Enfin les amendes s'éteignent par la prescription

610. — Les amendes civiles ne bénéficient pas des prescriptions de courte durée établies par le Code pénal pour les amendes en matière criminelle , correctionnelle ou de simple police. Elles ne se prescrivent donc que par trente ans.

611. — Spécialement, l'amende prononcée contre le demandeur en faux étant une peine purement civile, l'action en recouvrement ne se prescrit que par trente ans. — Cass., H juill. 1849, CoraUeau, [S. 49.1.664, D. 49.1.238]

612. — Il n'en est autrement que si les lois qui ont édicté les amendes contiennent quelque disposition spéciale à l'effet de réduire ce laps de temps. Du reste, il existe un grand nombre de dispositions de ce genre. C'est ainsi que les amendes se prescrivent par trois ans en matière de timbre , quelquefois même par deux ans V. suprà, v° Affiches, n. 639), et par deux ans en matière d'enregistrement et de contraventions à la loi sur le notariat — V. infrà, n. 734 et s.

613. — En matière pénale, au contraire, la prescription est de vingt ans, cinq ans, deux ans, suivant qu'il s'agit d'une amende criminelle, correctionnelle ou de simple police. — V. infrà, v" Prescription (mat. crim. .

614. — La prescription des amendes, en matière pénale, ne peut être interrompue que par des actes d'exécution, et non par de simples commandements. Les règles relatives à l'interruption de la prescription en matière civile ne s'appliquent pas en matière pénale. — Cass.. 17 juin 1835, Pascault, S. 35.1.875

615. — La contrainte décernée par la régie en paiement d'une amende ne peut donc être considérée comme iuterruptive de prescription. — Cass., S ianv. 1822. Audic, [8. el I'. chr.]

— Hennés, 10 déc. 1819, Audicq, ]S. chr. — V. suprà, n. 490.

616. — Mais lorsqu'une condamnation à l'amende a été prononcée par un jugement correctionnel, la prescription de la peine est valablement interrompue par une saisie-arrêt formée par l'administration de l'enregistrement entre les mains d'un débiteur de la partie condamnée, et par une demande eu liquidation de la faillite de celui-ci, alors surtout que cette partie ne I» le aucun bien, et qu'elle a mis sa personne à l'abri de la

coutrainte. — Montpellier, 23 août 1855, Masbon, S. I'. 57.776]