Afin d'éviter la confus p mrrait résulter de ce

UX extraits différents ont i livrés concernant

ne, l'un provisoire, l'a , greffiers

doivent donnera tous les extraits de jugements d'une même année une seul'- S' tméros; de c m, les extraits définitifs doivent porter le même numéro que les extraits provi-

édemment délivrés.

134. -Les greffiers île simple police adressent ces extraits au receveur des lînances avec un bordereau complet qui comprend les extraits cla-- 5 pat rire île numéros en commençant par les extraits provisoires.

\ 35. — L'envoi est l'ait dans le délai de huit jours à partir de

Le ilu jugement pour les extraits provisoires, et dans le

!.- cinq jours pou» les extraits définitifs à partir de l'enre-

- 'lient du jugement. — V. sur tous ces points, Cire. min.

just., 22 ilée. 18

436. — Le très néral inscrit en détail, sur le sommier destiné à constater les droits el produits à recouvrer pour chaque exercice, les extraits à recouvrer dans l'arrondissement du cheflieu, et il enregistre sommairement sur un carnet à cet usage

- [traits concernant les arrondissements de sous-préfecture. li les transmet ensuite soit aux percepteurs de son arrondissement, soit aux receveurs particuliers.

437. — De leur côté, les receveurs particuliers inscrivent les extraits du jugement sur le sommier de leur arrondissement et les transmettent aux percepteurs (Instruct. précitée, art. 26 .

438. — A l'arrivée des extraits des jugements, les percepteurs doivent les transcrire sur le carnet de prise en charge, et adresser aux condamnés un avertissement d'avoir à payer à leur

les sommes dont ils sont redevables. Ils prennent note sur ce carnet de la date d'envoi des avertissements. Les sommes - sont émargées sur le même carnet et transcrites sur le carnet des recouvrements [Ibid., art. 27 .

i'.i'.t. — Des règles spéciales doivent être, du reste, suivies

dans le cas où le condamné est domicilié hors du département,

elui où il peut y avoir lieu à exercer des retenues sur une

in dont il est créancier, comme au cas où les condamna-

s tribunaux consulaires ou doivent être recouvrés

dans les colonies ou en Algérie. Ces règles spéciales l'ont l'objet

. 28 16 de l'instruction précitée.