ATTRIBUTION DE L'AMENDE

Section I.

Règles générales.

502. — Les amendes qui, dans l'ancien droit, avaient d'abord appartenu partie aux rois ou aux leudes sur les terres desquels la justice était rendue, partie à l'offensé, partie au fisc, sont aujourd'hui dévolues en totalité ou en partie, suivant des distinctions que nous allons exposer, soit à l'Etat, soit aux communes, hospices et établissements publics, soit à la caisse des invalides de la marine, soit enfin aux gendarmes et agents qui ont constaté les contraventions.

AMENDE. ■ - Chap. VI.

503. — Cette attribution, toutefois, n'es) l'aile nue sous la

déduction de .*i 0/0 qui restent acquis à l'Etat pour frais de régie et d'administration. La répartition des amendes entre les intéressés autres que l'Etat constitue une dépense budgétaire qui est imputée sur les crédits du chap. 86 du budget du ministère des finances : répartition de produits d'ami naes . saisies et confiscations attribuées à divers, Art. /"', Contributions directes Inst. 20 sept. 1875,art. 349).

504. — La répartition des amendes est déterminée par la loi dont le juge a Fait application , en sorte qu'une même con- Iravention peut donner lieu à une attribution différente suivant que le tribunal s'est appuyé sur une loi spéciale mu sur les prescriptions du Code pénal. Ile là l'obligation pour les comptables de lire avec soin les extraits des jugements [Ibid.., art. 350).

505. — Aux termes de l'art. 13, S, 3, règlem. des finances du 26 déc. 1866, les restitutions de droits indûment perçus par le Trésor et les répartitions des produits à divers sont rattachées au budget de l'année pendant laquelle elles sont ordonnancées ou mandatées Ibid., art. 351).

506. — Les états de répartition ou d'attribution des amendes sont établis exclusivement par le trésorier général et par les receveurs particuliers pour leur arrondissement respectif, sans

3ui' les percepteurs aient à y intervenir. Le paiement des manats auxquels ces états donnent lieu est effectué par le trésorier général (ou, avec son visa, par les receveurs particuliers et percepteurs dans les formes et sur la production des justifications indiquées par le règlement précité du 26 déc. 1866, art. 467, 489, et conformément aux règles ci-après.

507. — Nous allons passer en revue les principales amendes de condamnation et indiquer les règles relatives à leur attribution.

508. — Toutefois, il importe de faire ici quelques remarques importantes : 1° les amendes perçues en vertu de la loi sur les rentes publiques de meubles n'ont été l'objet d'aucune attribution particulière (Cire. 29 l'rim. an VIII). En conséquence, elles reviennent pour la totalité à l'Etat.

509. — 2° Les amendes civiles sont, comme les précédentes, prononcées au profit de l'Etat. Toutefois, aux termes de l'art. 100, décr. 14 juin 1813,1e quart des amendes prononcées contre les huissiers pour délits ou contraventions relatifs à l'exercice de leur ministère, doit être versé dans la bourse commune.

510. — 3° Nous ne nous occupons pas ici des amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et l'enregistrement qui feront l'objet d'une étude spéciale (V. infrà, n. 617 et s.). Bornonsnous à faire observer : que les agents des douanes, des contributions indirectes ou des octrois ne reçoivent aucune attribution pour les contraventions au timbre relevées dans les actes sous seing privé qui leur sont soumis; — que les agents des postes et du ministère de l'intérieur, qui ont, concurremment avec les employés de l'enregistrement, le droit de verbaliser pour défaut de timbre sur des écrits libératoires ont, au contraire, droit à une attribution du quart ainsi répartie : 2/10 aux agents des postes, 3/10 aux employés de l'enregistrement (Déc. min. fin., 14 janv. 1873;.Instr. 20janv. 1873).

Section II. Amendes de police rurale et municipale.

511. — Ces amendes sont exclusivement attribuées aux communes sur le territoire desquelles les délits ont été constatés (art. 466 .

512. — La règle a (Hé posée pour la première fois parle décret des 28 sept. -6 oct. 1791 sur la police rurale, qui, en permettant aux municipalités d'établir des gardes-champêtres, décida itit. 1, sect. 3, art. 3) que leurs gages seraient prélevés sur les amendes qui devaient appartenir en entier à la commune.

513. — Mais il faut croire que cette disposition n'avait été qu'imparfaitement appliquée, car un arrêté des consuls du 26 brum. an N avait rétabli expressément les communes dans la jouissance de cette attribution.

514. — L'art. 466, C. peu., qui régit aujourd'hui la matière, n'est donc, en quelque sorte, qu'une confirmation de ces textes.

515. — Dans les premiers jours de l'année, les receveurs des finances établissent, pour chacune des communes de leur arrondissement,un état d'attribution des sommes recouvrées pendant l'année précédente, et ils adressent ces états au trésorier géné-

ral pour être soumis au visa préfectoral. Le préfet mandate au

nom ilrs receveurs municipaux la somme nette, c'est-à-dire déduction faite des frais d'administration i^V. su/n-n , u. 503), restant à payera chaque commune (Cire, précitée, art. 354;.

