Pour certaines amendes proportionnelles, le législa

AMENDE. — Chap. VIII.

leur a fixé un minimum. Cette disposition, assez rare en matière de timbre V. cependant L. aimai 1834, art. 21; L. 30 mars 1872, art. 2; L. 28 mai 1872, art. 3; L. 19 févr. 1874, art. 6), ne figurait également qu'à titre d'exception dans les prelois sur l'enregistrement (V. L. 22 fnm. an VII, art. 33 : elle est devenue a peu près générale dans les loi? nouvelles qui Bxenl ce minimum à 50 fr. L. 23 aoûl 1871, art. 1 ï; L. 28 févr. L872, art. 3 ■•! 8 .

(;:!<». La détermination de l'amende proportionnelle peut quelquefois présenter certaines difficultés: c'est ainsi que, pour is actes , la perception du droit simple reste en suspens : oe sonl les actes enregistrés en débet; d'autres jouissent d'une immunité complète îles droits : ce sont les actes enregistres gratis. Lorsque ces actes sont en contravention et que l'amende prop irtionnelle applicable consiste en un droit égal au droit simple ou bien en une quotité quelconque de ce droit simple, la question s'est posée de savoir quelle était la quotité de l'amende, puis, si cette amende était immédiatement exigible.

640. — Aucune difficulté sérieuse ne peut s'élever en ce qui concerne les actes enregistrés en débet : le droit simple existe et peut servir de base pour déterminer immédiatement le montant «le l'amende; d'un autre côté, les motifs qui ont fait susla perception du droit simple n'existent pas pour le droit

en sus. L'amende doit donc être perçue dès que la contravention est constatée, sauf à ne réclamer le paiement du droit simple que quand il deviendra exigible (V. suprà, v" Acte judiciaire, n. 181). — V. Naquet.t. 3, n. 1232.

641. — Mais lorsque l'acte est enregistré gratis, l'un des éléments nécessaires pour rendre l'amende exigible fait défaut, c'est le droit simple; puisque ce droit simple n'existe pas, l'amende, qui consiste en une somme égale à ce droit ou à une partie de ce droit, se trouve elle-même réduite à néant et devient par conséquent impossible à percevoir. — Sol. 18 mars 186o, [S. 65.2.275, P. 65.1040 — V. aussi Sol. 19 mars 1868 (Garnier, Rïp. pér., n. 2645, J. enreg., n. 18523-2° .

642. — L'administration n'admet pas cette doctrine; elle se foule sur l'art. 70, L. 22 frim. an VII, qui dispense d'acquitter les droits d'enregistrement, mais ne dispense pas d'en remplir la formalité. Tout acte assujetti à l'enregistrement gratis, et qui n'est pas présenté à la formalité dans le délai fixé par la loi, est donc en contravention; puisque la contravention existe, dit l'administration, l'amende devient exigible. — Dec. min. fin.,2déc. 1806 J. enreg., n. 2453). — Sic, Defrénois, Répertoire pratique,

643. — Nous ne contestons pas l'existence de la contravention, mais nous ne pouvons admettre l'exigibilité d'une amende qui n'a pas été déterminée par la loi, ou plutôt que la loi a fixée à néant. 11 y a la évidemment un défaut de sanction qui provient .1" l'oubli ou de la volonté du législateur. Quels qu'en soient les motifs, il n'est pas permis à l'administration d'y suppléer, et c'est ici le cas d'appliquer le principe que nous développerons infrà, n. 654, d'après lequel aucune pénalité, ne peut être infligée qu'en vertu d'un texte formel de loi. Toutes les difficultés d'espèce en cette matière seront, du reste, examinées sous chacun des mots qu'elles concernent. — Naquet, t. 3, n. 1232. — \. suprà, vls Acte judiciaire, n. 179 et s., Acte notarié, n. 1297 et s.

si 3. Amendes variables.

644. — Enfin, les amendes sont variables lorsque la loi se borne à fixer un minimum et un maximum. La quotité de l'amende est fixée par l'administration et, en cas de litige, par les tribunaux. Ce genre de pénalité, qui n'existait dans la 1' jïislation de l'an VII qu'en matière civile (V. L. 22 plu v. an Vil, art. 7, concernant les ventes publiques de meubles) a été adopté d'une façon presque générale pour réprimer les contraventions concernant le droit de transmission sur les valeurs mobilières ainsi que l'impôt sur le revenu (L. 23 juin 1857, art. 10, qui punit d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr., les contraventions à ladite loi et aux règlements d'exécution). — V. encore, L. 29 juin 1872, art. 5; L. 28 déc. 1880, art. 3.

