I. Amendes i certaines fraudes dans la

iai chan lises. - - < les amendes sont attribuées jusqu'à irrence des deux tiers aux communes où les délits ont été constatés L. 27 mars 1851, art. 8 . Le dernier tiers appartient mda commun Inst. 2i> sept, 1875, art. 355).

528. — Suivant la marche indiquée a l'art. 354 île l'instruction, les receveurs des finances forment, pour chacune des communes de leur arrondissement, un état d'attribution des amendes recouvrées pendant l'année expirée, e1 le montant de cet état, déduction faite de la pari au fonds commun et des 5 i' i' pour frais de rée . est mandaté directement au nom du

tir municipal toid., art. 3 i9 .

529. — En même temps, des états d'attribution distincts sont établis pour l'ensemble de chaque arrondissement , en ce qui concerne le tiers revenant au fonds commun. Ces états, récapitulés sur celui de l'arrondissement du chef-lieu, sont arrêtés par le préfet et le montant en est mandaté au nom du trésorier

rai, à charge d'en faire recette à titre de cotisation municipah Ibid., art. 360).

530. — II. Amendes pour exercice illégal delà médecin* et rfi lapharmacie L. 27 mars 1831 . — Amendes relatives à lapro-

nd'agentd I >' courtier L. 28 vend, an IV et 28

vend, an IX; C. comm., art. 74).— Amendes en matière di c n-

inv. 1791, 1 S mars 1806, .'ijuill. 1844, 23 juin

ftèèl. 26 juill. 1858 . — Amendes /<"»/■ contraventions aux

lois •■m- les logements insalubres L. 13 août 1850, art. là . —

mendes sont attribuées au département pour le paiement

penses extérieures des ridants assistés [mois de nourrice

pension).

531. L' règlement du ministre des finances du 20 déc. 1866, § t"'1. n. 5, portait, il est vrai, que la totalité des amendes pour exercice illégal de la médecine, devant être comprises dans

ds commun des amendes de police correctionnelle, .

aux communes et aux hos] lis il a été modifié par

une décision ministérielle du 17 juin 1870 décidant que les amendes de cette --[il'.'- sonl exclusivem ml affect es au paiement des

1 nourrice et de pension des enfants assistés.

532. — D'ailleurs , l'arrêté du 25 floréal an \'ll atfecte d'une

énérale au paiement des mois de nourrice des enfants

es, la porii l'amendes el de confiscations destinées

au soulagem ni des pauvres et aux hôpitaux. Or, comme aucune disposition posl . abrogé cette disposition , et que

du 26 déc. 1866 porte que les amendes pour contrefaçon, pour exercice illégal des fonctions it de change et de courtier ainsi que les amendes concernant les logements insalubres, sont attribuées aux hospices et bureaux >le bienfaisance de la localité où les contraventions ont il a dû être reconnu par une décision ministérielle ,!,, 27 janv. IS7.'i que les dites amendes doivent profiter au

•■eé, lentes.

.">:{:{. Au mois de janvier B receveurs

de fina ssent, i -leur arrondissement, un étal d

couvrements effectués pendant l'année précédente au titre des diverses natures d'amendes ci-dessus spécifiées. Les états des

i mts ,1e sous-préfecture sonl réi ipitulés sur celui

ssemenl du chef-lieu [nst. 20 sept. 1 x T : ; , art. 363).

."i.'î'i. Le montant d s états, arrêté parle préfet pour

:sl ensuite ma ndaté au nom du trésorier g

qui en lait recette au compte des produit- éventuels départementaux et les réunit aux autres ressources destinées au service des enfants as-istés Ibid., art. 364 .

535. — 111- Amendes de chasse. — Les amendes de chasse sont attribuées aux communes sur l>- territoire desquel infractions ont été imisi prélèvement des gratifica-

tions attribuées par la loi aux agents 'pu ont constaté le délit

ainsi qui- des .'i p. 0 o pour frais d.- perception et d'administration ;L. :) mai ISii-, art. 19).

."">:$<;. — Un décret du 13 sept. 1870 ajoutait d'office à toute condamnation pour délit de chasse une amende spéciale de [00 fr. qu'il attribuait à la caisse de secours pour les familles des soldats blesses. .Mais il a été abrogé par une loi en date du !( août 1871.

