22).

429. — Dans les cas où il y a lieu à signification, elle doit être faite par les soins et à la diligence du ministère public , sans que les comptables aient à s immiscer en aucune façon dans cette opération. — Géraud et Prisse, n. 94.

AMENDE. — Chnp. V.

130. — L'étal des retardataires est renvoyé au receveur des finances avec la ineiiii.ni « signifié » ou i en re-

le chaque nom.