645. — La loi du 8 juill. 1832, art. 30, relative aux affiches peintes, porte que les contraventions en cette matière peuvent être punies d'une amende de 100 fr. à 500 fr., ainsi que des peines portées à l'art. 464, C. pén.; c'est une dérogation aux règles générales sur les sanctions fiscales et nous avons fait observer que c'était le seul exemple qui existât dans les lois sur

l'enregistrement et le timbre de ce nouveau système de pénalité. — V. suprà, v° Affichi . a. 790 et s.

S i. Amendes progressives.

646. — Enfin, la loi du 22 frim. an VII avait établi des amendes progressives, suivant la durée du relard, contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels: mais toutes ces amendes ont été réduites à une seule amende de 10 fr., quelle que soil la durée du retard. Actuellement, il n'existe plus aucune amende progressive L. 16 juin 1824, art. 10).

647. — Nous n'entrerons pas ici dans l'énumération des différentes amendes d'enregistrement et de timbre. Les contraventions, les insuffisances et omissions qui leur donnent naissance sont indiquées dans le cours de cet ouvrage sous chacun des mots auxquels elles se rapportent, c'est également sous chacun de ces mots que l'on trouvera la quotité des amendes, leurs conditions d'exigibilité, les prescriptions spéciales, etc. — V. notamment supra. \" Abonnement au timbre, n. 232 et s., 434 et s.; Acre administratif, n. 379 et s., 513 et s.; Acte de commerce, n. 1546 et s.; Actede l'état civil, n. 785 et s.; Acte écrit à la saitr d'un autre acte, n. 35 et s., 410 et s.; Acte judiciaire, n. 169 et s.; Acte notarié, n. 1268 et s., etc.

Section III.

Caractère des amendes d'enregistrement et de timbre.

648. — Les amendes d'enregistrement et de timbre n'ont pas un caractère purement pénal, elles constituent à l'égard du Trésor une véritable réparation civile : c'est ce qui explique la différence du taux de l'amende pour des contraventions qui sont absolument de même nature.

649. — Ainsi, le fait, par un notaire, d'avoir omis de présenter deux actes à la formalité dans le délai prescrit n'est pas plus blâmable pour l'un de ces actes que pour l'autre, la contravention est la même; cependant, le droit en sus encouru pourra n'être pour l'un que d'une somme fixe de 10 fr., tandis que pour l'autre le droit en sus pourra s'élever à une somme considérable. Il en est de même pour les déclarations de succession hors délai.

650. — Si donc le législateur a édicté des peines différentes pour des contraventions de même nature et s il a proportionné les amendes aux sommes dont le Trésor aurait pu être frustré, c'est qu'il a voulu non seulement punir le contrevenant mais encore réparer le préjudice dont le Trésor avait souffert.

651. — Comme conséquence, les lois fiscales ne prévoienl ni indemnités, ni dommages-intérêts au profit de l'Etat, en réparation du préjudice causé; elles n'autorisent même pas la réclamation des intérêts courus depuis l'expiration du délai jusqu'au versement effectif des droits fraudés.

652. — Ce caractère des amendes de timbre et d'enregistrement a été proclamé par la jurisprudence. Un arrêt solennel a décidé qu'en matière de contravention les amendes ont le plus souvent le caractère de réparation civile. — Cass. (Ch. réunies . 7 mai 1842, Recueil de Roland, n. 6543] — Sic. Garnier, Rép. gén., n. 2134.

653. — Cette doctrine a été confirmée, au moins en matière de timbre, par un autre arrêt, d'après lequel les amendes "lit, en matière de contravention aux lois sur le timbre, le caractère de réparations civiles. — Cass., 12 août 1836, lTnion riveraine, S. 37.1.27'.i, p. 36. 2. 6(i3, Inst. gén., n. 2096-13]

Section IV.

Conditions d'exigibilité des amendes.

654. — I. Texte formel. — Nous avons soutenu, à plusieurs reprises (V. suprà, v° Ici écrit à la suite 'l'un autre acte, n. 100 et 101), que les lois fiscales étaient des lois d'exception qui devaient être exécutées strictement, à la lettre, sans qu'il soit possible d'en étendre les dispositions par induction ou analogie. Ce principe est encore plus rigoureux lorsqu'il s'agit des amendes et pénalités : pour qu'une amende de timbre ou d'enregistrement puisse être exigée, il faut un texte de loi formel (Déc. min.

