L'amende esl encore exigible, bien que le Trésor

n'ait éprouvé aucun préjudj lu fait de la contravention. C'est

ainsi que le fait, par une société anonyme, de n'avoir pas fourni en temps utile les relevés prescrits par l'art. 8, Décr. 25 nov. 1871, est passible d'une amende de 50 fr., bien que la compagnie soit en avance pour le paiement de l'impôt et qu'elle n'ait, de longtemps, aucun versement trimestriel à effectuer. — Trib. Rouen, 1" mars 1S77, précité. — V. dans le même sens, Diet. enreg., v° Ami nde . n. 21.