Spécialement, les juges ne pouvaient l'aire remise m

modération de l'amende proi ie par la loi contre l'huissier qui

avait signifié un acte sur une feuille de papier timbré déjà employée à un autre usage. — Cass.. 19 pluv. an II, Roger, S. chr/

674. — Après la loi du 22 frim. an VII. cette règle n'a pas cessé d'être appliquée et l'on a continué à décider que les tribunaux, lorsque la c travention est constante, ne peuvent faire

remise de l'amende. — Cass., 17 mess, an VII, Oudet, S. chr.]

675. — Les juges ne peuvent non plus excuser le contrevenant, sous prétexte qu'il a été de bonne foi. — Cass.. 23 nov. 1807, hospice de Rochefort, S. chr.

676. — ... Ni modérer l'amende pour la même raison. — Cass-, 23 mai 1808, Barthélémy, [S. chr., .1. enreg., n. 3247

677. — Si un registre assujetti au timbre a été écrit sur papier libre, les tribunaux ne peuvent pas décharger le contrevenu ut de l'amende, encore qu'il eût présenté le registre à l'enregistrement pour le faire viser et timbrer. — Cass., 2 nov. 1808, Louis, S. chr.

678. — En un mot, lorsque la contravention est constante, les tribunaux ne peuvent refuser de prononcer l'amende encourue.

— Cass., 20 oct. 1814, Verneau, P. chr.]

679. — Toutefois , si les prescriptions de la loi fiscale n'avaient pu être exécutées par suite d'un cas de force majeure, nous pensons que le contrevenant serait autorisé à faire la preuve de l'impossibilité où il a été de remplir les formalités exigées, et qu'il pourrait être déchargé de toute pénalité. Les lois sur le timbre et l'enregistrement ne renferment aucune réserve à cet égard, mais notre solution résulte des règles de l'équité et des principes généraux du droit. — V. suprà, v" Acte notarié, n. 127',) et s.

680. — Il a été décidé, clans cet ordre d'idées, que si, au momeiii de la levée des scellés apposés sur les minutes et papiers de l'étude d'un notaire par suite de son décès, le délai pour l'enregistrement de plusieurs actes et pour la présentation du répertoire au visa trimestriel se trouve expiré, la régie ne peut exiger du successeur de ce notaire les amendes ou droits en sus encourus, car on ne peut imputer à ce successeur un retard qui n'est pas de son fait. En présentant au receveur les actes et le répertoire aussitôt que la remise lui en a été faite à lui-même, il se met en règle avec la loi. — Dec. min. just.. 7 mai 1*37.

— V. suprà, v" Acte notarié, n. 1280.

S 2. Récidive.

681. — L'intention de fraude n'étant pas un élément nécessaire pour l'exigibilité des amendes fiscales, il eût été injuste de punir plus sévèrement la récidive, car elle peut être commise de bonne foi comme la première contravention. Les lois sur l'enregistrement ni' renferment, en conséquence, aucune disposition relative à la récidive. 11 en est de même des lois sur le timbre, excepté dans les cas, très rares, où la violation de la loi cons- I il ne plutôt un délit de droit commun qu'une contravention liscale.

682. — La loi du 13 brum. an VII, art. 27, prononce, en effet, contre toute personne qui aura vendu ou distribué du papier timbré, sans être munie d'une commission de la régie, une amende de liio fr. pour la première fois et de 300 fr. en eus île récidive. Mais remarquons qu'il s'agit dans cet article d'une mesure d'ordre public destinée à empêcher la fraude et non d'une

nption relative au paiement de l'impôt.

683. — Les lois des Ujuin 1859,art.21 et 2juill. 1862, art. 21, concernant l'altération ries papiers timbrés, dans une intention frauduleuse, doublent, en cas de récidive, l'amende variable de 50 à 1,000 fr. et y ajoutent un emprisonnement de cinq

jours ii un mois. Lu raison en est qu'il ne s'agit plus, dan- ce cas, d'une contravention fiscale, mais d'un véritable délit dont la connaissance appartient au tribunal correctionnel el qui n'est même pas poursuivi à la requête de l'administration. La loi exige, du reste, qu'il y ait intention frauduleuse, ce qui prouve qu'elle considère ce fait non pas comme uni' contravention fiscale, mais comme un véritable délit de droit commun.

