La charte de 1830, comme la charte de 18i4, lit .lu

de 1 1 ice un al tribu) de la royauté, mais elle ne parla pas

(ln droil d'amnistie. Aussi, sous la Restauration el sous lamo-

narchie .1 • Juillet, la question de savoir à qui appartenait ce

er droil fut— il l'objel de vives controverses. L'amnistie

elle qu'une e6pi le grâce, mais plus générale que la

grâce proprement dite .' Le droit de l'accorder appartenait au roi ri pouvait s'exercer par voie de simple ordonnance. L'amnistie avait-elle le caractère et les effets dune loi? Au pouvoir législatif seul il appartenait delà décréter. — Bertauld, p. 533.

32. — En fait, Louis XVIII accorda longtemps îles amnisties ri des lettres d'abolition même spéciale, dont, l'effet, quanta. l'application matérielle des peines, n'a donné lieu à aucune dif- . mais donl l'effet, quant aux intérêts civils, a été née n révoqué en doute.— Y. Monit. 10 mars 1n2'.i: Gaz. Trib., ;> févr. 1833. — Rauter, t. 2, n. su;, unie 3. — Les dernière lettres d'abolition spéciale oni été données les 23 el 28 avr. el 10 août 1814.

33. - G'esl en se fondant sur le pouvoir constituant qu'il prétendait avoir le droit d'exercer, que Louis XVI II annula plusieurs jugements criminels . et que te comte d'Artois rendit l'ordonnance du 23 avr. 181 i. — Rauter, t. 2, n. 752 bis, note 1"'. — Louis XVIII reconnul cependant lui-même que > les lettres d'abolition avant le jugement, contre lesquelles les magistrats les plus distingués n'avaient cessé de réclamer autrefois, étaient contraires aux règles, entravaient le cours de la justice, et nuisaient .à l'action des tribunaux. »

34. — Les lettres d'abolition particulière avant jugement furent, d'ailleurs, abrogées par l'art. 13 de la charte de 1830. On peut dire, par conséquent; que l'acte de janv. 1837, en faveur du prince Napoléon, ne fut qu'un acte de Gouvernement, émané

d'un ministre, sous sa propre responsabilité.

35. — La constitution du 4 nov. 1818, qui a, la première, organisé le droit d'amnistie, place ce droit dans le domaine législatif. L'art. lia porte en effet : <■ les amnisties ne peuvent être accordées que par ut\r loi. » — Y. Bertauld, p. 533.

36. — La constitution du 14 janv. 18.'i2 semblait, dansles art. s i I 9, n'attribuer au Président que le droit de l'aire grâce, et lui réserver seulement l'initiative de l'amnistie comme l'initiative des autres lois. Mais le sénatus-consulte des 25-30 déc. 1832, interprétatif et modifieatif de cette constitution, avait investi, dans son art. 1", l'empereur du droit de faire grâce et du droit d'accorder des amnisties. — V. Bertauld, loe.cit.

37. — Aujourd'hui, comme sous l'empire de la constitution du 4 nov. 1848, l'amnistie ne peut être accordée que par une loi (L. 17 juin 1871, art. 1"; L. 25 févr. 1875, art. 3). — V. Bertauld, p. 534. — Y. encore sur l'historique de l'amnistie, F. liélie, t. 2, n. 1086; Le Sellyer, Act. publ. et prie, t. I, n. 359, 303 et s.; Yilley, p. 251.