Un ne doit pas d'intérêts moratoires sur les amendes

821. — Lorsqu'une amende a été payée' et qu'ensuite le condamné est gracié, il ne peut réclamer le remboursement des sommes par lui versées. — Dochow, toc. cit. — V. suprà. n. 608.

822. — Les amendes prononcées par un jugement valable se prescrivent par deux, cinq ou dix ans, suivant qu'elles sont inférieures à 150 mares, de l.'in à Ci. uni» marcs, ou supérieures à 6,000 marcs, ijuaud un délit a été puni tout k la fois d'une amende et d'une peine privative de liberté, l'amende ne se prescrit pas plus rapidement que l'autre peine C. pén., art. 70 et 71).

S 2. A.MiLETERRE.

823. — Le droit criminel anglais range également parmi les peines l'amende, fine, mulet, c'est-à-dire la somme d'argent que le coupable est tenu de payer à la reine en réparation

AMENDE. - Chap. IX.

d'une infraction ; c'est l'une des peines portéi s pour la fépression kmeanours), et on l'appelle fine, finis, dit Coke, parce qu'elle est une fin pour ce genre de méfaits. — Co. Lilt., 120 b; s Co., 39 a, 59 b.

824. — L'amende est une peine édictée pour un assez grand nombre de délits : et, d'autre part, en vertu des Cr mina] l.mi Consolidation arts .le IStil St. 24 el 23, Vict., ce. 96 è 100), la cour peut prononcer une amende contre le délinquant en sus ou en place .le telle autre peine spécialement prévue. — V. notamment, ibitl., c. 97, art. 73.

825. — Les cours supérieures ont, en général, le droit d'assurer, par la menace d'une amende , l'obéissance due à leurs injonctions ou, en d'autres termes, de punir par ce moyen le délit

mtempt of Court, commis soit par leurs propres officiers ou des plaideurs, soit par des étrangers. — Stephen, Comment., t. 3, p. 269.

826. — En général , on admet en Angleterre que la loi ne peut ni ne doit déterminer le quantum de l'amende et qu'il ap-

fiartient au juge de le fixer en tenant compte, notamment, de a situation pécuniaire du délinquant et des ressources dont il a besoin pour son entretien el l'exercice de sa profession. — Ste- . op. cit., t. 4. p. tis; Blackstone, Comm., éd. franc., t. 0, p. 305.

827. — Dans les cas où la loi ne fixe pas le maximum de l'amende , le chiffre doit n'en être jamais excessif. — Stephen. Digest of riim. /xi/ . p. 7. — Les tribunaux trouvent, à cet éga il un modérateur dans la législation elle-même : le bill ofRights .St. I, Guil. et Mac. sess. -, c. - . interdit expressément les

les exagérées: lorsque , pour proportionner l'amende au délit, ils se verraient contraints d'en forcer le chiffre, ils doivent prononcer de préférence la peine de l'emprisonnement. — Blackstone, /"<■. cit., p. 308.

828. — La manière dont doit être poursuivi le paiement des les que le condamné n'acquitterait pas volontairement, est

réglée par l'act (du m août 1859) to regulàte the office <>f Queen's Berne mbrancer [St. 22 et 23, Vict., c. 21), notamment aux arti-

- il, 39 et S.

?' :*. ArrnicuE.

82!). ■ — L'amende est l'une des peines prévues par le Code pénal autrichien pour la répression des délits et les contraventions [art. 2i<> .

830. — Le montant en est attribué par le Code à la caisse des pauvres Armenfond du lieu où l'infraction a été commise

art. 241 . Toutefois, en ce qui concerne les délits prévus par les lois du 29 févr. 1880 et du 24 mai 1882 sur les épizooties, les amendes et le prix des animaux abattus sont dévolus a l'Etal.

831. — L'amende est due par ies héritiers du condamné s'il meurt après que lejugement est devenu définitif. — Arr. minist., Havr. 1859 R. G. B.,n. 52 .

832. — Lorsqu'une peine pécuniaire serait de nature à préjudicier gravement (zum empfind lichen Abbruche gereichen) à la situation de fortune de celui qui l'a encourue, ou à ses moyens d'existence ainsi qu'à ceux de sa famille, il est loisible au juge d'y substituer une peine d'arrêts proportionnelle, à raison d'un jour d'arrêts par cinq llorins d'amende, sauf disposition spéciale de la loi (C. peu., art. 260 .

833. — Tout jugement emportant condamnation à l'amende doit indiquer, en même temps, en quelle peine d'arrêts l'amende se convertirait faute par le condamné de l'acquitter; pour les amendes île moins de cinq florins, les arrêts doivent être fixés i

heures au moins. — Arr. minist., Il févr. 1855, art. I (R. G. B., n. 30) et Code d'instr. crim., S 409.

