AMENDEMENT

cin.| ans, au delà de 100,000 r. art. ^t . — Le rouble argent vaul 4 IV., mais le rouble papier, le seul en usage, ne vaut guère plus de la moitié. — V. infrà, v" Monnait .

873. — Les paysans et bourgeois qui m - en mesure de payer leur amende peuvent être employés à des travaux publies ou placés au service, conformément à l'art. 188 de l'ordonnanee générale du 19 févr. 1861 et à l'art. 751 du règlement sur les contributions. Les insolvables d'autres classes ne sont ainsi employés ou placés que sur leur demande art. 85).

§11. Sardaigub.

874. — D'après le Code pénal sarde de 1859, l'amende est l'une des peines portées contre les auteurs des délits ou des contraventions. Elle consiste « dans le paiement fait au trésor de l'Etat d'une somme fixe, — supérieure à cinquante livres dans le premier cas, inférieure dans le second, — et dont l'emploi doit avoir lieu conformément aux lois et règlements sur la matière » (art. 26, 34, 37 et 38 . — Le Code fixe pour chaque délit le maximum de l'amende.

§12. SOÊDB'.

875. — L'amende est l'une des quatre peines admises par le Code pénal suédois de 1864 (chap. 2, i 1 .

876. — Elle est prononcée en argent et attribuée à l'Etat. Saut certaines bases de calculs établies par la loi en vue de cas spéciaux, le minimum est de cinq rixdales, et le maximum de cinq cents § s . — Le rixdale valait 1 fr. 417; le système monétaire a été modifié depuis, en 1875. — V. infrà, v° Monnaie.

877. — Ne peuvent être s lisis, pour le paiement de l'amende, ie seul immeuble qui appartienne au condamné et dont il tire sa subsistance ou son habitation indispensable, ni Us objets mobiliers nécessaires au labour des terres ou à l'exercice de la profession du condamné, ni les vêtements ou objets de literie dont il a besoin pour lui, pour sa femme ou pour ses enfants, ni, en fait de provisions, ce qui est nécessaire à l'entretien du condamné et de sa famille pendant un mois (§ 9 .

878. — Si le condamné ne peut s'acquitter, l'amende se convertit, en principe, en un emprisonnement au pain et à l'eau. sur le pied de un jour par 5 rixdales d'amende jusqu'à 25 rixdales; par 10 rixdales, de 25 à 75; par 25 rixdales, de 75 à 2on rixdales; par 50 rixdales au delà de 200, étant entendu que la peine d'emprisonnement ne peut être de moindre de trois 'ours ni supérieure à vingt. Ainsi, pour une amende de 40 rixdales,

'emprisonnement sera de 7 jours : 5 pour les 25 premiers rixdales. 2 pour le reste; pour une amende de 300 rixdales, remuement sera de 17 jours : 5 pour les 25 premiers rixdales, 5 pour les 50 suivants, 5 pour les 125 suivants. 2 pour les 100 qui dépassent 200 (§ 10).

879. — Dans les cas où, à raison de sa santé ou de son âge, le condamné ne peut être mis au pain et à l'eau, il subit un emprisonnement simple d'une longueur triple (§ 11).

880. — S'il s'agit de convertir des amendes imposées parde> arrêts différents, la conversion se fait à raison du montant total des amendes, encore qu'une partie en ait déjà été convertie séparément s 12 .

881. — C'est au gouvernement provincial qu'il appartient de statuer sur les conversions s 13).

882. — L'amende se convertit en un emprisonnement simple. sur la base indiquée au ■; 1 1 (V. Sltprà, n. 879), lorsqu'elle a été prononcée concurremment avec la peine de l'emprisonnement DU des travaux forcés à temps (ch. 4, § 7).

§13. Smsss:

883. — La plupart des codes pénaux suisses admettent l'amende parmi les peines, soit criminelles ou correctionnelles, soit de simple police. Nous indiquerons celles de leurs dispositions qui présentent des particularités ou qui, à raison de la multiplicité des relations avec la France, peuvent offrir un intérêt -

à des juristes français.

884. — l"Bdle- Ville. — Les amendes peuvent s'élever de 1 à 3oii IV. en matière de police, de 1 à 3,000 fr. en matière criminelle ou correctionnelle. Pour le cas où l'amende serait irrécouvrable, le tribunal doit en déterminer la conversion en emprisonnement sur le pied de 3 à 15 fr. pour un jour, en veillant

toutefois, a ce que le maximum de la peine d'emprisoni . outre l'amende, ne soit pas dépassé. Le condamn rs se libérer de la prison en acquittant la part proportionnelle de l'an i al il est encore débiteur G. pér... a — Poli s ht de 1872, art. 7.