S F. i ; T I il n III.

Amendes de police correctionnelle.

516. — Le produit des amendes de police correctionnelle appartient aux communes et aux hospices et l'orme un fonds commun [services des cotisations municipales et particulières) qui

est mis à la disposition du préfet [Ibid., art. 255).

517. — C'est l'art. 70, L. 17 piill. 1791, qui en a fait pour la première fois l'attribution aux communes et aux hospices. Puis, cette attribution fut successivement réglée par un décret du 17 mai 1809, un avis du conseil d'Etat du 9 nov. 1814 qui décida, à l'exemple de ce qu'il avait été admis pour les amendes de contravention, qu'elles devaient être attribuées à la commune dans laquelle le délit aurait été commis.

518. — Mais il parait que, malgré cette disposition, les amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle et de simple police avaient été perçues par les receveurs des domaines et versées dans la caisse des receveurs généraux, sans distinction des communes où les délits ou contraventions avaient eu lieu; aussi une ordonnance du 20 févr. 1820 prit-elle certaines mesures pour régulariser la perception et l'emploi des amendes perçues avant le Ier janv. 1820, et ordonner, pour celles prononcées postérieurement, l'exécution de l'art. 466, C. pén., exécution dont les moyens, dit l'ordonnance, doivent être soumis à l'approbation royale.

519. — C'est en conséquence de cette dernière disposition qu'intervint l'ordonnance du 30 déc. 1823, qui régit encore la matière. En vertu de cette ordonnance, tandis que les amendes de police rurale et municipale appartiennent exclusivement aux communes dans lesquelles les contraventions auront été commises, et que le produit doit en être versé dans leurs caisses, distraction faite préalablement des remises et taxations des receveurs, les amendes de police correctionnelle doivent être versées, distraction faite île leurs remises ou taxations, au nom des receveurs des finances, à la caisse de ces derniers comptables, qui doivent en faire recette distincte au profit des communes, comme des produits communaux centralisés à la recette générale de chaque département, pour être employés sous la direction des préfets.

520. — Le produit des amendes versées à la caisse des receveurs des finances forme un fonds commun qui est tenu à la disposition des préfets. En principe, porte une solution du 9 sept. 1836, toute amende prononcée en matière correctionnelle appartient au fonds commun.

521. — Chaque année, les receveurs des finances dressent, pour l'ensemble de leur arrondissement, un état des sommes recouvrées pendant l'année précédente, déduction faite des frais de régie. Les étals des arrondissements de sous-préfecture sont récapitulés à la suite de l'état de l'arrondissement du chef-lieu, et le préfet, après avoir arrêté ces états pour liquidation, en mandate le montant, soit au nom du trésorier général, soit au nom de la caisse des dépôts et consignations (Inst. 20 sept. 1873,

522. — En vertu du décret du 25 juin 1832, la moitié de la part revenant aux communes sur le produit des amendes de police correctionnelle est allèctée au service de l'abonnement des communes de chefs-lieux de canton au Journal officiel. Cette part du fonds commun doit être mandatée par le préfet au nom de la caisse des dépôts et consignations (Cire. min. intér., 22 juin 1883).

523. — Lorsque, ce prélèvement fait, il y a un excédent, le ministre prescrit la restitution de cet excédent entre les départements, proportionnellement aux versements effectués par chacun d'eux pendant l'exercice. Ces sommes sont employées en secours aux communes nécessiteuses (Cire. min. int., 19 mai 1883).

524. — L'autre moitié du fonds commun est applicable au remboursement des frais de poursuite tombés en non-valeurs, et au service des enfants trouvés et abandonnés. Elle est mandatée au nom du trésorier général.

525. — L'étal d'attribution doit comprendre , avons-nous dit, toutes les amendes de police correctionnelle n'ayant pas

AMENDE. - Chap. VI.

;.- attribution spéciale différant de celle qui vienl d'être indiquée. Il l'mi t en conclure qu'on doil y comprendre, en dehors les prévues le i Iode d'instruction cri-

minelle, les amendes pour délits commis dans tes bois 'les parti- Inst., arl. 139 t), c - par la loi du 15 mars

1850 sur l'en! i moncées par les tribunaux

Lionnelspi m mer de poissons provenant de

étrangère L. 13 août 1791, ;irt . 12, el ord. 14 août 1816, art. - par application de la loi du 18 nov. isr:.. relative à la réoi ■ de timbres-

l i (L. 15 mars I 850 .

Section IV.

Amendes en matière criminelle.

.">!»<;. — Les amendes prononcées en matière criminelle sont exclusivement attribuées à l'Etat.

Section V.

Amendes pour lesquelles l'attribution a été réglée d'une façon Bpéciale.