Il a été jugé, dans le même sens, qu'en matière de

--ion, le droit en sus et le demi-droit en sus, assimilés aux

amendes, constituent des peines personnelles qui ne survivent

pas à ceux qui les ont encourues. — Cass.. 10 nov. |s7i. pré-

frib. Seine, 29 mars ls7s, Simard, .1. enreg., n. 21 Garnier, Rép. pér., n. 4963] — Dec. min. fin.. 15 juill. 1806 [J. enreg., n. 2352). — V. aussi J. enreg., n. 17119-2°.

701. — Cependant, la règle tirée de cet ensemble de décisions judiciaires et administratives comporte plusieurs exceptions : un avis du Conseil d'Etat, ayant force de loi, avait reconnu que les dispositions de l'art. 38, L. 22 frim. an VU. prescrivant que li seront soumis au double droit lorsqu'ils

mregistrés dans les délais déterminés, ne s'occupait point des personnes; qu'on ne pouvait, conséquemment,

l'aire dépendre la perception du double droit , de l'existence de ceux qui avaient contracté. L'art. ll.L. 5-19 déc. 1790, qui avait précédé celle du 22 frim. an Vil, soumettait également au double droit les actes non enregistrés dans les délais et non les personnes; sous l'empire de cette première loi, on n'avait jamais prétendu que pour assurer la perception du double droit, il fallut prouver l'existence des contrevenants. — Avis Cons. d'Êt., 3 févr. 1810 Inst. gén., n. 410 .

702. — Farces motifs, il était prescrit de percevoir, à l'avenir, ce double droit, dû en exécution de l'art. 38, L. 22 frim. an VII, sur les actes qui n'avaient pas été soumis à la formalité dansles délais prescrits, lorsque ces actes étaient présentés par les héritiers ou représentants de celui qui avait contracté ou par tout autre. — Même avis.

703. — Le droit en sus était encore exigible lorsqu'après l'expiration du délai, les héritiers du nouveau possesseur faisaient la déclaration de la mutation d'après la loi du 27 vent, an IX, au lieu de représenter un acte sous signatures privées. — Sol. 10 juill. 1824 (Inst. gén., n. 1150-9° ,

704. — Mais la loi du 23 août 1871, art. 14, ayant déclaré qu'à défaut d'enregistrement ou de déclaration dans le délai, l'ancien et le nouveau possesseur seraient tenus personnellement du droit en sus, l'administration a décidé qu,- les motifs sur lesquels s'appuyait l'avis du Conseil d'Etat du 3 févr. 1810 n'existaient plus, et que le législateur, au contraire, en introduisant le terme personnellement dans la nouvelle loi, avait voulu rendre à ces peines leur e p rsonnel; en conséquence, les droits en sus ne peuvent être réclamés qu'aux parties contractantes et

leurs héritiers. — Sol. 20 janv. Is72 J, enreg., n. 19189 .

705. — Les amendes encourues par suite de mutation secrète d'immeubles, ou de jouissance d'immeuble, ne peuvent donc plus être réclamées aux héritiers du contrevenant, pas plus du reste que celles résultant d'insuffisance d'évaluation ou de dissimulation de prix. — V. en ce qui concerne les amendes dues pour dissimulation de prix, Trib. Nancy, 20 mai 1881, Neukomm et Sillé, .1. enreg., n. 22.'.:!:;, Garnier, Ré/), prr., n. 6461] — Sol. 31 juill. 1873, précitée; — 19 mai 1876, précitée; —21 mars

1882, précitée.

706. — Il avait été décidé que les héritiers des auteurs d'une contre-lettre ne devaient pas payer l'amende prononcée par l'art. M), L. 22 frim. an VII. Ils étaient seulement obi quitter le simple droit sur le montant du prix. — Sol. 23 févr. 1827 (J. enreg., n. 866s . — Mais il a été reconnu, depuis, que le triple droit édicté par l'art. 40 constitue pour le tout une pénalité dont l'auteur de la contre-lettre est personnellement responsable , et dont, au cas de décès, il ne serait pas permis de réclamer le paiement à ses héritiers. — Dict. enreg., v Amende, n. 33.

707. — L'ne autre exception à la personnalité des peines résulte de l'art. Il, L. 25 juin 1841, qui porte : « lorsque l'évaluation donnée à un office, pour la perception du droit d'enregistrement, lors d'une transmission j titre gratuit, entre-vifs ou par

Si n reconnue insuffisante, ou que la simulation du prix exprimé dans l'acte de cession à titre onéreux sera établie d'api actes émanés des parties ou de l'autorité administrai; judiciaire, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui sera dû sur la différence de prix ou d'évaluation. Les parties, leurs héritiers "u ayants-cause, sont solidaires pour le paiement de cette amende

708. — Enfin, la loi du 28 avr. 1816. dans l'art. 76, a édicté d'une mani.i s de, qu'en cas de décès des contrevenants, les droits de timbre et les amendes de contraventions y relatives, seront dus par leurs successeurs.

AMENDE. - Chap. VIII.

709. — Celle règle est absolue et s'applique à toutes les amendes de timbre, qu'il s'agisse de timbre de dimension, de timbre proportionnel ou de timbres spéciaux. Il a été ju . matière de timbre des polices d'assurances, que les amendes ont le caractère de réparations civi! s, Iles peuvent, dès lors, être prononcées contre les présenta

dément contra des compagnies fusion qui "ut succédé à une première eoi: g ontrevenante. —

. 12 août 1856, l'Union-Riveraii . 3. i7.l.279, P.

710. — Dans le cas de contravention, notamment i qu'une reconnaissance de somme n'a pa? sur papier au timbre proportionnel, le recouvrement de l'amende peut être poursuivi contre le créancier ou son héritier, en qualité de débiteur solidaire de cette amende, encore bien que le procès-verbal de la contravention n'ait et,- ilressé que contre le souscripteur et n'ait été notifié que plus tard au créancier ou à son héritier. —