Il est encore défendu aux greffiers et a leurs c is

d'exiger ni de recevoir d'autres droits de greffe, ni aucun droil de prompte expédition a peine de [00 fr. a amende et il- destitution 1,. 21 vent, au VII, art. 23; 22 prair. an VII, art. 5 ,

Section II.

Des diiiérentes espèces d'anien<le>.

630. — Les amendes d'enregistrement et de timbre prononcées parles lois en vigueur sont de différentes natures. Files sont fixes, variables ou proportionnelles.

S 1 . Amenai ^ /m- -.