FORME ET DÉPÔT DES AMENDEMENTS

21. — Au Sénat, et à la Chambre, les amendements doivent être rédigés par écril el dép isés entre le? mains du président

AMIRAUTE.

Sén., art. 66; Règl. Ch. dép., art. -'il . Ils indiquent l'ariquel ils se rapportent ibid. .

22. - L'obligation de rédiger les amendements par écrit est absolue. Elle s étend même à ceux qui peuvent être produits et votés séance tenante. La mise aux voix n'aurait pas lieu si

formalité n'était pas remplie.

23. — Les amendements peuvent être signés par un ou plusieurs membres. Ils peuvent aussi émaner des commissions;

• dernier cas, ils font partie intégrante du projet soumis .m vote de la Chambre.

24. — Les ministres n'onl pas le droit de proposer des amendemenls. Ils ne peuvent demander des modifications aux textes sur lesquels la Chambre délibère que dans la forme prescrite pour la présentation des projets de loi, c'est-à-dire avec un

du Président de la République Ass. nat., 12 mars 1849 .

25. — Toutefois, un ministre peut proposer un amendement à la Chambre dont il l'ait partie, mais en sa simple qualité de sénateur mu de député Ch. dép., 17 juin 1840; Ass. nat., 18juill.

20. — Liés qu'un amendement a été déposé, le président le fait imprimer et disti gl. Sén., art. 67; Règl. Ch. dép.,

art. 52 , à moins qu'il ne soit de nature à être soumis immédiatement au vote de l'assemb