l ts ne s'appliquent pas à descon

traventions d'ordre purement fiscal ; elles sont destinées à réprimer des crimes ou délits qui rentrent plutôt dans le droit commun, tels que le taux commis dans les mentions d'enregistrement et l'altération des timbres L. 22 frim. an VII, art. 40; L. 13 bruni, an VII. art. 28; L. I I juin 1859, art. 21 .

626. — La nullité- des actes, souvent préconisée par les auteurs, comme la sanction la plus énergique, ne se rencontre ootre droit liscal qu'à titre d'exception. Le légis

lateur a toujours <aul les graves conséquences de cet

empiétement • ]•■- lois bursales ! lit civil. La loi du 22

frim. an Vil ne nullité que les contre-lettres qui au-

raient p ttion du prix stipu

enregistre1 art. 40j et les exploits ou procès-verbaux des huissiers is dans le délai [art. -I i .

627. — n existe encore dans la loi sur le timbre du 5 juin 1810 (art. 5) une disposition qui limite au tireur, à l'accepteur et au souscripteur le recours du porteur d'une trait l'un

effel non I mbré, les endosseurs étanl déchargés de toute responsabilité civile. La sanction civile s'ajoute ici a un 5\ toit compliqué d'amendes, comme mesure préventive de la fraude. V. Di mante , n. io;.