A cet effet, les receveurs des fini

par trimestre les état- -ndes recouvrées, et le montant

il o-. .1 luction faite des 5 0/0 pour frais d'administra-

des frais tombésen non valeur, est mandaté par le préfet

sur la caisse du trésorier général au nom du trésorier de la

bourse commune des huissiers Ibid., art. H i .

561. — VIII. Am ndes pour contravention aux lois et règlements maritimes. — Le produit de ces amendes est attribué à la c tisse des invalides de la marine, sous déduction des ,'i 0 0 pour frais d'administration et de perception et des frais de p mrsuite n 'ii recouvrés. Cette caisse est chargée de payer les portions ides revenant aux agents qui ont constaté les contraventions (Décr. 9 janv. et 20 mars 1852 .

562. — En ce qui concerne les amendes prononcées en vertu des déments sur les rôles d'équipages et les indication: bâtiments exerçant la navigation maritime, sur la navi

au bornage et sur la police de la pèche de la morue, la lution faite aux syndics des gens rie mer, gardes-maril gendarmes de la marine et agents des douanes qui ont constaté les contraventions, est d'un cinquième, sans que ce cinquième. toutefois, puisse excéder 23 fr. pour chaque infraction.

563. — Il en est de même pour les amendes relatives à V < r- ',e la pêt ;< côtit n .