AMKM'I .

Chap. VIII.

Rn., 0 nov. 1814). — Dicl. enreg., imende, n. l9;Ga Rép. </' "■■ ii- 2*32.

655! La jurisprudence esl ei sens. Il a été jugé, en

matière de Iroil en sus el le demi-droit, as-

similés aux amem tituent de p L les dispositions

qui édictenl des peines ne peuvent pas, a rais m de leur caractère même, être étendues par analogie el appliquées, soil à des

■ •ii prévus, soil à des pers is non désignées. — Cass.,

in nov. 1874, Juilliard, S. 75.1.132, P. 75.300, D. 75.1. 115, Inst. gén., n. 2509-2, .1. enreg., n. 19627, Garnier, Rép. pér.,

656. — I n jugement antérieur avail déjà décidé , dans des termes plus précis, qu'il est de principe constant en matière pénale, que les pi ines ne peuvent être prononcées que dans les ras formellement prévus par la loi ni appliquées à d autres péris que celles qui y sont désignées. — Trib. Châtillon, 27

août 1868, .1. enreg., n. 19627

657. — En di ls où la peine est expressément prononcée par la loi, aucune amende ne peut être infligée, lors même qu'il serait établi que les parties ont frustré le Trésor et qu'elle.- ont agi dans une intention de fraude. En effet, la sincérité des déclarations estimatives exigées en vertu de l'art. 16, I.. 22 frim. an VII, lorsqu'il s'agit de transmissions mobilières,

gâtions, etc., n'est assurée par aucune sanction; de sorte que l'administration ne pourrait appliquer aucune pénalité aux parties, même si elle prouvait que leurs déclarations ont été dérisoires el mensongères. — Dicl. enreg., loc. cit., n. 19. — V. suprà, \" \rh administratif, a. 381 e1 icte judiciaire , n. 183 et 184.

658. — II. Abs, un ■/, condamnation judiciaire. — En prinles amendes et droits en sus prononcés par les lois sur

l'enregistrement el le timbre sont exigibles sans jugement préalable de c lamnation. — Dict. enreg., v° Amende, n. 22.

658 bis. — La contravention pour les actes assujettis au timbre esl indépendante de leur production en justice; l'amende est encourue du moment que la contravention est légalement constatée. — Dec. min. fin., 2i sept. lso8.

Constatation des contraventions.

659. — Le l'ait même qui constitue la contravention donne ouverture à l'exigibilité immédiate de l'amende sans que le plus souvent il soit besoin de constater cette contravention par un acte spécial. En matière d'enregistrement, excepté pour un petit nombre de faits déterminés, il n'existe aucune prescription sur la manière dont on pourrait constater juridiquement la contravention.

660. — Ainsi, le l'ait de n'avoir pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai déterminé par la loi, suffit pour autoriser la poursuite de l'amende ou du droit en sus contre l'auteur de la contravention.

661. — Cependant, dans quelques circonstances, la contraii] doit être constatée par un procès- verbal, comme, par

exemple, en cas de refus de communication d'actes ou de pièces par les fonctionnaires ou officiers publies, ainsi que par les soassureurs et autres assujettis aux vérifications i\<< agents de l'administration. L'amende n'est exigible que si le refus est constaté par procès-verbal L. 22 frim. anVII,art. 54; L. 25 août 1871, art. 22 . V. suprà, v Acte notarii . a. 904 et s., ■ //■•/ . v" Enregistrement.

<;<>li. — En matière de timbre, au c traire, on peut considérer •■■•unie' une règle générale, l'obligation de constater les contraventions par un procès-verbal. L'art. 31, L. 13 brum. an Vil, porte, en effet . que les préposés de la régie s. a il autorisés

a retenir les acti -. registres ou effets e ntravention à ta loi

du timbre pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent. Les lois postérieures sont rédigées dan- le même esprit et rivent de dresser procès-verbal des contraventions recon nues (Décr. organ. 17 lévi . 1852, rt. 10; Décr. 25 août 1852, art. 5; L. 2 juill. 1862, art. 23; L. 23 août 1871, art. 23; L. 30 mars 1872, art. 2: L. 26 nov. 1873, art. 4).

