‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 213 sur 939 · L'administration s'esl appropriéi i loctrine · texte numérisé non relu

L'administration s'esl appropriéi i loctrine

elle a constamment décidé que les droits en sus et les amendes en malien- d'enregistrement, ne sonl pas du contrevei par le motif qu mt per-

sonnelles. — Dec. min. lin , I" sept. 1SU7 Inst. êén., u. 430- 4°). — Sol. 31 juill. 1*73 ;Dict. enreg., v° Dissimulation, n. 4P;

— 19 mai 1876 .1. enreg., n. 20829, Garnier, Rép. pér., n. 5028 ; -21marslss2 I. e,,ng., n. 21819). — V. dans ce sens,

e. 1813, [J. enreg., n. 8668 — V. encore mfrà, v" Mutait - tsion el Vente d'immeuble.

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