DISCUSSION ET VOTE DES AMENDEMENTS

34. — Les amendements doivent être développés à la tribuue par leurs auteurs. S'ils ne sont pas développés, ils ne sont

Répertoire. — Tome IV.

pas mis aux voix; et, s'ils sont signés par un seul membre, ils ue peuvent être mis aux voix, même après avoir été développés, qu'à la condition d'être appuyés Règl. Sén., art. 06; Règl. Ch. . art. 51 .

35. — En règle générale, les amendements ne peuvent être discutés le jour même où ils ont été présentés; l'impression et la distribution préalable sont requises. Cette règle souffre cent de nombreuses exceptions.

30. — Ainsi, au cours de la première délibération, les amendements peuvent être présentés et votés séance tenante dans les deux Chambres. Mais, à la Chambre des députés, il suffit que le renvoi à la commission soit réclamé par le rapporteur pour qu'il soit prononcé et qu'il suspende le vote au fond (Règl. Ch. dép.. art. 54 . Au Sénat, le renvoi n'est prononcé, dans ce cas, que par décision de l'assemblée.

37. — Au cours de la seconde délibération, les amendements présentés séance tenante ne peuvent être développés à la tribune que d'une façon sommaire Règl. Sén., art. 69; Règl. Ch. dép., art. 55). A la Chambre, le rapporteur peut faire suspendre le vote définitif en demandant le renvoi qui est de droit. Au Sénat, le rapporteur n'est pas investi de ce privilège; il peut seulement prendre la parole. Dans les deux assemblées, l'amendement ainsi improvisé est soumis à un vote préjudiciel qu'on appelle « prise en considération. » Si la prise en considération est prononcée, l'amendement est renvoyé à la commission ; dans le cas contraire , il est rejeté sans appel.

38. — Une procédure analogue est suivie : 1° pour les projets de loi qui ont un caractère financier; 2° pour les projets de loi qui ont été déclarés urgents Règl. Sén., art. 71 et 91 ; Règl. Ch. dép., art. 60 et 74).

3!>. — Les règles qui viennent d'être indiquées suprà, n. 37 et 38 ne sont pas très étroites. Un amendement distribué le jour même où commence le débat peut être dispensé de la formalité de la prise en considération.

40. — Un amendement distribué dans les délais, mais modifié par l'auteur en cours de débat, n'est pas soumis à la prise en considération, à moins que le principe n'en ait été complètement altéré (Ass. nat., 9 janv. 1850; 27 févr. 1874; 16 juill. 1875).

41. — De même, les amendements distribués en temps utile et retirés par leurs auteurs peuvent être repris séance tenante et

- au fond Ass. nat., 26 févr. lîS7i; 12 juill. 1875).

42. — Il n'en serait pas ainsi d'un amendement rattaché par son auteur à un projet de loi déterminé et reproduit par lui au cours du débat sur un autre projet de loi. Dans ce cas, l'amendement ne serait pas réputé suffisamment connu, et il y aurait lieu de recourir à ta formalité de la prise en considération Ass. nat., 14 juill. 187 1 .

43. — Les amendements sont mis aux voix avant la question principale (Règl. Sén., art. 60; Règl. Ch. dép., art. 92). En couséquence, le texte modifié par la commission a toujours la priorité sur le texte primitif.

44. — Et les amendements dus à l'initiative des sénateurs ou des députés ont toujours la priorité sur le texte de la commission.

45. — Entre les amendements eux-mêmes, l'ordre s'établit suivant qu'ils s'écartent plus ou moins du texte modifié par la commission.

40. — Cet ordre est déterminé par le président. Mais, s'il y a doute , ou si l'ordre proposé est contesté , la Chambre statue Règl. Sén., art. 59; Règl. Ch. dép., art. 91 .

AMEUBLISSEMENT.