CHAPITRE VIII

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

Section I.

Notions historiques et préliminaires.

617. — En principe, toute prescription d'une loi fiscale comlorte une sanction destinée à en assurer l'exécution. La nécessité de cette sanction est tellement impérieuse qu'aussi loin que

VMENDE. — Chap. VIII

l'on remonte flans l'histoire du droit fiscal, on trouve la tra

- l dictées, non Fraudes

commises au détriment du ceux '[ni.

sans intention de fraude, avaien ii c u aim

formalités prescrite ils.

618. — 5i iiri des anciennes coutumes, le d'exhibition des i mtrats de mul ition étail puni d'une amende don! le chiffre variai! suivant les coutumes el le temps écoulé depuis l'expiration du délai. — Champi ère el Rigaud, n.