luge, spécialement, que le droit en sus dû a i

d'une mutation secrète se prescrit par deux ans, comme les

amendes d'enregistrement , en vertu de l'art. 14, L. 16 juin 1824. ., 17 juifl. 1838, Louvrier, S. 38.1.714, P. 38.2.90, Inst. ;én., n. 1577-13°, .1. enreg., n. 12094 ; — 22 avr. 1839, Punlons, S. 39.1.368, P. 39.1.570, Inst. gén., n. 1601-7°, J. enreg., n. 12297]; — 1" févr. 1840, Batailler-Duberthier, [S. 10.1.264, [nst.gén., n. 1618-6°, J. enreg., n. 12177 : — 3 mars 1851, Tappie, S. 51.1.266, P. 51.1.548, Inst. gén., n. 1883-11°, J. enreg., n. 15151-4°]; — 2 déc. 1873 (3 arrêts), Lemasson, Donon el Con chon, S. 74.1.225, P. 74.550, D. 74.1.108, Inst. gén., u. 2482- 3°, 4» et 5°, .1. enreg., n. 19398, Garnier, Rép. pér., n. 3788

779. — Il en est de même du triple droit qui frappe les contre-lettres en vertu de l'art. 40, L. 22 frim. an VII. — Trib. Lyon, 23 juin 1840, Guillemet, .1. enreg-, n. 12546] — Trib. Trévoux, 28 juill. 1846, [Inst. gén., n. 1825-3°, .1. enreg., n. 14551 — Trib. Clermont-Ferrand, 15 mai 1855, J. enreg., n. 16061] — Contra, Trib. Belfort, 12 juin 1850, J. enreg., n. 13132-:'.

780. — Aux termes de l'art. 14, L. 10 juin 1824, la prescription biennale s'applique encore aux amendes en matière de vente de meubles, ainsi qu'à plusieurs autres amendes en matière civile dont nous nous occuperons sous les mots qu'elles concernent. — V. infrà, v" Contrai de mariage, Exploit, Poids et Mesures, Répertoire, Vente de meubles.

781. — Les lois 21 vent, et 22 prair. an VII, qui ont établi les droits de greffe, pas plus du reste que le décret du 12 juill. 1808 relatif à ces droits et à leur prescription, ne se sont occupés de la prescription des amendes qui en sont la sanction. Ni l'avis du Conseil d'Etat des 18-22 août 1810, ni l'art. 14, L. 16 juin 1824 ne statuent sur la question. Elles tombent, dès lors, sous l'application des règles du droit commun et se prescrivent par trente ans.

782. — Malgré l'analogie qui existe entre les amendes de contravention en matière de droits de greffe et les amendes de contravention en matière d'enregistrement, quelles que soient d'ailleurs les raisons d'équité que l'on peut invoquer pour appliquer à toutes la même prescription, il ne parait donc pas possible de soumettre les premières à une règle exceptionnelle en l'absence d'une disposition formelle de la loi. — Contra, Dict. enreg., v's Greffe, n. 397 et Prescription, a. 445.

783. — Faisons observer, toutefois, que la prescription biennale ne peut être invoquée que pour les amendes dues par suite de la simple constatation des contraventions et sans qu'il ait été nécessaire de provoquer une décision judiciaire. — Dict. enreg., v° Prescription, n. 458.

784. — Il n'est pas douteux que si l'amende, soit en matière de timbre, soit en matière d'enregistrement, avait fait l'objet d'une condamnation judiciaire, la seule prescription qui serait alors opposable serait celle de trente ans. — Aubry el Rau, t. 2, p. 307, § 215.

785. — L'administration ajoute qu'il en doit être de même des amendes que le contribuable s'est engagé à payer par une soumission, puisque celle-ci, constituant un acquiescement de la partie à la demande de l'administration, produit à cet égard, les mêmes effets qu'un jugement passé en force de chose jugée et opère ainsi une véritable interversion de titre. — Sol. 6 nov. 1883 (J. enreg., n. 2221 P.

§ 3. Point de départ de la prescription.

78G. — L'art. 14, L. 16 juin 1824, porte que le délai de deux ans, pour la prescription des amendes en matière d'enregistrement et de timbre, court du jour où les préposés ont été mis à portée .le constater les contraventions au vu de chaque acte oumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires au visa.

787. — Il n'existe aucune difficulté pour déterminer le point de départ de la prescription lorsque la contravention est inhérentea l'acte présenté à la formalité; c'est évidemment à partir de la date de cette formalité que court le délai.