663. — Toutefois, il ne faudrait pas conclure que la réd tclion d'un procès -verbal esl indispensable pour autoriser le rarement des amendes de timbre; rien, dan- les termes des différentes lois relativi I jet, n'autorise à considérer cette

formalité c ne une condition absolue de l'exigibilité de l'amende; on est, au contraire, amené à penser que le législateur s'esl borné à indiquer dans quelle forme seraient constatées les contraventions aux luis sur le timbre, dont il est presque toujours très facile de faire disparaître les traces. La constatation de la contravention riant toujours accompagner de la

saisie des i :es en contravention, il eût été, du reste, peu

prudent «l'autoriser la saisir des actes ou | es incriminées,

souvenl très importants, sans qu'il fût dressé acte de cette saisir.

664. — Il est donc généralement admis que l'amende de limlirr, comme l'amende d'enregistrement, devient exigible par le l'ait seul de la contravention, même non constatée par un procès-verbal , et que 1rs délinquants peuvent éviter les frais <lr ce procès-verbal en versant immédiatement les droits et amendes dont ils sont redevables au Trésor, a raison des contraventions par eux commises en matière de timbre. — V. supin, v" Affiche, u. 686 el s.

Section Y I .

Circonstances qui sont de nature à influer sur la quotité

de l'amende.

s. l. Circonstances aggravantes ou atténuantes.

665. — De ce principe que le fait seul de la contravention donne naissance à l'amende, il résulte que l'administration n'a pas à examiner dans quelles circonstances la contravention a été commise et si les fails qui l'accompagnent l'excusent ou l'aggravent. Tout au plus l'administration serait-elle en droit, pour l'application des amendes variables V. supra, n. 6 i i ets.), de tenir compte de ces circonstances atténuantes ou aggravantes; mais lorsqu'il s'agit d'une amende fixe ou proportionnelle, elle est tenue non seulement de toujours appliquer la peine, mais même d'exiger le paiement intégral de toute l'amende (L. 22 frim. an VII, art. 59). — Y. cependant infrà, a. ~ï't et s.

666. — Jugé, en conséquence, que les contraventions aux lois braies ne s'excusent pus par la bonne foi et que 1rs peines prescrites par la loi doivent être appliquées aux parties contrevenantes lors même qu'elles pourraient prouver qu'ellrs ont agi sans intention de fraude el par erreur. — Cass., 30 janv. 1867, Girardière, S. 67.1.179, P. 67.410, D. 07.1.300, Inst. gén., n. 2357-3°, J. enreg., n. 18347, Garnier, Rép. pér., n. 2409] — Y. dans le même sens, Cass., 2 niv. an VII, Duprat, S. chr.];

— 2:i nov. 1807, Hospices de Rochefort, S. chr., J. enreg., n. 2958 ; — 3 sept. 1810, Messie, S. chr., J. enreg., n. 3712 :

— Il nov. 1812, L'enregistrement, [S. chr., J. enreg., n. 1364 :

— 26 or t. 1814, Verneau, P. chr.]; — 20 mars 1825, [J. enreg., n. 9991]; — 14 mars 1837, Ducros, P.40.1.525 —Trib. Seine, 13 févr.1869, [Garnier, Rép. pér., n. 2994

667. — ... Que 1rs contraventions en matière d'enregistrement ne sont pas soumises aux règles générales du Code pénal ; qu'elles sont comprises dans l'exception admise par l'art. 484 dudit Code et que, dès lors, le jugement qui condamne au paiement d'une amende par application d'un texte formel de loi, sans avoir égard à l'exception de bonne foi, n'a violé aucune loi.

— Cass., 18 nov. 1878, Outrebon, S. 79.1.81, P. 70.160, Inst. gén., u. 2619-2°, Garnier, Rép. gin., n. 5122

668. — " Attendu, dit un autre arrêt, qu'il est de principe, fi\ matière de contravention, quelles que soit fur source et leur nature, qu'elles sont constituées par le fait matériel seul et qu'elles ne peuvent jamais être excusées par la bonne foi. » — Douai, 23 juin 1874-, Lippe Gaspard, J. enreg., n. 19512 — Y. dans le même sens, Pans, 14 oct. issu. J. enreg., u. 21994

— Trib. Rouen, l''r mars 1877, ancienne Mutuelle, J. enreg., n. 2H550 — Sic, Dict. enreg., v° Imende, a. 20; Garnier, Rép. gén., n. 2155.