Pour les anv ndes eni i raison de con

tions aux lois et règlements sur la pêche du hareng, le produit en est attribué, sous la même déduction des .'i 0 0 et des frais de vente et de procédure, savoir : un tiers aux agents qui ont constaté la contravention, un tiers à la caisse des invalides, et le dernier tiers au Trésor pour le service des pensions civiles.

565. — Les amendes pour contraventions au droit de timbre des lettres de voiture, connaissements, chartes-parties, p d'assurances de marchandises, sont attribuées pour moitié aux verbalisateurs (lnst. 2o sept. 18i>. a. 2049 .

566. — Dans les premiers jours de chaque trimestr veursdes finances établissent pour leur arrondissement, d'après les recouvrements opérés pendant le trimestre précédent, un état d'attribution des sommes revenant soit à la caisse des invalides, soit à des agents, soit au Trésor pour le service des pensions

î. Les états des arrondissements de sous-préfectures. pitulés sur celui du chef-lieu, qui est revêtu du visa du trésoi r général, sont établis en deux expéditions dont l'une est adressée à l'administration de la marine. Les autres expéditions sont remises au préfet qui délivre deux mandats distincts, l'un au nom du trésorier des invalides de la marine pour les deux tiers appartenant tant à ladite caisse qu'à ses agents, l'autre pour le aie tiers au nom du trésorier paveur général qui s'en charge eu recette au compte des retenues pour le service des pensions civiles Ibid., ait. 408).

567. — IX. Amendes concernant la pèche fluviale. — I ne gratification est accordée par la loi du 31 mai 1863, art. 10, ; '-'. aux agents qui ont constaté les délits; elle est du tiers de l'amende recouvrée en principal, déduction faite de 5 0/0, sans

r excéder, toutefois, pour chaque condamnation, la somme d ' :;o franc î. Le ippar il à l'Etat.

568. — Ont droit .i cette attribution: les brigadiers et gardespêche spéciaux, les conducteurs et agents secondaire-; .les ponts et chaussées, les cantonniers de route et de navigation, les éclusiers , gardes-rivières el gardes-canaux et autres agents inférieurs de la navigation, les gardes-champêtres etles gendarmes y compris les brigadiers et Tes maréchaux des logis , les agents de douane et les employés des contributions indirectes et des octrois, les gardes particuliers agréés etassermentés, les gardesforestiers Ibid., art. i Ht .

569. — A l'expiration de chaque trimestre, les receveurs des finances fournissent , pour les amendes recouvrées , des relevés

lis

AMENDE. — Chap. VI.

distincts el - roir : pour les amendes au tiers desquelles

'larmes ont droit; pour les recouvrements intéressant les

■ oenl les emploj é contributions indirectes ; pour ceux qui concernenl fes agents de l'octroi; pour chacune des autres catégories d'agents ayant droit à l'attribution ïbid., art. il l .