Les amendes sont fixes lorsque la quotité déterminée

parla loi est constante quelle que soit d'ailleurs l'importance de la contravention. — Dict. enreg., v° Amende, n. 4.

632. — Il est à remarquer que les amendes considérées ci fixes sont néanmoins susceptibles de varier suivant la qualité des personnes qui ont commis la contravention. C'est ainsi que la peine encourue par un notaire pour n'avoir pas l'ait enregist rer un acte sujet au droit fixe est de 10 fr., tandis qu'elle est d'un droit en sus pour le greffier qui présente tardivement à la formalité un acte de son ministère L 22 frim. an VII, art. 33 et 35; L. 16 juin 1824, art. lu .

633. — En matière de timbre, l'amende est de 20 fr. contre le fonctionnaire ou l'officier public qui rédige un acte sur du papier non timbré, tandis qu'elle est de 50 l'r. contre le particulier qui a fait, sur papier non timbré, un acte ou un écrit sous signature privée L. 13 bruni, an VII, art. 26-3° et 5»; l,. lfi juin 1824, art. 10, et L. 2 juill. 1X62, art. 22).

s 2. Amendes proportionnelles.

634. — Les amendes sont proportionnelles lorsqu'elles sont calculées, comme l'impôt lui-même, d'après l'importance des valeurs qui ont fait l'objet de l'acte en contravention. Tantôt, elles consistent dans une quote-part des valeurs elles-mêmes, tantôt elles sont égales au droit principal ou à une partie proportionnelle de ce droit.

635. — En matière d'enregistrement, les amendes proportionnelles sont généralement égales au droit qui est du pour les actes ou mutations en contravention (L. 22 frim. an VII, art. 39- 2°). Il existe cependant des cas où la peine n'est qu'un demidroit en sus du droit qui est dû sur la mutation ;'Méme loi, art. 39-1°), et d'autres où l'amende consiste en deux droits en sus du droit principal (L. 23 août 1871, art. 14). Ces amende- -.ait dénommées : Demi-droit ru sus, l'i^ii en sus et ./..«/Je droit en SUS. L'expression double '//'"/'/. souvent usitée pour désigner la pénalité, est inexacte; le double droit est la réunion du droit simple et du droit en sus. — V. Dict. enreg., toc. cit., n. o.

636. — Il arrive quelquefois que le législateur a assis l'amende proportionnelle d'enregistrement sur les valeurs même assujetties à l'impôt; tel est le cas des dissimulations de prix dans les ventes, pour lesquelles l'amende est égale au quart de la somme dissimulée L. 23 août 1871, art. 12 .

637. — En matière de timbre, au contraire, l'amende proportionnelle est presque toujours assise sur les valeurs énoncées dans l'acte en contravention. Et les différentes personn

ont concouru à la confection de cet acte, sont souvent passibles chacune de l'amende proportionnelle. On peut citer, comme exemple , l'amende qui frappe les effets non timbrés ou non visés pour timbre; le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur sont passibles chacun d'une amende de six pour cent du montant de l'effet (L. o juin 18.S0, art. i'1.