Elle jugea d'abord que L'amende prononcé >ntre le

qoI lire, pour n avoir pas transcrit au bas de l'expédition d'un acte la mention littérale de l'enregistrement sur la minute . ne se prescrivail que par trente ans. — Cass., 18 nov. lsuc, Conrtois, S. et P. chr.

75tî. — ... Que les prescriptions de deux, trois el cinq ans, établies par l'art. 61, L. 22 frim. an VII, en matière d'enregistrement, n'étaient point applicables aux amendes encourues par les notaires pour défaut d'inscription, sur leur répertoire, des actes par eux reçus; que les notaires ne pouvaient opposer que la prescription de trente ans. — Cass., 10 déc. 1800, Loucongaui, S. r| I '. rlir.

757. — ... Enfin, que la prescription de deux ans ne s'appliquait pas au cas d'amendes encourues par un notaire, pour le défaut d'inscription, sur son répertoire, des actes qu'il avait reçus. — Cass., 0 mars 1809, Locamus, [S. et P. chr.J

758. — Puis, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence el décidé que la prescription de deux ans s'appliquait à l'amende encourue par un notaire pour n'avoir pas faitau bureau de l'enregistrement la déclaration préalable à une vente publique de meubles, comme aux droits d'enregistrement eux-mêmes. — Cass., 2:! janv. 1809, Cayre, [S. et P. chr.]

759. — Cette règle n'avait, du reste, rien d'absolu, car on admettait encore que la prescription de deux ans ne pouvait être invoquée à l'égard des amendes imposées isolément et pour des contraventions dont les agents de la régie n'avaient été avertis par aucun enregistrement; la prescription de deux ans ne devait recevoir son application que dans le cas où l'amende était l'accessoire du droit principal et où le préposé de la régie avait été mis à portée de connaître la contravention et de percevoir l'amende avec le droit principal. — Cass., 9 avr. 1810, Boutade, [S. et P. chr.]

760. — Il était important cependant d'adopter une règle uniforme et la question fut soumise au Conseil d'Etat qui, par un avis des 18-22 août lsin, décida que « toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement étaient à portée de découvrir, par des actes présentés îi la formalité, des contraventions aux lois des 22 frim. et 22 pluv. an VII sujettes à l'amende, ils devaient, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.

761. — Enfin, l'art. 14, L. 10 juin 1824, a converti en disposition législative la doctrine de l'avis du Conseil d'Etat; il porte que la prescription de deux ans, établie par le S l™ de l'art. 61, L. 22 frim. an VII, est applicable, tant aux amendes de contravention aux dispositions de ladite loi, qu'aux amendes pour

i traventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meu-=

blés. — Elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.

762. — La prescription de deux ans est encore applicable aux amendes en matière civile prononcées par l'art. 1", L. 10 llor. an IV, concernant le dépôt au greffe du double des répertoires des notaires; à celles prononcées par la loi du 2o vent, an XI contenant organisation du notariat; enfin aux amendes encourues pour défaut de publication de contrat de mariage des négociants (art. 08, C. coram.). — Même article.

763. — Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits de timbre dus indépendamment des amendes reste réglée par lés lois existantes. — Même article.

764. — La loi du 10 juin 1824 établit une distinction bien tranchée entre le droit simple et le droit en sus ou l'amende; pour ces derniers, le délai de prescription est fixé invariablement à deux ans, tandis que les délais de prescription du droit simple varient suivant la nature de ce droit ; aussi arrive-t-il assez fréquemment que l'amende est prescrite alors que le droit simple est encore exigible. — V. dans ce sens, Cass., 20 avr. 1830, Conte, [S. 36.1.270, J. enreg., n. 11310] — Sic, Dict. enreg., v° Prescription , n. 457.

765. — Jugé, en ce sens, que l'avis du Conseil d'Etat du 22 août 1810, qui n'impose à la régie l'obligation d'exercer des poursuites dans les deux ans qu'au cas où les receveurs ont été a portée de découvrir, par des actes présentés à l'enregistrement,

wiiMii-:.

Chap. VIII.

ml fai entions aux lois des 22 frina. et 22 pluv. an VII, esl 1 pour les amendes, au recouvro-

ment des droits de mutai n lécès. Ca ,, 7 mai 1833,

Frampton, S. 33.1.512, I'. chr.

S 2. \ s'applique /" presci iption biennale.

7<!(î. — Une peul exister aucune incertitude relativement à

Li prescription des amendes de timbre prononcées par les lois

antérieures ou p ille 'lu 16 juin 1824; les termes

esl servi le législateur indiquent que la pres-

biennale esl seule applicable.

