Il ''ii est autrement des c lamnations excessives

ou indûment perçues par suite d'une erreur. Si l'erreur provient du jugement, pour que la restitution ait lieu, il faut qu'elle soit reconnue par le garde des sceaux Déer. 20 sept. 1860 et 10 juilL 1863 .

596. — Si c'est dan?, l'extrait que l'erreur a été commise, l'erreur réside dans l'extrait, le remboursement ne peut être fait que sur la production d'une copie de la note de vérification émanée de l'administration compétente.

597. — S'il y a eu erreur sur la personne, parce que la condamnation, par exemple, avait été prononcée contre un homonyme, il faut distinguer suivant que l'exercice est clos ou ne l'est pas. Dans le premier cas, il faut une ordonnance de remboursement. Dans le second, il suffit d'une rectification d'écriture.

598. — Du principe que l'amende pénale une fois prononcée par une décision judiciaire définitive ne peut plus être l'objet d'aucune transaction, il ne résulte pas cependant que les condamnés ne puissent jamais obtenir un adoucissement à leur peine. Le président de la République, en effet, et le pouvoir législatif dans une mesure variable, peuvent dispenser les condamnés de l'amende qu'ils ont encourue : le premier par l'exercice du droit de grâce, le second parl'exercice du droit d'amnistie.

599. — La grâce dont nous indiquerons les effets généraux, infrà, v° Grâce, n'intervient le plus souvent, comme le fait remarquer M. LebaUeur, Dict. des finances, p. 139, que pour une partie de l'amende prononcée, mais elle peut comprendre aussi l'intégralité de cette amende. Dans tous les cas, elle produit ses effets sur les décimes afférents à l'amende ou à la partie de l'amende qui a fait l'objet de la remise, comme sur le principal de cette amende.

600. — Quand il s'agit d'amendes d'un franc ou d'une faible importance, il n'est pas dans les usages de la chancellerie, à raison de leur modicité, d'en faire l'objet d'une décision gracieuse (Lettre du garde des sceaux du 3 févr. 1876). — Géraud et Prisse, n. 684.

601. — L'instruction des recours en grâce est faite en principe par le ministre de la justice. Toutefois, il y a à cette règle des exceptions. C'est ainsi que l'instruction est faite : l°par le ministre des travaux publics pour les condamnations prononcées par les conseils de préfecture en matière de roulage et de grande voirie, et pour celles concernant la pèche tluviale ; 2° par le ministre de la guerre pour les condamnations prononcées par les conseils de guerre et pour contraventions aux lois sur les servitudes militaires; 3° par le ministre de la marine pour les condamnations prononcées par les tribunaux maritimes ; 4° par le ministre des linances pour les contraventions à la loi sur les affiches peintes, ainsi que pour l'emploi de timbres-poste ou de timbres mobiles ayant déjà servi; 5e par le ministre de l'agriculture pour les condamnations prononcées pour délits forestiers ou délits de chasse commis dans les forêts autres que les bois des particuliers (Inst. 20 sept. IN73, art. 231).

602. — On a soutenu que le recours en grâce, formé par le condamné, a un effet suspensif, en vertu duquel les poursuites en recouvrement doivent cesser jusqu'à la décision à intervenir.

- Inst. direct, enreg., 25 nov. 1800, [S. 07.2.299, P. 67.1024

603. — Cependant l'opinion contraire a aussi ses partisans, et MM. Géraud et Prisse font remarquer que deux décisions du garde des sceaux et du ministre des finances de? 10 nov. 1834 et 10 févr. 1833, qu'on pourrait invoquer dans le sens de la première opinion, et dont le principe a été adopté par d'autres départements ministériels, « constituent une mesure de bienveillance qui n'a pas l'efficacité d'une loi et ne concède pas un droit au condamné. « — Géraud et Prisse, n. 089.

604. — Des qu'un recours en grâce concernant le ministère de la justice est mis en instruction, le procureur de la République en donne avis au receveur particulier de l'arrondissement, et celui-ci transmet l'avis au percepteur qui doit immédiatement faire connaître si l'amende est payée ou non. La réponse du

Répkrtoibe. — Tome IV.

percepteur est ensuite communiquée au parquet. Dans le cas où l'amende n'est pas recouvrée, le percepteur surseoit au recouvrement et prend note du sursis en regard de l'article consigné sur son carnet Inst. 2o sept. 1873, art. 253 .

605. — Les décisions intervenues sur les recours en grâce sont notifiées directement parle procureur de la République aux

irs des finances qui en informent les percepteur qu'ils aient à poursuivre le recouvrement si le recours a été rejeté : dans le cas contraire, l'article est admis en non-valeur en fin d'exercice [Ibid., art. 254 .

606. — La même marche est suivie pour l'instruction des recours en grâce concernant les autres départements ministériels, avec cette dillérence que l'intervention du procureur de la République est remplacée par celle du préfet, ou de 1

rite militaire mi maritime, suivant les cas Ibid., art. 255

607. — Comme la grâce, l'amnistie produit ses effets sur les pénalités pécuniaires aussi bien que sur les peines corporelles.

— V. infrà, y" Amnistie, n. 313 et s.

608. — .Mais ne faut-il pas lui reconnaître une efficacité plus grande encore et dire qu'elle a pour conséquence non seulement d'empêcher le recouvrement des amendes dues en vertu des délits qu'elle vise spécialement, mais encore d'entraîner la restitution des amendes déjà payées en exécution des condamnations prononcées avant qu'elle soit intervenue? — V. sur ce point infrà, n. 737 et s., v° Amnistie, n. 313 et s. — V. aussi Poujaud, De l'amnistie.