684. — Les peinesédictées parla loi du 8 juill. ix.'>2, art. 30, sur les affiches peintes, sont également modifiées en cas de récidive. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit du

ie tout à fait exceptionnel du mode de répression en cette matière. Il y a là une dérogation à toutes les règle- de notre système fiscal, qui s'explique parle désir du législateur de réglementer en même temps et l'affichage au point de vue civil el l'impôt destiné à frapper une forme nouvelle de publicité. — V. d'ailleurs, suprà, v" Affiche, a. 791.

685. — Nous m- rappellerons que [ ■ mémoire les lois relatives au timbre des journaux : les pénalités subissaient une augmentation .mi cas de récidive; mais il ne Tant pas oublier que le timbre sur les journaux avait pour but bien plus d'apporter une restriction à la liberté de la presse que de créer une ressource budgétaire. La répression des infractions aux lois sur la presse revêtait un caractère politique qui explique l'extension de la récidive à des amendes en apparence puremenl fiscales V. L. 6 pi-air. an Vil, art. 4; L. 16 pull. 1 s.'Ui, art. 2't ; Décr. 17 févr. 18.";2, art. 11 ; L. 11 mai 1868, ail. 0).

686. — Enfin, la récidive influe sur différentes peines prononcées contre les officiers publics en matière civile (L. 23 vent, an XI, art. 17 et 22; Décr. 29 août 1813, art. 36). Quoique les agents de l'enregistrement aient mission de constater ces contraventions, il ne s'agit plus d'amendes fiscales, mais bien d'amendes en matière civile assujetties nécessairement à des règles différentes.

687. — Deux infractions de même nature aux lois fiscales ne constituent pas la récidive, bien qu'elles aient été commises séparément et successivement , si la première n'a pas été constatée el réprimée au moment où la seconde est commise C. pén., n. 483; Liée. min. fin., 13 janv. 1818, .1. enreg., n. 02.'i2!. La constatation de la première infraction a lieu généralement par un jugement; cependant elle résulte suffisamment du simple paiement fie l'amende lorsque ce paiement peut avoir lieu sans jugement comme en matière d'assurances maritimes (V. L. ."> juin 1830, art. 48). — Dict. enreg., /ne. cit.,n. 14. — V. infrà, \ ' Assurances maritimes.

Section VI I.

Pluralité des amendes.

688. — Un autre caractère des peines eu matière de timbre et d'enregistrement, est la pluralité des amendes pour des contraventions de même nature commises par la même personne. L'art. 36b, C. instr. crim., qui dispose, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée, n'est pas applicable aux contraventions fiscales; il est dû autant d'amendes qu'il y a de contraventions. — V., en matière civile, su/n'ii . n. 132 et s.

689. — Cette règle posée, en matière de contributions indirectes, par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1823 [J. enreg., n. 837:i , a été appliquée aux pénalités prononcées par les lois sur l'enregistrement et le timbre. Nous ne rappellerons pas ici toutes les décisions judiciaires et administratives qui se sont prononcées dans le .-.eus de la pluralité îles amendes fiscales, ni les exceptions résultant de la jurisprudence; elles se trouvent exposées sous chacun des mots qu'elles concernent. — V. supra, v" Acte écrit ./ lu suite 'l'un autre acte, n. 46, 47, 410 et s.; Acte notarié, n. 1302, etc.

Sk<: ri on VIII.

Débiteurs des amendes.

690. — En principe, les amendes sont dues par la personne qui a commis la contravention.

