mus i*.'.2. Chaumorot, [P. 53.1.54 i

711. — En matière de contravention à l'art, ls. L. 23 août 1871 timbre des reçus et quitta -. miinistration applique

position finale de l'art. 76, L. 28 avr. 1816. — Sol. 24 févr. J77 I. i ... .20

712. — Saut' dans les cas exceptionnels que nous venons d'énumérer, l'administration s'est soumise aux règles qui concernent les actions publiques; d'un côté , elle a admis que les amendes d'enregistrement sont éteintes parle décès du c venant, mais d'autre part elle soutient que si une condamnation a été prononcé,- avant ce décès , le recouvrement des amendes peut être poursuivi sur les biens du contrevenant condamné, jusqu'à ce que la prescription soit acquise. L'amende est alors une charge de la succession Sol. 13 et 21 août ts3:t . — Merlin, Réf., v Délit. — V. suprà, a. 109.

713. — Cette doctrine remonte au centième denier. Il n'était même pas besoin alors qu'un jugement eut été rendu et qu'il y eût condamnation : il suffisait que le contrevenant eût souscrit l'obligation de payer l'amende. — V. Bosquet, Dict. rfes do-

- 'lui cite en ce s--ns des décisions du conseil des 5 mars l?2i> et 4 janv. lTT.'i ; Merlin, Bép., vu Amende.

714. — L'administration maintient cette distinction entre les amendes simplement encourues et celles qui sont dues en vertu d'un titre : c'est ainsi qu'elle a décidé que le double

et les amendes ne sont pas dus par les héritiers d'un notaire contrevenant, à moins que la condamnation n'ait été prononcée du vivant du notaire, ou qu'il n'ait souscrit une obligation. — . min. just. et fin., 11 brum., 20 frim. an XIV et 1" sept. Inst. gén., n. 340-4 . — V. en ce sens. Casa., 9 1813, Venbrabant, [S. chr.~

715. — Cependant, l'assimilation que l'administration établit entre les amendes d'enregistrement et les autres pénalités de droit commun n'est pas absolument exacte. E»ans les autres ma-

. avant que la condamnation ait été prononcée, l'amende n'est pas exigible, il n'existe qu'une action en condamnation et c'est cette action elle-même, qui s'éteint par le décès du contrevenant. En matière d'enregistrement, au contraire, l'amende est due par le fait même de la contravention sans qu'il soit nél'obtenir une décision judiciaire V. supra, n. 658); dès que la contravention est constatée, l'amende est exigible, et si le contrevenant vient à décéder après que cette constatation a eu lieu et avant tout jugement de condamnation, on est en droit de se demander comment ce décès peut rétroactivement effacer une pénalité déjà encourue. — ■ V. J. enreg., n. 81

716. — Il serait fort difficile, il est vrai, en l'absence de toute prescription législative, de déterminer exactement à quel moment la constatation de la contravention a été faite Y. suprà, n. ij.'i'.i . el par conséquent, à quel moment l'amende est devenue exigible. Des lors, toutefois, que le recouvrement des amendes peut être poursuivi sans jugement , du jour où la contravention est connue, il nous semble que les amendes constituent, à partir de la même date, une dette grevant les biens du contrevenant, dette qui devrait suivre ces biens entre les mains des héritiers.

717. — L'administration n'a jamais soutenu cette doctrine; elle a reconnu, cependant . qu'à défaut de condamnation judiciaire, l'engagement de payer une amende encourue, souscrit par le contrevenant, établissait suffisamment la dette pour qu'il fut possible d'en exiger le paiement de ses héritiers V. supra. n. 712 . — Garnier. Bép. gén., a. 2139-2°.

718. — Ou est allé plus loin; on a soutenu que s'il n'y a pas eu soumission de payer l'amende mais que l'amende ait été dee au contrevenant par une contrainte dûment exécutoire . il y a titre suffisant pour que le décès , survenu postérieurement à la signification non suivie d'opposition, ne puisse empêcher l'effet de la contrainte contre l'héritier, c'est-à-dire contre la succession. On ne saurait reprocher à l'administration de n'avoir pas obtenu de jugement : car dès qu'il n'y a point d'opposition à la contrainte, elle ne peut appeler le contrevenant devant les tribunaux, puisque le juge n'aurait aucune contestation à trancher. On ajoutait que si, au contraire, aucune demande n'avait été formée pendant la vie du contrevenant, l'amende se trouvait éteinte par le décès de celui-ci. — Dict. des droits d'en-

- - i lition . v Héritier, n. 12.

710. — Dans l'espèce, une contrainte régulièrement signifiée et non frappée d'opposition nous parait avoir autant de valeur qu'un- n souscrite par le contrevenant et nous pen-

sons qu'elle autoriserait pleinement la poursuite en recouvrement de l'amende contre les héritiers du contrevenant décédé.

720. — Néanmoins, à raison du principe de la personnalité des peines, et si l'on prend également en considération la répétition fréquente du term ni employé dans les article?

s fiscales qui édictentdes amendes, il existe un doute en faveur de la non-responsabilité des héritiers, et l'administration a eu raison de faire bénéficier les contribuables de ce doute, en restreignant la responsabilité des héritiers des contrevenants aux seuls cas où il existait un jugement ou une soumission de payer antérieurs au d<

i I o \ IX.

