Lorsqu'une amende ne peul être ri uvrée

convertit en emprisonnement mi, si elle a été prononcée pour une contravention, en arrêts. Si nu délit esl puni d'une amende seulement, ou d'une amende comme peine principale, ou d'une amende ou d'arrêts au choix du juge, l'amende peut être convertie en arrêts si elle ne dépasse pas six cents marcs el m la peine privative de liberté qui doit y être substituée n'excède pas six semaines. Lorsque1 l'amende a été prononcée conjointement avec la peine delà réclusion, l'emprisonnement qui la remplace doit être converti en réclusion art. 21 . Le condamné peut obtenir sa mise en liberté en payant l'amende jusqu'à concurrence

de la somme qui n'aura pas encore été couverte parla peine déjà subie C. pi'n.. art. 28 .

813. — En général, d'après le i Inde de procédure pénale, art, 491 et 495, la conversion de l'amende, conformément aux art. 28 et 29, C. pén., est prévue d'avance par le jugement même de condamnation, « pour le cas où l'amende ne serait pas recouvrée. ■> La conversion n'est pas admise par certaines lois spéciales; ainsi, par la loi du 10 juin 1869, sur le timbre en matière de lettres île change art. 15 ; par les lois des 11 juin 1871 art. 27 , et 9, 10 et 1 1 janv. 1876 (art. 16;, sur la propriété littéraire et industrielle; par la loi du Ier juill. 1881, sur le timbre (art. 2.'i .

814. — Lorsque la durée éventuelle de la contrainte par corps n'a pas été' fixée par le jugement de condamnation, elle l'est, sans débat, par le tribunal de lre instance (C. proc. pén.. art. 491, 494, al. 1 et 2).

815. — S'il y a lieu à conversion, l'amende de trois à quinze marcs prononcée pour crime ou délit et l'amende de un à quinze marcs prononcée pour contravention équivalent à un jour de contrainte par corps. Le minimum de la durée île celte contrainte est d'un jour; le maximum est de six semaines pour les arrêts, d'un au pour l'emprisonnement. Toutefois, lorsque la loi laisse le juge libre île prononcer soit une amende, soit une peine privative de la liberté, et que le maximum de celte dernière n'atteint pas le maximum ci-dessus fixé, ce maximum ne peut être dépassé par l'effet de la conversion (C. pén., art. 29).

816. — En cas de cumul de peines, le maximum est de trois mois pour les arrêts, et de deux ans pour l'emprisonnement (C. pén., art. 78, al. 2).

817. — Le recouvrement d'une amende ne peut être poursuivi contre la succession du condamne que lorsque le jugement a acquis force de chose jugée antérieurement à son décès [Ibid., art. 30).

818. — Ile ce que l'amende peut être transformée en emprisonnement, on infère en droit allemand, qu'elle ne peut atteindre une personne morale, laquelle n'est pas passible de peines corporelles. — Trib. super, de l'Empire, 29 mai 1874, Société alsacienne de constr. mécan., [Clunet, 76.119] — Y. suprà, n. 197 et 198.

819. — En général, les amendes tombent dans la caisse de l'Etat. Toutefois cette règle comporte certaines exceptions; ainsi, en vertu de la loi sur les postes, du 28 oct. 1871, art. 33, les amendes eu matière postale sont attribuées aux caisses postales de secours ou d'assistance.