537. — La gratification varie, selon les cas, pour chaque constaté et qui a donné lieu à des condamnations pécuniaires; elle est accordée aux gendarmes, brigadiers, gardes-pêche, gardes-forestiers, gardes-champêtres, ainsi qu'aux g trdes particu liers, sans qu'il soit nécessaire que ces condamnations aient été recouvres (Ord. 5 mai 1845).

538. — Cette prime aux termes des art.292à298, Décr. i - 1863, est fixée comme il suit : huit francs pour les délits prévus par l'art. 1 1 , L. :i mai 1844; quinze francs pour les délits prévus par l'art. 12 et le premier paragraphe de l'art. 13; vingt-cinq francs pour les délits prévus par le deuxième paragraphe du même article (Inst. 20 sept. 187.;. art. :J68).

539. — A la fin de chaque trimestre, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui ont constaté des délits de chasse établissent, par brigade, un mémoire en double expédition, dont le modèle est donné sous le n. 57 du décret précité1 du I* févr. 1863. Ces mémoires, non sujets au timbre, sont remis avec les extraits desjugements sur papier libre parles commandants rondissement au conseil d'administration qui, après les avoir arrêtés définitivement , les soumet au visa des sous-intendants militaires et les transmet au préfet. Celui-ci délivre ensuite un mandat de paiement qui est payé sur l'acquit du conseil d'administration Ibid., arl. 369 .

540. — Les paiements sont opérés par le trésorier-payeur général ou, avec son visa, parle receveur particulier d'arrondissement ou le percepteur Tbid., art. 370).

541. — La réclamation des primes pour constatation de délits de chasse doit être formée dans le délai de cinq ans à partir du jour de la condamnation des délinquants. Passé ce terme, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont déchus de leurs droits [Ibid., art. 371).

542. — Les agents autres que les gendarmes reçoivent directement les gratifications qui leur reviennent. Les paiements ont lieu en vertu d'un mandat du préfet auquel est joint un extrait du jugement délivré par le greffier, visé par le procureur de la République et indiquant les agents qui ont constaté le délit, ainsi que les articles de loi dont il a été fait application [Ibid., art. 373).

543. — Les receveursdes finances sont tenus de mentionner, en marge de l'article correspondant, le paiement des gratifications. Ils certifient que cette mention a eu lieu par une observation insérée au bas du mandat de paiement Ibid., arl. 374).

544. — Sont, en outre, attribuées aux communes, les amendes sse résultant des procès-verbaux des maires , adjoints ,

commissaires de police, employés des contributions indiree:

trois. Ces amendes ne donnent droit à aucune gratification au profit de ces agents [Ibid., arl. 37:. .

545. — Le paiement des sommes revenant aux communes est effectué en vertu de mandats délivrés par le préfet au nom des receveurs. A cet effet, les receveurs des finances lui remettent, en fin d'année, pour être annexé auxdits mandats, un extrait du compte ouvert à chaque commune [Ibid., art. 381).

546.— IV. Amendes concernant la police 'lu roulage. — Les amendes concernant la police lu roulage, et provenant de condamnations pour contraventions commises sur les routes départementales ou sur les chemins vicinaux de grandi' communication, sonl attribi s jusqu'à concurrence des deux tiers, ou

même de la totalité, suivant les cas, soit au département, soit aux communes intéressées (L. 30 mai 1851, art. 28 .

AMENDE. Chap. VI.

547. — Lee gendarmes el gard — champêtres, les chargés de la surveil i routes et chemins , les pri

ictrois qui onl i ni droit . - ■ terminés par la loi du ;

[851, au ti ndes sous la déduction de

:. 0 0 pour frais d'administration. Le

- douanes ou des contributions indirectes, au n c yeur principal de l'arrond

nu receveur d'octroi; pour les gendarmes, au conseil d'administration. Les autres agents reçoivenl i ut 1rs parts auxquelles ils nui droil lnst. arl . 383 .

548. — Il est formé un état d'attributions distinct pour chaque c nts Ibid., art. 386 .

