XI. Ai <ur conlraventi ns aux règlements sur

s. — Ces amendes sont affectées en totalité aux départements en vertu d'un décret du 22 mars 1813; on doit suivre, disent à cel égard M. Géraud et Prisse, pour le remboursement à effectuer aux départements, une marche analogue à celle qui a été indiquée pour les amendesde roulage (V. suprà, n. :<t~ et s.). — Géraud et Prisse, n. 112.'>.

572. — XII. Amenât s jeun contravi ntions " lu loi sur le travail des enfants et des jeunes filles employés dans l'industrie. — Aux termes de la loi du 19 mai 1874, ces amendes doivent être versées au fonds de subvention affecté à l'enseignement primaire dans le budget de l'instruction publique.

573. — Il doit être fait, en fin de trimestre, un état d'attribution égal au montant des amendes recouvrées, déduction faite

1 0 réglementaires. Le montant de cet état doit être mandaté au nom du trésorier général, à charge par ce comptable d'en faire recette au compte du fonds auquel il est attribué.

574. — XIII. Amendes prononcées par lu l"i du IS nov. / .s 7 - V -n, Ui réorganisation de l'armée. — Le produit de ces amendes qui, du reste, sont prononcées en matière correctionnelle, est attribué, suivant la règle générale, au fonds commun

Lettre garde des sceaux, 20 déc. 1875).

575. — XIV. Ami ndi s ^/ ononci es en vertu du décret du 10 août 1853 sur le classi mi nt des /'!"' i s di [/»■ rri • i sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications. — Le montant de ces amendes est attribué a l'Etat sans qu'aucune d'elles ilonue lieu à une affectation particulière. — V. infrà, v's Places '!■' guerre, Servitudes militaires.

570. — XV. Amendes prononcées en vertu de In loi du ii juin IS34. sur lis servitudes autour des magasins a poudre de lu guerre et de la marine. — Même attribution.

577. — XVI. Amendes pour contraventions aux règlements sur les lignes télégraphiques. — Même attribution.

578. — XVII. Amendes de presse. — Aucune règle spéciale d'attribution n'a été édictée en matière de presse. En conséquence, ces amendes recevront l'attribution déterminée par le droit commun, suivant que la contravention qu'elles auront eu pour objet de punir aura été réprimée par la cour d'assises, par les tribunaux correctionnels ou par les tribunaux de simple police art. 45, L. 29 juill. 1881 .

579. — XVIII. Amendes [•••ne contraventions aux lois sur les maisons de prêt sur gages. — La loi des 10-26 pluv. an XII prononce, contre ceux qui tiennent, sans autorisation, des maisons de prêt sur nantissement, une amende au profit des pauvres de 500 à 3,000 fr. art. 3).— V. infrà, v" Mont-de-piété, Prêt sur

580. — XIX. Amendes en matière de contributions indirectes. — Aux termes de l'art. 240, L. 28 avr. 1816, le produit de ces amendes est attribué pour un tiers au fonds destiné au service des pensions civiles, et pour deux autres tiers aux recettes ordinairi e d< la régie. Mais les employés qui ont effectué la saisie ont droit au partage du produit net des amendes et confiscations prononcées lorsqu'il s'agit de fraudes et contraventions relatives aux octrois, tabacs et cartes; et en pareil cas, les répartitions se font de la manière suivante : un quart des amendes est alloué aux pensions civiles, un quart à l'Etat et la moitié au saisi.- -

581. — L'art. 126, L. 25 mars 1817, accorde la même prérogative aux préposes en ce qui concerne les amendes prononcées

pour contraventions aux droits de circulation des boissons et aux droits sur les voitures publiques. — Léon Say, Dict. de jiunn- Ami ndes, a. 165.

