Mais lorsque l'acte présenté au timbre ou à l'enre

AMENDE. — Chap. VIII.

gistrement renferme simplement l'indication de la contravention, il est souvent fort difficile d'apprécier si cette indication est sufir mettre les agents de l'adrainistation à portée de la les sont les règles tracées par la jurispruresumées dans un arrêt ainsi conçu : « La ription ne peut commencer à courir que du jour où l'administration a la preuve complète de la contravention qu'elle suit, et, dès lors, elle ne court pas tant que l'administration n'a que de simples indices qui la mettent seulement à po

:onner la contravention, de la rechercher et de la découvrir

à l'aide d'autres actes et de rapprochements ultérieurs. » — > ss.,

1878 - cie'té de l'Union des G . 3. 79.1.87, P. 79.175,

i 1.1.156, [nst. gén., n. 2619-4», J. enreg., n. 20924

nier, Rép. pér., n. 5121 — V. dans le même sens : Cas?.. 17

1813, Frotin, S. et P. chr., J. enreg., n. 4737]; — 21 1836, Vise, S. 36.1.270, J. enreg., n. 11510]; — 16 Févr. 1837, .1. enreg., n. 117141; — 3 mars 1851, Tappie , [S. 51.1.266, P. Si. 1.548, Inst. gén., n. 1883-11", .1. enreg., n. 15151];— 24 déc. 1860, Garmer, S. 61.1.232, P. 61.508, D. 61.1.64, Inst.

. n. 2190-7°, .1. enreg., n. I72.">i. Garnier, Rép. p

1440]; — 9 8, Teston , S. 69.1.135, P. 69.305, D. 69.

1.109, Inst. gén., n. 2383-5», J. enreg., n. 18043, Garnier. Rép.

, i . 28151; — 2 déc. 181 101 . S. 74.1.225, P. 74.

550, D. 74.1.108, Inst. gén., n. 2482-3», 4» et 5», J. enreg., n.

i, Garnier. Rép. pér., n. :>7s> : — 24 août 1874, I

mines de Liévin, [S. 75.1.129, P. 75.295, D. 75.1.113, Inst.

n. 2495-4°, J. enreg., n. 19635, Garnier, /!>'/>. pér., a.

3932]; — 11 avr. 1877. Martelet, S. 77.1.225, P. 77.550, D. 77.

1.200, Inst. gén , n. 2575-2», .1. enrec-.. n. 20366, Garnier, Rép.

780. — La question de savoir si l'acte renferme la preuve complète ou de simples indices, se réduit à une question de fait; comme, dans presque tous les cas, cette question de fait concerne en même temps l'exigibilité du droit simple , nous n'examinerons pas ici la jurisprudence particulière à chaque nature de convention; elle trouvera sa place infrà, v" Assw ance, Bail, 1 . En r gist n nt, Jugement . Offices ,

!■ tage . Sur,-, ssion, Y nti . etc.

700. — Il n'est pas sans intérêt cependant de faire observer qu'un acte présenté à la formalité, peut renfermer à la fois une contravention et renonciation d'autres actes en contravention. Tel est le cas où un acte public a été passé en conséquence d'un acte sous signature privée non enregistré. Il est certain que l'officier public a encouru une amende qui se prescrira par deux ans à compter de la formalité si son acte contient des indications suffisantes pour permettre à l'administration d'établir, sans recherches ultérieures, l'existence de l'acte sous signature privée.

— Dict. enreg., v° Prescription, n. 403. — V. suprà, v° Acte

l'un autre acte.

701. — Si. au contraire, l'existence de l'acte sous signature privée est dissimulée par des artifices de rédaction, si l'administration ne peut établir que par des présomptions l'existence de qui a servi de base à la rédaction de l'acte public, la prescription biennale ne commencera à courir que du jour où l'enrement d'un acte ultérieur aura fait la preuve complète de la contravention. — Même auteur.

