L'administration a rappelé plusieurs fois à ses ag

ment aux receveurs, qu'il était contraire aux art. 2S

et 59, L. 22 frim. an VII, d'enregistrer, moyennant le pai

des droits simples, desactes qui sont passibles de droits en sus.

■•il exprimant dans la quittance une réserve i l'égard de

oits el amendes. — Inst. gén., n. 548, 1423 et 1528-5°.

— Sol. 22 avr. 1837 (J. enreg., n. 11797-2°).

736. — Jugé, du reste, que la quittance .les droits simples donnée, même sans réserves, n'éteint pas le droit de la des perceptions ultérieures pour droits en sus ou amend tendu qu'il est de principe que l'administration n'est pas liée par le fait de ses agents. — Trib. Rouen, 23 déc. 187b. Guérard et C'c, [J. enreg., n. 20101

; 3. Remise d'amendes pa

~:i~. — Le droit de grâce a'esl pas limité, d'aprèsla doctrine

Iministration, aux droits en sus et aux amendes qui sont

ment exigibles, il peut ei re s'exercer, lorsque le mon-

tant de ces peine i ersé d ms les caisses du Trésor; par

suite, on peut autoriser la restitution des droits en sus et amen- . perçus.

738. — Voici dans quels termes l'administration justifie ce droit : ■ L'art. 60, L. 22 frim. an Vil, s'oppose à - droits

■renient perçus par l'administration; dès

i ;. été justement appliquée, la recette est définitive el ible, qu'il s'agisse de droits simples ou de droits en sus. Mais les droits en sus, ayant le caractère d'une peine, peuvent, suivant les priu. léraux du droit, être remis par voie

gracieus.-. C'est ainsi que le ministre autorise journellement, sur la proposition du directeur général, en vue de tempérer les ri-

s du droit fiscal, la restitution de droits en sus ou amendes, lorsque les circonstances justifient la demande des parties. Telle est la tradition constante de l'administration, depuis le jour où le droit de grâce a été restitué au pouvoir exécutif. » — Lettre du Directeur général de r aregistrement au Gouverneur général de l'Algérie, 31 juill. Is7l Dict. enreg., v Amende, a. 39 . — V. Garnier, Rép. gén., n. 2136-2°.

739. — Le dictionnaire de l'enregistrement défend cette opinion par d'autres considérations. Le droit de grâce, dit-il, peut s'exercer aussi bien après l'exécution de la peine, lorsque la peine est de nature à s'effacer par une réparation, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une peine pécuniaire, qu'avant l'exécution de cette peine. Si, généralement, les actes d'amnistie excluent formellement du bénéfice de la mesure, les peines pécuniaires qui ont été exécutées V. suprà, n. 608 . c'est que fa restitution des amendes perçues présenterait, en fait, des difficultés sans nombre: mais ces difficultés n'existent plus lorsqu'il s'agit d'une grâce individuelle, et rien ne s'oppose, dès lors, a ce que le ministre auquel le droit de grâce a été délégué , n'exerce ce droit après l'exécution de la peine par le paiement. — Dict. enreg., loc. cit., n. in.

740. — De sorte qu'en fait, le droit de grâce attribué au souverain se trouve limité, lorsqu'il l'exerce lui-môme par voie d'amnistie, aux amendes non payées, tandis que le ministre ou le directeur général qui n'exerce le droit de grâce que par délégation, peut accorder la remise des peines exécutées ou non, sans aucune restriction. Nous n'insisterons pas sur les singulières conséquences de cette antinomie, pas plus que sur les abus auxquels peut donner naissance l'exercice de cette juridiction gracieuse. Il serait à souhaiter que l'on revint à la stricte application des an. 59 et 60, !.. 22 frim. an VII. qui ne nous paraissent pas avoir été abrogés, ou tout au moins que le droit de transiger en matière de pénalité fût réglé législativement. — V. .1. enreg., n. 22565.

741. — L'administration a limité elle-même son pouvoir en matière de remis.' gracieuse d'amende dans deux circonstances: la première, lorsque l'amende de contravention a été prononcée par jugement définitif et lors même qu'elle n'est pas encaissée. — Notés min. fin., 19 sept. 1871 et 8 mars 1872 (Dict. enreg., loc. cit., n. 41).

742. — ... La seconde, lorsqu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis que l'amende a été perçue, parce qu'aux termes de l'art. 61, L. 22 frim. an VII, les parties sont non-recevables après le délai de deux ans, pour toute demande en restitution de droits perçus. — Garnier, Rép. gén., n. 2136-3°.

743. — Ces exceptions ne se justifient guère; une condamnation judiciaire , qui n'ajoute rien â l'exigibilité de l'amende et qui ne fait que consacrer le droit préexistant de la régie, ne peut entraver, à notre avis, le droil de grâce, lequel n'est soumis â aucune limitation. Quant à l'art. 61, pourquoi apporterait-il une restriction à l'exercice du droil souverain délégué au ministre, puisqu'on reconnaît que les art. 59 et 60 de la même loi, qui sont bien plus formels, ne peuvent empêcher ni la remise ni la restitution de l'amende.

i. t. Remises à di s débiteurs solidaires

7 i i. — Les remises .l'amendes accordées par l'administration à l'un des codébiteurs solidaires, .les héritiers, par exemple, déchargent tous les autres .les pénalités encourues. C'est l'application de l'art. 128b, C. civ.; mais, toujours en conformité de cet article, la régie peul réserver <>•> droits entre l'un ou plusieurs .les débiteurs.

