I latives à d ition d'animaux

naladies contagieuses. —Ces amendes appartiennent en totalité à l'Etat. Toutefois, un arrêté du 16 juill. 1 TSi con- (irmé i cassation (Cass., 18 nov. 1808, Dussau, S.

et P. chr. , déclare qu'un tiers de l'amende pourrait être alloué au dénonciateur. Cette allocation, qui est soumise à la déduction

re de 5 0 0, est payé i -droit sur sa demande

appuyée d'une déclaration de'versement , au dos de laquelle est établi le décompte de la somme qui lui revient et au moyen d'un mandat de paiement délivré à son profit par le préfet sur la caisse de la très, érale Ibid., art. 413). — V. infrà, v°

Epizootie.