702. — En ce qui concerne la prescription des amendes exigibles à raison de l'acte sous signature privée mentionné dans un acte public, il est impossible d'établir une règle précise, car

- '. toujours d'une appréciation de faits : si l'acte présenté à la formalité, et énonçant un autre acte non enregistré, renferme des indications suffisantes pour bien établir que l'acte sous ure privée renferme une contravention, le délaide la prescription biennale commence à courir immédiatement. — ■ Cass., 12 déc. 1814, Arlet, .1. enreg., n. 5052;

703. — Jugé que lorsqu'un acte en contravention a été décrit dans un inventaire notarié enregistré, l'administration a été à portée de réclamer l'amende à partir du jour de l'enregistrement de cet inventaire, et que c'est à partir de cette date que le délai de prescription a commencé à courir. — Cass., 20 mars 1816,

valley, Inst. gén., Prec. chr., n. 310, J. enreg., n. 5445

70i. — On dériderait, bien entendu, que la prescription

biennale n'est pas opposable, si l'acte public ne renfermait que

des énonciations vagues sur I - signature privée en

contravention, ou le présentait comme une convention verbale.

— V. cependant Trib. Seine, a mai 1860, Preterre, J. enreg., n. 17147' — V. du reste, infrà, v1' Bail et Enregistrement.

705. — Bien que l'art. 14, L. 10 juin l»2i, porte que la contravention doit être constatée au vu d'un ■!<:(?, il nous semble que le résultat serait le -même si la contravention était portée â la connaissance de l'administration par une déclaration inscrite sur les registres de formalité. Il a été jugé, cependant, qu

ne peut conshlér me déclaration de succes-

sion inscrite sur les registres de la régie, et que renonciation liée d'un testament non enregistré faite dans léclaration ne fait pas courir la prescription biennale pour en sus exigible sur ce testament. — Trib. Mirecourt, . 1845, Poirot, J. enreg., u. 13800^ — Mais cette doctrine nous parait contestable.

706. — Aux termes de l'art. 14, L. 16 juin 1824, la preuve complète de la contravention doit résulter d'un acte soumis à l'enregistrement: il ne suffit pas, en effet, que l'acte qui renferme cette preuve soitn lu lisposition >\f~ agents d i l'administration , il est indispensable qu'il leur soit présenté pour subir une formalité. Par conséquent, la prescription des amend iribles à raison des pièces eu contravention, existant dans un dépôt public ouvert aux investigations des agents de la régie, ne court pas du jour de la remise de ces pièces dans le dépôt, mais seulement du jour où la contravention a été constatée ■ l'une manière régulière.

797. — .luge que le dépôt au greffe de la copie d'un acte d'huissier, renfermant une contravention, ne peut faire courir la prescription lorsque cette copie n'a pas été présentée à l'enregistrement, et que les préposés n'ont pas été mis à portée de relever l'amende. — Cass., 11 nov. 1834, Auger, S. 35.1.158, Inst. gén., n. 1481-14°. J. enreg., n. 11081] — V. dans le même sens, Trib. Epernav, 23 mars 1838. Carpentier. [J. enn - , 12120 — Trib. Rouen, 16 nov. 1842, Massif. J. enreg . , 13124' — Trib. Cosne , 8 mai 1870, Estienne, [J. enreg., n. 20215, Garnier, Rép. pér., n. 448L — Contra, Cass., 7 août 1844, Castoul, [S. 44.1.647, J. enreg./n. 13593] — Trib. Dreux, 11 mai 1842, [J. enre?.. n. 1 II

708. — Jugé encore, dans le même sens, que la remise de pièces en contravention dans un dépôt public, une mairie par exemple, ne fait point courir le délai de la prescription, attendu que si les préposés auraient pu vérifier ces pièces, aucune loi ne leur fait un devoir de cette vérification : l'art. 14, L. 16 juin l*2i. l'ait courir la prescription des amendes non du jour où les préposés ont pu les rechercher, mais du jour où ils ont été mis à même de les constater nu mi des actes en contravention, c'està-dire, dans l'espèce, du jour de leur saisie. — Cass., 2 janv. Coustolle, [S. 56.1.449, P. 36.1.140, D. 36.1.03. Inst. gén., n. 2078-3», .1. enreg.. n. 10212, Garnier, R.y,. pér., n. 581