691. — Cette règle ne s'applique pas cependant d'une manier.' aussi absolue qu'en matière correctionnelle ou criminelle. La loi du 22 frim. an VII, art. 39, a bien pris soin de spécifier que

AMENDE. — Chap. VIII.

les tuteurs etcurateurs supporteront personnellement les amendes

et droits en sus lorsqu'ils auront négligé d les déclara-

tions dans les délai-, ou qu'ils auront fait des omissions ou des estimations insul La faute leur es! personnelle et ne

pouvait être commise par les héritiers mineurs ou incap qui n'avaient pas qualité pour souscrire les déclarations. <i!(li. — D'autre part les que les

fiarticuliers, tenus personnellement des amendes, lors même que es contraventions seraient le l'ait d'un de leurs clercs ou d'une leur service ou même de leur mandataire. C'est ainsi qu'un notaire devra payer personnellement, à titre d'amende, dû sur un de ses actes enregistré après l'expiration ,1 rs même qu'il pourrai! prouver qu'il a remis, en - utile, à l'un de e la somme suffisante pour le sou met ti dite, et que c'est par l'inexécution de trarention a été commise. Le notaire sera débiteur direct du Trésor pour le droit en sus, sauf à exercer son recours

093. — On déciderait de même à l'égard d'un particulier et de son mandataire, lors même que celui-ci exercerait son mandat en vertu d'un acte authentique. Les amendes de contravention encourues par la négligence ou l'erreur du mandataire doivent être réclamées directement au mandant, sauf à ce dernier ;t se pourvoir en réparation du préjudice qui lui a été causé.

— Sol. 15 avr. 1872 (Dict. enreg., v" Succession, n. 2326 . (iili. — Il a même été jugé que le mari, administrateur des

biens de sa femme , qui souscrit en cette qualité la déclaration d'une succession échue à sa femme, n'est pas personnellement

sable des droits en sus ou amendes qui pourraient être exigibles par suite d'insuffisance ou d'omissions constatées dans la déclaration. La responsabilité de l'héritier n'est pas déplacée par ce fait que la déclaration, au lieu d'être faite par lui

■ment, l'a été par son mandataire ou l'administrateur de ses le. mi-, el l'art. 39, précité, L. 22 frim. an VII. spécial aux tu-

t aux curateurs, ne saurait être appliqué, par analogie, aux mandataires ou au mari administrateur légal des biens de la femme. — Cass., 10 nov. 1874. Juilliard, S. 75.1.132, P. 73. 300, D. 7... 1.113, Inst. <rén., n. 2509-2°, J. enreg., n. 19627, Garnier, Rép. pér., n. 3979]— Trib. Chàtillon , 27 août isoS (.1. enreg., n. 19027).

695. — Cependant, si, au lieu d'une contravention fiscale, il - ait d'un délit tel que ceux prévus par l'art. 21, L. H juin

i l'art. 21, L. 2 juill. 1862, nous avons déjà émis l'avis

V. suprà, v Acte écrit a la suitt ■ l'un autre, n. 48) que l'auteur

de la fraude devrait être seul poursuivi. Il n'est pas douteux

que si un timbre ayant déjà servi et lavé, a été employé pour la

tion d'un acte d'huissier, à l'insu de cet officier public, le

qui a commis ce délit sciemment et avec une intention de

fraude, est seul passible des peines correctionnelles. L'huissier

reste toujours, du reste , débiteur du droit et de l'amende exi-

-, parce que son acte est considéré comme n'ayant pas été

écrit sur papier timbré.

696. — En ce qui concerne la nature de la responsabilité des officiers publics, des autorités civiles et judiciaires, en vertu

:. 41, i2 et 47, L. 22 frim. an VII, nous avons exposé la jurispru lence d'une manière complète suprà. v° Acte pa » " , ./'/(/i autre, n. 332 et s.

697. — Doit-on appliquer aux amendes fiscales le principe du droit pénal, d'après lequel le châtiment, qui consiste en peines corporelles ou pécuniaires, ne doit atteindre que l'auteur seul de la contravention et ne peut porter sur ses héritiers ou ayants-droit? — Tous les auteurs et la jurisprudence se pro-

ut dans le sens de l'affirmative. — V. supra, u. 106 et s.

698. — Merlin enseignait que l'action en condamnation à mende ne saurait être exercée contre l'héritier du contrevenant par la raison que les peines sont personnelles. — Merlin, Rép., v Amende.— V. aussi Bosquet, v Amende, n. 3.