En matière crimir ntences des amirauti

- étaient déféi éi s au ] lirautés par-

qu'autant qu'il sait d'i afflictive; hors ce c umises

blés de marbre.

13. — Les tribunaux d'amirauté furent supprimés par un décret des 9-13 août 1791 lit. 5, art. I . Un autre décret d,

le contentieux relatif aux

IS commerciales pour l'attribuer aux tribunaux île

commerce. — Leurs attributions eut été réparties par le titre 1er

de la première de ces lois entre les tribunaux de commerce, les

juges de paix et les tribunaux ordinaires.