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de percevoir t'amende devenue exigible par suite d'une contravention constatée, mais [es juges eux-mêmes ne peuvent pas non plus i lérer les amendes encourues par les contrevenants

a la loi sur le timbre. — Cass., 3 flor. an 11, Pilette, [S. chr.] — V. suprà, ii. 316 et s.

671. — Criait déjà la règle adoptée sous la loi de 1790. Jugé, en conséquence, sous l'empire de cette loi, qu'en matière d'enregistrement les tribunaux ne peuvent , dans aucun cas, et quelque favorables <[ue soient les circonstances, l'aire remise de ! amende encourue. — Cass., 5 oct. 1793, Petit, S. chr.

(572. — Il en était de même sous ta loi des 2'.i sept.-9 oct. 1791. — Cass., 17 févr. 1806, Bon, S. et P. chr., J. enreg.. n. 9991