EXAMEN' DES AMENDEMENTS PAR LES COMMISSIONS

27. — Le président transmet les amendements aux commissions compétentes. A la Chambre, les commissions sont tenues d'entendre 1 s auteurs des amendements s'ils le demandent (Règl. Ch. dép , art. 56 . Au Sénat, cette obligation n'existe pas;

u fait, on procède de la même façon dans l'une et l'autre assemblée.

28. — Les décisions prises par les commissions sur les amendements sont d'ailleurs toutes provisoires. Les commissions peuvent rejeter ou modifier les amendements qui leur sont soumis; ceux-ci n'en sont pas moins appelés et jugés définitivement en

publique.

29. — Quant au pouvoir dont les commissions sont investies nender les projets renvoyés à leur examen, il est à peu près

illimité. Elles peuvent diviser ùu projet en plusieurs (Ass. nat., 8 août 1 S iy ; Ch. dép., t mars 1880). Elles peuvent réunir plusieurs projets en un seul Ch.dép.,6janv. 1831; Ass. nat., 15 sept. 1871; Ch. dép., Ci mars 1877 , même lorsque ces projets émanent de ministères différents Ass. nat., 3 avr. 1849 .

30. — Mais uue commission qui substituerait au projet présenté un projet tout à fait différent pourrait être accusée devant la Chambre d'avoir outrepassé son mandat. Néanmoins, en matière de lois d'impôts, il a été admis qu'une commission peut, par voie d'amendeineDt, conclure au vole d'un impôt absolument distinct de celui qui avait été proposé ;Ch. dép., 10 janv. 1843; 13 juill. 1844 .

31. — Le droit, pour les commissions, d'amender les projets dont elles sont saisies, subsiste jusqu'au vote rendu parla Chambre sur l'ensemble des articles. Il ne peut, toutefois, s'exercer en cours de débat qu'a l'égard des articles qui n'ont pas encore été l'objet d'un vote définitif.

32. — Par conséquent, une commission peut amender tous les articles d'un projet entre les deux délibérations. Elle peut, soit au cours de la seconde délibération, soit au cours d'une délibéralion unique, amender les articles qui n'ont pas encore été adoptés.

33. — Elle peut, en outre, lorsqu'un projet a obtenu le bénéfice de l'urgence, réclamer le renvoi avant le vote d'ensemble, afin d'examiner s'il y a lieu d'amender les articles isolés. Mais, en ce cas, les amendements ne peuvent porter que sur les détails de la rédaction ou sur l'ordre des articles. Ils ne peuvent porter sur les principes consacrés par le vote de la Chambre (Règl. Sén., art. 92; Règl. Ch. dép., art. 75).