582. — XX. Amendes pour contraventions aux lois s allum ttes. — Aux termes de l'art. 0 du cahier des charges de l'adjudication du monopole, le concessionnaire a droit à la moitié du produit net des contraventions aux lois concernant cette matière. L'indicateur de la fraude perçoit un tiers sur cette moitié. Si les saisissants ne sont pas assujettis à la retenue pour la caisse des retraites, la somme à répartir leur sera payée intégralement, sans aucune déduction; si la saisie , au contraire, a été opérée concurremment par des employés soumis à la retenue et par des agents qui en sont affranchis, le partage de la somme à distribuer s'effectuera par tète d'après le nombre réel des verbalisants quel que soit leur grade, et c'e^t seulement sur la part revenant aux préposés que l'on prélèvera le quart pour le service des pensions. — V. Bertheau, Du monopole des allumettes; des fraudes et de leur répression : .1. Lu loi, '.» févr. 1888. — V. suprà, v Allumettes, n l i* et i in.

583. — XXL Amenda pour contraventions aux lois sur lu garantie des matières d'or et d'urgent. — Les employés n'ont aucun droit sur ces amendes; elles sont attribuées en entier au Trésor, sans prélèvement pour la caisse des pensions.

584. — XXII. Amendes pour contraventions nue lois sur les poudres et salpêtres. — Lorsque des employés des contributions indirectes, des poudres et salpêtres ou des douanes, des agents de police, des gendarmes ou autres agents publics ayant le droit de verbaliser, ont seuls découvert la contravention, et opéré la saisie, le produit des amendes et confiscations appartient exclusivement aux saisissants (Art. 5, Décr. 16 mars 1813). — Les saisissants ont droit au partage, quel que soit le motif ou la circonstance qui les a conduits à la découverte de la contravention (Cire. 26 août 1873). — Il est prélevé un quart au profit du service des pensions sur la part revenant aux préposés de la régie (Cire. 23 juin 1829';. — Trescaze, v° Poudres et salpêtres, a. 417.

585. — XXIII. Amendes pour contraventions aux règlements sue l'octroi. — L'attribution est faite, d'après les dispositions de l'ordonnance du 9 déc. 1814, art. 84, moitié aux préposés de l'octroi et moitié à la caisse municipale.

580. — XXIV. Amendes de douane. — Le produit en est réparti de la façon suivante : 17 p. 0/0 à la caisse des retraites qui perçoit, en outre, 23 p. n 0 de retenue sur les 83 p. 0 0 restant ; 15 p. 0/0 au fonds commun; 50 p. 0 0 aux saisissants et verbalisants; 18p. 0 0 aux chefs, receveurs subordonnés, capitaines, lieutenants, brigadiers ou patrons.

587. — Le fonds commun est lui-même attribué, conformément aux arrêtés des 9 fruct. an VII et 31 mai 1849, dans la proportion déterminée chaque année par le ministre des finances, aux employés des brigades qui se sont signalés à l'occasion des attaques contre les contrebandiers, aux commis de direction ou de bureaux de perception qui ont donné des soins utiles à la suite des affaires contentieuses, et aux agents des deux services qui ont concouru le plus utilement à la répression de la fraude.

588. — XXV. Amendes postales. — Les amendes postales sont attribuées pour un tiers à l'administration, pour un second tiers aux hospices du lieu de la contravention , et pour le dernier tiers à ceux qui ont découvert ou dénoncé la fraude (art. 7, arrête 27 prairial an IX . M. us on ne doit pas comprendre dans ees amendes celles qui sont prononcées pour usage de timbresposte ayant déjà servi, lesquelles sont attribuées aux communes. — V. suprà. n. 525.

589. — XXVI. Amendes forestières. — L'attribution en est faite à l'Etat.

590. — L'emploi des sommes provenant de condamnations pécuniaires étant ainsi déterminé par des textes formels, les tribunaux ne peuvent, sans excès de pouvoir, insérer dans leurs jugements aucune disposition incompatible avec cet emploi.

591. — Ainsi , un tribunal de police ne peut pas ordonner qu'une amende qu'il prononce sera versée dans la caisse de la municipalité pour les hospices. ■ — Cass., 13 vent, an X, Lebec,

-. et P. chr.]

592. — ... Ou appliquer simplement cette amende à l'hospice de la commune. — Cass., 29 fruct. an XI, Bassinet, LS. et P. chr.]

593. — Il ne peut non plus l'attribuer aux pauvres. — Cass., 2ilriui.au XII, Peyroche, S. et P. chr.]; — 30 mai 1840, Turp'm, [P. 41.104] — V. suprà, v° Action civile, n. 698 et s.

AMENDE. — Chap. VIII.