549. — Les agents autres que ceux désignés ci-dessus n'ont droit a aucune gratification pour les contraventions pa relevées Ibid., art. 387).

550. — Il n'y a pas lieu à gratification lorsqu'il s'agit de contravention aux délits prévus par l'art. 10, n. 1, L. 30 mai 1851,

i-dire en cas d'amende prononcée contre un voiturier pour empérer a la sommation de s'arrêter et de se soumettre aux vérifications prescrites, ou en cas d'amende encourue pour outrages ou violences envers tes agents Ibid., art. 388 .

551. — Les états d'attribut ions établis par les receveurs des finances sont, après vérification, remis par le trésorier g

fet qui les arrête pour liquidation et délivre les mandats de paiement soit aux conseils d'administration des compagnies

ndarmerie, soit aux receveurs principaux des douai contributions indirectes, soit aux autres avants-droit [Ibid., arl. 391).

552. — Les amendes ou portions d'amendes revenant aux départements et aux communes leur sont payées annuellement. A cet effet , chaque receveur des finances forme, pour son arrondissement, un état des amendes de roulage recouvrées pendant l'année expirée, déduction faite pour frais de régie, et des gratifications payées pendant la même année. Ces états doivent être détaillés et contenir la désignation exacte des lignes vicinales sur lesquelles les contraventions ont été constatées. On doil

iperles articles de manière à présenter, au moyen de tableaux partiels, la somme concernant chacune de ces lignes (/'./■/..art. 393 .

553. — Le trésorier général vise ces états et, après en avoir établi la récapitulation sur celui de l'arrondissement du cheflieu, il les adresse au préfet qui émet un seul mandat au nom du trésorier général pour les amendes revenant au département ou aux communes. Le montant total de ce mandai est p

is produits éventuels départementaux, at- , que le service des chemins de grande communication est rattache au budget départemental [Ibid., art. 394 .

554. — V. Amendes de grande voirù . — Les amendes pour contraventions ou délits commis en matière de grande voirie

i-dire sut les i 'outes nationales et les chemins de fer, sont attribuées pour un tiers en principal à la commune du lieu où

itravention a été commise (Décr. 16 déc. 1811 et ' 1813 . déduction faite des o p. 0 Opour frais d'administration, l'n

à tiers appartient, sous la même déduction, aux gendarmes et autres agents qui ont constaté les délits ou contraventions. Le troisième tiers est attribuée à l'Etat.

555. — Les agents qui ont droit à l'attribution dont il s'agit sont les mêmes que ceux qui ont été indiqués, supra, n. 547 cernant les amendes de roulage. Une solution de l'administration de l'enregistrement du 2o mai 18G0 a admis également au bénéfice de cette allocation les agents assermentés des chemins de fer. Les règles que nous venons d'indiquer, concernant les époques ainsi que le mode de formation des états d'attribution en matière d'amendes de roulage, sont entièrement applicables aux amendes de grande voire (Ibid., art. 398).

556. — Quant au tiers revenant aux communes, les receveurs des finances suivent la marche tracée suprà, n. 515, pour les amendes de police rurale et municipale; ils établissent, en fin d'année, des états d'attribution par commune des sommes recouvrées, et ils les adressent au préfet par l'entremise de la trésore-

nérale. Le montant de ces états, déduction l'ai tifications payées pendant l'année, est ensuite mandaté au oom us municipaux Ibid., art. 399).

557. — VI. Amendes concernant l affiches peintes. — Le quart en principal des amendes concernant les affiches peintes, déduction faite de 5 0 0 pour frais de perception, est attribué aux

agents qui ont constaté les contraventions gendarmes, gardes- - de la force publique ; les tro irl iennent a i immun 1 1 cr. ï i i iû I 852 .

— V. suprà, v" Affich s, a. 812 el s.

558. — l.i liq udation des gratifications el les états d'attribution -ont effectués conformément aux règles indiquées suprà, il i i :

559. — VIL Amendes relatives au service dès huissiers. — L'art. 100, Décr. 14 juin 1813, quia réglé l'organisation el

i leur bourse commune le quart i\e^

mdes prononcées contre eux pour délits ou contraventions

ifs à l'exercice de leur ministère Ibid., art. 413).