885. — 2" Pribourg. — Les amendes sont dues au trésor public; elles ne peuvent être, en matière criminelle, in

200 fr.. ni supérieures à 5,000 fr.; en matière correctionnelle, intérieures à 50 ni supérieures à 2,000. En cas d'insolvabilité du condamné, l'amende est commuée de plein droit en un e sonnement calculé à raison de 24 heures pour 2 fr. d'amende, sans qu'il pu 1er six mois, dans le premier c

dans le second (C.pén. de 1873, art. 26 et 303). — En matière de contravent: tximumde l'amende est de 50 fr. art. 455 .

886. — 3 G né\ . — Les amendes sont, en mati tionnelle, de 30 fr. au moins, de 5,000 fr. au plus; en m de police, de 1 a 50 fr. Elles sont prononcées individuel; contre chacui - in damnés à raison d'une même infraction. et perçues au profit de l'Etat C. pén. de 1874, art. 9, 15 e

887. — 4° Neuchdtel. — L'amende est l'une i s rectionnelles prévues par le Code pénal. Tous les individu! damnés pour un même délit sont tenus solidairement de l'ail prononcée; l'exécution de la condamnation à l'amende peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, dont le tribunal fixe la durée (C. pén. de 1856, art. 15, 25 et 26 . — En tant que peine de police, l'amende est de 2. de 5 ou de 15 fr.

art. 252); elle ne peut être cumulée avec la prison; mais faute de paiement, elle se transforme, de plein droit, suivant 1 1 eu I, 2 ou 3 jours de prison civile. Les amendes supérieures à 15 fr.. et prononcées par des lois spéciales, ne peuvent êti muées en un certain nombre de jours de prison; lereci en est poursuivi par la voie de la contrainte par corps (art. 257 .

888. — 5° Soleure. — Le minimum de l'amende est de I IV.: le montant des amendes est affecté à l'hospice de Rosegg. Pour en déterminer le chiffre, le juge doit tenir compte de la situation île fortune et des ressources de la personne à condamner. 11 ne peut punir d'amende ni les faillis, ni les interdits pour eau prodigalité; lorsque la loi ne prévoit pas d'autre peine, l'amende doit être convertie en emprisonnement sur le pied de un jour pour 2 fr. d'amende Le conseil exécutif du canton peut, de même. commuer en emprisonnement les amendes que les autredamnés n'acquittent pas dans le mois à partir du jour où ils ont été mis en demeure de payer, sauf leur droit de recouvrer leur

en payant ce qu'ils resteraient devoir, sur le pied sus-iudiqué (C. pén. de 1874, art. 15 à 17).

889. — 6° Vaitd. — L'amende ne peut être moindre de I fr., ni excéder 6,000 fr. En cas d'insolvabilité du condamné, eU commuée, de plein droit, en un emprisonnement calcule à

d'un jour pour 2 fr. et qui ne peut, en aucun cas, excéder six mois (C. pén. de 1867, art. 27 .

890. — 7n Zurich. — L'amende ne peut excéder 15,000 fr.: le chiffre doit en être fixé eu égard à la situation de fortune . t aux ressources de la personne coupable (C. pén. de 1870, art. 23). — Lorsqu'il y a lieu de convertir l'amende en emprisonnement, ou vie i commutation se fait sur le pied de 3 à 9 IV. d'amende pour un jour d'emprisonnement art. 27 6 .

AMENDE ARBITRAIRE. — V. supré, v° Amende, n. 308

et s.

AMENDE HONORABLE. — V. Diffamation, Lnjuri

IliAI.E.

AMENDEMENT (légisiatd .

Législation.

L. 24 févr. 1875 relative à l'organisation du Sénat), art. 8; — L. 25 févr. 1875 [relative à l'organisation des pouvoirs publics},

art. 1, 3 et 8; — Reglem. du Sénat et de la Chambre des députés, passim.

Bibliographie.

Albitte, Cfl fislationg rdale. — Bard et Ro-

biquet. L'i constitution française, p. 155. 251. — Benjamin Constant. Cour* de politique constitutionnelle, t. I, p. 68. — Béquet, Répertoire du droit administratif, v° Amendement. — Bérard, /'>