Paiement des amendes. — Privilège.

721. — Le recouvrement des amendes s'opère de la même façon et dans les mêmes conditions que celui des droits simples

■ l'enregistrement et de timbre ; les règles relatives à la poursuite

■ les droits et aux instances leur sont applicables. — V. en conséquence, infrà, v- Enregistrement et Instruction par écrit.

722. — Le privilège accordé à l'administration sur les biens jtribuabies et les cautionnements pour le recouvrement de

certains droits, s'exerce également en faveur des amendes relatives à ces droits. — V. infrà, v° Priril

723. — C'est ainsi que la régie est en droit de former saisiearrêt, non seulement sur les intérêts, mais encore sur le capital du cautionnement d'un huissier, pour le recouvrement des amendes qu'il a encourues. — Cass., I r juin ISU, Vinette, -

P. chr.

Section X.

Hemise et modération d'amende.

s' l. ht la légalité du droit de grâce en matière d'anu ndes fiscales.

724. — L'art. .Si'. L. 22 frim. an VII. porte : « Aucune autorité publique, ni l'administration, ni ses préposés, ne peuvent accorder remise ou modération des droits d'enregistrement et

nés encourues, ni en suspendre ni faire suspendre le recouvrement , sans en devenir personnellement responsables. « Nous examinerons, infrà, v;* Enregistrement et Succession, si cette défense a été observée en ce qui concerne le droit simple et les prorogations de délai de paiement; nous ne nous occuperons ici que des peines.

725. — Lorsque la loi de frimaire a été votée, la constitution politique en vigueur, celle du .'i fructidor an III, n'attribuait à aucun pouvoir le droit de remettre les peines ; l'interdiction d'ac-

les remises ou modérations d'amendes était donc en harmonie avec la constitution civile. — V. Dict. enreg., y Amende,

726. — Mais l'administration soutient que le rétablissement du droi grâce ] aatusconsulte du 16 therm. an X aurait virtuellement abrogé l'art. oO, L. 22 frim. an VII, à l'égard

■ les peines, c'est-à-dire des amendes et des droits en sus.

727. — Cette abrogation virtuelle d'un texte de loi formel ne nous parait pas absolument justifiée et la cour des comptes émettait, dans son rapport sur l'exercice 1S:19, des doutes sur la légalité de ces remises d'amende : ces - - hahi-

AMENDE. - Cliap. VIII.

tuelles, disait-elli ur une juste

appréciation des intérêts du Tri a peu près

idela proscription rigoureuse de l'art. 59. Il nous paraîtrait néo

dispos i.itive. — V. Dict. ei cit., n. 38.

72N. — On pi les lois générales ne dérogent

.\ lois spéciales: • pei generalia n"ii specialibus deroga-

lur. Le i nt du droit de grâce au profit du chef de

est une mesure générale sans effet sur la loi spéciale du

22 frim. an VII, par laquelle ce droit avait été supprimé pour les

re de timbre el d'enregistrement. — V. J. en-

712!». 0 bjecte toutefois que la remise ou modération des

- encourues a li tère tran-

ii i res (les contributions indire. istes, etc. , ont le droit de transiger

en matière de contravenl V. Dict. enreg., loc. cit., n. 41 ;

i , Ri p. ./ n., n. 2136.

730. — Nousferons observer que le droit de transiger a été attribué, pour es administrations, au ministre des finances, par

i, tandis que pour l'administration de l'enregisit, non seulement il n'existe aucune autorisation de ce genre, mais même l'art. 59, L. 22 frim. an VII, s'oppose formellement à toute transaction ayant pour effel de remettre les peini

; 2. Des personnes qui peuvent exercer le droit de grâce.

731. — L'administration, non contente d'attribuer au chef de l'Etat le droit illimité de remettre les peines, exerce elle-même

oit par délégation. En effel, le droit de grâce a été délégué au ministre des finances, quant à la remise des peines encourues en matière de timbre et d'enregistrement, par les ordonnances des 2b nov. 1816 et 3 janv. 1821, lesquelles portent que -.■il d'administration délibère sur les demandes en remise dération et que ses délibérations sont soumises, par le directeur général, à l'approbation du ministre des tinances.

732. — A plusieurs reprises, le ministre des finances a dépour certaines contraventions, le droit de grâce au directeur général et même aux directeurs départementaux. C'est ainsi que ces derniers ont été temporairement autorisés à statuer sur les demandes en remise ou modération des pénalités relatives aux déclarations de locations verbales. — Dec. min. fin., 2b nov. 1872 Cire, régie, 28 nov. 1872 . — Garnier, Rép.

733. — Actuellement, le droit de grâce est exercé., en mal'amendes de timbre et d'enregistrement, par le directeur .1 .-n vertu d'une dé i ministre. Toutefois, lorsque les pénalités encourues excèdent 3,000 fr. en principal et décimes, la demande en remise ou modération est examini

un comité spécial qui donne son avis, et la décision est pris.' par le ministre des finances. — Arr. min. fin., 26 janv. 1887 (Cire, régie, 7 mai 1887).

734. — Nous avons dit suprà, n. 316 et s., 670, que les tribunaux ne pouvaient accorder aucune remise ou modération d'amende; il en est de même de ceux des agents de l'adminis-

i auxquels l'exercice du droit de grâce n'a pas été délégué d'une manière formelle.