834. — La conversion ne doit jamais être qu'un changement de peine, et non un adoucissement. — Hofkanzleidecret, 30oct. 1819, n. 22963.

835. — A l'inverse, en cas de circonstances intéressantes rùcksichiswùrdiy . les arrêts peuvent être convertis en une

amende proportionnée aux ressources du coupable; mais le changement ne doit jamais dépendre de son propre choix C. pén., art. 261).

836. — Se rend coupable de contravention et encourt de quinze jours à trois mois d'arrêts quiconque ouvre ou colporte des listes de souscription pour couvrir le montant d'une amende ; si l'infraction est commise par la voie de la presse, elle constitue un délit, puni de un à six moi? d'arrêts de rigueur (strengem Arreste . — Ibid., art. 310.

si./:

837. — D'après le Code pénal de 1807, l'amende pour con train est 'l'un franc au moins et de 25 IV. au plus, sauf i

es par la loi: l'amende pour crime ou délit est de 20 francs au moins: les amendes sont perçues au profit de l'El il trt. 38).

838. — L'amende est prononcée individuellement c chacun Ai'< condamnés à raison d'une même infraction ai

839. — A défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de signification, s'il est par défaut , l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée sera fixée par le jug ment ou l'arrêt de condamnation et qui n'excédera pas six mois pour les condamnes à raison de crime, trois mois pour les condamnés à raison de délit, et trois jours pour les condamnés à raison de contravention. Les condamnés soumis à l'emprisonnement subsidiaire pourront être retenus dans la maison où ils ont subi la peine principale ; s'il n'a été prononcé qu'une amende, l'emprisonnement à subir à défaut de paiement est assimilé à l'emprisonnement correctionnel ou de police, selon le caractère de la condamnation art. 40 .

840. — Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant L'amende; d ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir l'emprisonnement (art. 41).

841. — S'il existe des circonstances atlénuantes, l'amende en matière criminelle peut être réduite , sans pouvoir être en aucun cas inférieure à 26 fr.; en matière correctionnelle, elle peut être réduite au-dessous de 26 fr., sans pouvoir jamais être inférieure à un franc, qui est le mininum même en matière île contraventions avec circonstances atténuantes (art. 8:>, s::,

s o. Danemark.

842. — L'amende figure, en Danemark, au nombre des peines susceptibles d'être infligées par les tribunaux répressifs.

843. — Comme en France, l'amende est personnelle, même lorsqu'elle revêt un caractère de réparation civile plutôt qu'un caractère exclusivement répressif. C'est ainsi qu'en matière de contravention aux lois sur le timbre, les amendes ne peuvent être prononcées contre la succession ou contre les héritiers du contrevenant. — Landso verret , 13 nov. 1SS2, Christoffer, Clunet, 83.213] — Y. suprà, n. 697 et s.

844. — Le Code pénal de 1870 range l'amende parmi les peines qui peuvent être prononcées en matière soit de crimes, soit de délits, soit.de fautes. D'amende est réputée peine « affiie-

« tive,» quand elle dépasse 2,500 pesetas 2,500 IV. ; peil r-

rectionnelle , si elle est de moins de 2,300 et de plus de 123 pesetas; et peine - légère, » pour les fautes, au-dessous de 123 pesetas arl .27).

845. — La m- •in.' disposition a passé dans les nouveaux Pro-

j,i< de îssi-lss.'i, av.' Mie seule différence que la limite entre

les amendes correctionnelle et légère a été élevée à 150 p

Il est a remarquer qu'on s'est intentionnellement, abstenu d'adopter en Espagne le système portugais des amendes proportionnelles au revenu du condamné; on a craint, avec raison croyons-nous, d'entraîner le juge , pour des amendes assez minimes en somme, dans des investigations délicates et vexaloires. — V. La Sema y Montalban, Èlementos del Derecho civil y pénal de Espana, 1877, t. 3, p. 96, n. 148. — V. infrà, n. 860.

846. — Mais ces Projets admettent le système des paiements par termes, moyennant que le condamné justifie qu'il ne peut, sans un grave préjudice, s'acquitter immédiatement et qu'il soit en mesure de fournir, par lui-même et sans l'intervention d'un tiers, des sûretés jugées suffisantes. — V. Ernest Lehr. Les nouveaux projets de Codt i»'tt<il espagnol, Bruxelles et Paris, 1883, p. 23.

847. — A. En matière de crimes et de délits, l'amende, comme peine principale , est exclusivement applicable aux délits; comme peine acci lie s'applique aux deux genres d'infractions. Elle peul s'élever de un a quatre mille florins C. p. n. de 1878, ail. 2" et 20 .

AMENDE. — Cl

lap.