CHAPITRE II

étendue du droit d'amendement.

6. — Dan- les deux Chambres, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en matière législative. 11 ne saurait être exercé en matière constitutions lie tant qu'une demande en révision n'a pas été formule,- i Y. infrà, u. 12 el S.). En matière diploma-

tique, il est soumis à une procédure spéciale et il ne peut avoir une action directe sur les textes présentés (V. in/'rà. u. I il et 20).

7. — En matière législative, les règlements n'assignée >,de limite au droit d'amendement. Néanmoins, un amendement qui n'aurait aucun rapport avec les textes en délibération, pourrail être l'objet d'une lin de non-recevoir opposée par le présiiliiit Cli. dép., 26 mai 1847; Ass. nat., 15 févr. 1849; Ch. dép. 16 nov. 1880).

8. — Par les mêmes raisons, ne serait pas recevable un amendement qui tendrait à introduire dans un projet d'intérêt local une disposition d'intérêt général (Ch. dép., 29 avr. 1847), ou qui aurait pour but d'adjoindre à une résolution d'ordre intérieur une disposition avant le caractère législatif (Ass. nat., 22 juill. 1875).

!(. — Il ne serait pas non plus possible, au cours d'une même délibération, de présenter un amendement contraire à un principe contenu clans un texte déjà voté par la Chambre (Ass. nat., 23 déc. 1875).

10. — .Mais un amendemenl rejeté au cours de la première délibération peut être reproduit au cours de la seconde (Ass. nat., 25 avr. 1872; 13 juill. 1874).

11. — Il n'est pas permis de reprendre à titre d'amendement les articles du projet primitif tant que le Gouvernement les maintient (Ch. dép., 9 avr. 1842; Ass. nat., 22 juill. 1850; 7 Févr. 1874; 14janv. 1875; Ch. dép., 24 janv. 1878). Mais, dès que la Gouvernement renonce à sa rédaction, un membre peut se l'approprier et l'opposer au texte de la Commission (Ch. dép., 18 juin 1840; Ass. nat., 4 févr. 1875).

12. — .Nous avons dit que le président peut opposer une fia de non-recevoir absolue aux amendements qui seraient contraires aux lois constitutionnelles, et qui se produiraient lorsque la Chambre délibère sur des matières législatives (Ass. nat., 28 janv. 1875).

13. — En cas de doute sur l'inconstilutionnalité d'une amendement, la Chambre décide si l'amendement doit ou non être mis en délibération (Ch. dép., 23 févr. 1880 .

14. — Dès que l'une des Chambres a été saisie d'une demande de révision des lois constitutionnelles, les membres de la Chambre saisi,- peuvent déposer des amendements au projet de révision L. const., 2-'< févr. 1875, art. 8).

15. — Toutefois, ils ne peuvent en déposer qui aient pour objet de soumettre à révision la forme républicaine du gouvernement (L. const., 14 août 1884, art. 2 .

16. — Us doivent indiquer les articles des lois constitutionnelles dont ils demandent la révision. Ils peuvent indiquer aussi dans quel sens ils entendent faire réviser ces articles; mais; lors de la mise aux voix, la Chambre ne statue que sur la partie de l'amendement qui a pour but d'augmenter le nombre des articles soumis à révision (Ch. dép., 30 juin 1884).

17. — Lorsque les deux Chambres ont déclaré qu'il v a lieu de réviser les lois constitutionnelles, et qu'elles sont réunies en assemblée nationale, les amendements peuvent se produire librement, suivant les formes indiquées, infrà, n. 21 et s., poulies amendements aux projets ordinaires (Ass. nat. ,4-13 août 1884).

18. — Toutefois, si un amendement était proposé dans le but de modifier un article constitutionnel non compris dans les résolutions en vertu desquelles l'Assemblée nationale se trouve réunie, la question préalable pourrait être réclamée et mise aux voix (lbid.).

19. — Aucune des deux Chambres n'a le droit d'amender directement un traité négocié par le Président de la République et soumis à la ratification du pouvoir législatif iL. const., Hi juill. 1875, art. 8).

20. — S'il y a opposition à quelques-unes des clauses du traité soumis à ratification, l'amendement doit se produire sous forme de demande de renvoi, et, si le renvoi est prononcé, la Cjmmission ne peut proposer d'amendements aux clauses contestées. Elle peul seulement conclure à l'ajournement du projet tout entier (Règl. Sén., art. 7.'i; Règl. Ch. dép., art. 32).