7(>7. - Cependant, deux décis ons p i ti rieuresàla loi du 10

juin 1824, portenl que les droits el amendes de timbre ne se

par 1 renl e ans. ■ - I léc. min. fin., I- sept. I 825

Inst. gén., n. 1180-10» : : mars 1826 Inst. gén., n. 1189-10°,

7G8. — Ces deux di i isions, directement contraires au texte

Formel de la loi. nui été rapportées, et il n'est plus contesté que

les demandes en restitution, comme les demandes en paiement

des amendes de timbre, sont également soumises à la prescrip-

tion de deux ans. — Dec. min. lin., 4 nov. 1841 (Inst. gén., n.

1721 . — Sic, Dict. enreg., v° Prescription , n. 444.

769. — Du rosir, los amendes de timbre restent couvertes par la prescription trentenaire, lorsque, les préposés n'ayant

é mis à même de constater les contraventions, la prescription de deux ans à laquelle elles sont spécialement soumises n'a pu commencer à courir. — Dec. min. fin., 7 mars 1826 Inst. gén., n. 1189-10°). — V. Ed. Clerc, rr.de V enreg., I. 2, n. 3627.

770. — Eu ce qui concerne les amendes d'enregistrement, l'art. H. L. 16 juin 1824, ne mentionne que celles résultant de contraventions au c dispositions de la loi du 22frim. an VII; mais

es termes de l'article dont il s'agit ne sont pas limitatifs, et l'on doit croire que si la nomenclature n'est pas plus complète , explique par simple omission plutôt que par intention formelle de créer des principes différents pour la prescription d'aui indesde même nature. — Sol. 26 janv. 1880 (J. enreg., n. 21321).

771. — La Gourde cassationa, d'ailleurs, elle-même reconnu que l'article précité n'est pas restreint aux amendes d'enregistrement encourues pour infractions à la loi de l'an VII, car elle - n a fait l'application à un droit en sus d'enregistrement établi par une autre loi, celle du 28 avr. 1816. — Cass., 27 déc. 1859, Ccenis, S. 60.1.285, P. 60.468, D. 60.1.86, Inst. gén., n. 2174- 2", J. enreg., n. 17062, Garnier, Jîe>. pér., n. 1271"

772. — Conformément à cette jurisprudence , l'administration a décidé que l'art. 15, L. 16 juin 1824, atteint toutes les amendes d'enregistrement, sauf les exceptions formellement prévues, et qu'il s'applique aux amendes et droits en sus édictés par des lois antérieures et postérieures à celle de 1824, et, spécialement a l'amende du quart de la somme dissimulée prononcée par l'art. 12, L. 23 août 1871. — Sol. 26 janv. 1880, précitée.

77Î1. — La prescription biennale est également applicable aux amendes en matière de contrats d'assurances contre l'incendie, prononcées par les art. 7 et 10, L. 23 août 1871. — Cass., 11 févr. 1880 Sol. impl.), Caisse des incendiés de la .Marne, [S. 80.1.377, P. 80.899, D. 80.1.113, Inst. gén., n. 2643-5°, J. enreg.. n. 21284, Garnier, Rép. pér., a. 5483

774. — On décide de même en ce qui concerne les amendes pour contraventions à la loi 23 juin 1837 sur le droit de trans-

i des valeurs mobilières. — Sol. 9 mars 1876 (J. enreg., n. 19997). — Sic, Dict. enreg., v° Prescription, n. 450.

775. — Il n'y a aucune distinction à établir, au point de vue prescription , entre les amendes proprement dites et les •■n sus qui sonl prononcés à titre de répression d'une contravention; ce sont des pénalités de même nature qui sont assujetties à la même prescription biennale. — Dict. enreg., v° Contre-lettre, a. 131 el v° Prescription, d. 456.

77<i. - L'art. 14, L. 16 juin 1824, place, en effet, d'un côté, -ils simples el , de l'autre , les amendes. Evidemment par ml toutes les perceptions qui n'ont pas lieu à titre de droil simple, c'est-à-dire les droits et demi-droits en sus, comme les amendes Bxes elles-mêmes. — Conclusions de M. l'airoi m général l'.lanche, sous Cass., 9 déc. 1808, Teston, [S. 09. 1.135, P. 69.305, n. 69.1.109

777. — Le demi-droit et le droil en sus exigibles en cas de déclaration de succession après l'expiration du délai ou en cas

d'omission, sont établis à Litre d'amende et de peine, et ne peuinfondus avec les droits simples d'enregistrement ;

pai conséquent, ils sonl s ois , quel que soit le délai accordé

pour le recouvrement des droits simples, à la prescripti le

nnées. — Cass., 20avr. 1836, Visé, S. 36.1.270, J. enreg., n. 1 1510 ; — 9 déc. 1868, précité.