745. — Il a été jugé, en effet, à l'occasion d'une dissimulation de prix, .pie le vendeur ne pouvait se soustraire au paie-

AMENDE. - Cliap. VII

ment de la partie de l'amende qui lui incombait personnellement sous prétexte que la régie avait l'ait remise à l'acquéreur de la partie de l'amende a sa charge personnelle, si la décision n'accordait ce dégrèvement que sous réservede suivre te recouvrement de l'amende incombant au vendeur. — Trib. Calvi, lSfévr. 1878, Antonini, [J. enreg., n. 21492]

§ o. Remis, conditionnelle.

746. — Les remises ou modérations d'amendes peuvent n'être dées que sous certaines conditions. Dans la pratique, le

ministre impose généralement la condition d'acquitter immédiatement le droit simple.

747. — Même affectée de cette condition, la remise de l'amende ne constitue pas une transaction, car elle n'implique, pas plus pour celui qui a déposé la pétition que pour la régie qui

accorde la remise, une re iciation au droit, que leur réserve

l'art. 01, L. 22 frim. an VII, d'intenter dans le délai de deux ans une action en restitution de droits perçus en trop ou une action en paiement de suppléments de droits exigibles. La renonciation à un droit de cette importance ne se présume pas et doit être expresse. — Cass., ,25 juin 1873, Petit, S. 74.1.37, P. 74.59, D. 74.1.31, .1. enreg., u. 198Ô1, Garriier, Rép. pér., n. 36S4 —Trib. Chartres, 27 mars 1874, Petit, [J. enreg., n. 19801]

748. — En d'autres termes, et à moins de stipulation formelle, la pétition en remise de l'amende n'entraîne pas la déchéance, pour la partie, du droit de contester la perception établie par la régie. D'un autre coté, la condition imposée par le ministre n'est qu'une restriction apportée par lui à la remise de la peine, qui laisse intact le droit de poursuivre le paiement de tout supplément de droit simple reconnu exigible. L'inexécution de la condition a seulement pour effet d'annuler la décision gracieuse et de rendre à nouveau exigible l'intégralité de l'amende OU du droit en sus.

749. — L'administration se montre, du reste, généralement fort peu rigoureuse dans l'accomplissement de la condition; le défaut de paiement dans le délai prescrit n'entraîne pas toujours la déchéance du bénéfice de la décision; il faut qu'il y ait refus réel d'acquitter les droits laissés à la charge du pétitionnaire. — V. Dict. enreg., loc. cit., n. 47; Garnier, lie/). gén., n. 2137.

750. — \'n huissier qui avait rédigé plusieurs actes en conséquence de polices non enregistrées avait obtenu la remise des amendes encourues à la condition d'acquitter personnellement les droits d'enregistrement et de timbre des polices; lors du versement, un supplément aux droits primitivement liquidés fut

m exigible; sur le refus de l'huissier d'acquitter ce supplément, le tribunal de la Seine a jugé que la condition n'ayant as été exécutée, la régie était autorisée à poursuivre non seuement le recouvrement du supplément de droit mais aussi le paiement intégral des amendes. — Trib. Seine, 14janv. In;(2, Moullin, '.I. enreg., n. 15458

751. — Jugé que le refus d'acquitter les droits tels qu'ils sont liquidés par le receveur et la contestation élevée sur l'exigibilité de ces droits, fait perdre à l'héritier le bénéfice d'une remise gracieuse du droit en sus qu'il avait obtenue sous la condition de payer immédiatement les droits simples. — Trib. Seine, 2o nov. 1859, X..., [J. enreg., n. 17101, Garnier, Rép. pér. ,n. 1335]

752. — .Même décision relativement au droit en sus dû sur un jugement. — Trib. Seine, 2:t nov. 1801, X..., [J. enreg., u. 17318, Garnier, Rép. pér., n. 1578

753. — Le refus d'accomplir la condition imposée de payer immédiatement le droit simple peut résulter de ce que, malgré d'- nombreux avertissements, le débiteur a laissé écouler plusieurs mois sans acquitter les droits ainsi mis à sa charge. — Trib. Carcassonne, 7 levr. 1887, Durand, [J. enreg., n. 22N0IV — V. dans le même sens, Trib. Seine, 9 mai 1879, Castera, [J. enreg., n. n. 21613] — Trib. Tarbes, 29 juin 1881, V« Smith, U. enreg., n. 22098'

Section XI.

Prescription.

§ 1. Durée de lu prescription.

754. — La loi du 22 frim. an VII ne renfermait aucune disposition relative a la prescription des amendes; devait-on y appliquer les règles concernant la prescription des droits art. 61),

Répertoire. — Tome IV.

mu bien étaient-elles assujetties aux règle 'in droit commun? — La Cour de cassation s'est prononcée successivement dans les deux sens.