700. — Enfin, il a été reconnu que la prescription biennale n'a pu courir du jour de l'ouverture de l'administration provisoire d'une succession dans les papiers de laquelle a été trouvée une pièce en contravention. L'administrateur doit compte, il est vrai, de sa gestion à la Régie, à toute réquisition; mais aucune loi ne prescrit à cette dernière d'exiger ce compte et la production des pièces dans les deux ans qui suivent l'ouverture de l'administration de la succession; rien ne prouve, par conséquent, que les préposés de la régie ont été mis à portée, dans ce délai, de constater les contraventions au vu des pièces. — Trib. Versailles, 2 janv. 1883. Sortais, M. enreg., n. 22509

800. — Décidé, dans le même ordre d'idées, que la prescription biennale n'est pas applicable aux amendes encourues par un notaire pour avoir écrit à la suite de plusieurs de ses minutes, et sur la même feuille de timbre, des actes en contravention, si ces derniers actes n'ont pas été présentés à la formalité. — J. enreg., n. 4566.

801. — La prescription biennale court également, dit l'art. 14, L. 16 juin 1824. à partir du jour de la présentation des répertoires au visa des préposés. Il ne peut exister, à cet égard, aucune difficulté lorsqu'il s'agit de contraventions commises dans la tenue de? répertoires. Le visa apposé par l'agent de l'administration implique une vérification et par conséquent , prouve qu'il a été à portée de constater les contraventions. — Dict. enreg., \" Prescription, n. 4"7.

802. — La solution serait la même s'il s'agissait de contraventions qui peuvent être constatées au vu du répertoire; on décide, en effet, que si un acte notarié non enregistré a été répertorié a sa date , le préposé de l'administration était ;\ portée, lors de la vérification du répertoire, constatée par son visa, de relever la contravention et que l'amende doit être réclamée dans

AMENDE. - Chap. I\.

les deux ans de la date du visa. — Dec. min. fin., 27 aoûl 1819 - . m. 6514 .

803. — Les répi rtoi urances ne renferment p . la mention de la i de l'accom-

• II le retard entraîne l'amende soumise à la prescription biennale. Ce réperto

i rappeler, poui ni rot de la pri

et à indiquer si l'assuré a payé à l'assureur la taxe établie par l'art, 6, L. 23 aoûl In7I; mais aucui ition ne fait con-

naître si l'assureur a versé lui-même au Trésor la taxe qu'il est chargé d'acquitter directement. L'examen du répertoire ne su II il idministration la preuve complète de la ivention, el par nt, pour l'aire courir le délai de

il févr. 1880, Caisse des incendiés de la Marne, S. 80.1.377, P. 80.899, D. 80.1.113, Inst. gén., a. 2643-5°, J. enreg., n. 21284, Garnier, Rép. gén., n. :"s:!

5 i. Renonciation à la prescription.

804. — Il esl de principe qu'en matière pénale on ne peut cer à la prescription. Les amendes et les droits en sus,

en effet, constituent une peine et non une dette proprement i ce titre, l'échéance du délai dans lequel ils se prescrivent

entraîne de plein droit leur extinction pure et simple, absolue, laisser subsister d'obligation naturelle.

805. — Jugé, en conséquence, que des amendes de répertoire, payées par un notaire à une époque où elles se trouvaient éteintes par la prescription de deux ans, constituent un paiement sans cause et qu'elles doivent être restituées. — I — .. 20 déc. 1814, Cumont, S. chr.

800. — Pareillement, en matière de droits de mutation par décès, des héritiers peuvent renoncer à la prescription acquise simples, mais ils ne pourraient être admis à renoncer a l'a prescription en ce qui concerne les droits en sus. — Sol. I. 1866 I. enreg.. n. 18739-3°, Garnier, Rép. pér., u. 3093 . — V. dans le même sens. Sol. 6 juill. 1834; — 16 janv. 1867; — 20 sept. 1871. — V. encore Dict. enreg., v° Amende, p. i:i.