lor an XII, amnistie aux marins déserteurs

74. — Un arrêté du Gouvernement <lu I0' frim. an XII avait déjà proclamé amnistie absolue en faveur des conscrits de l'ar-

■ terre de l'an \'II en étal de désertion, et. sous condition , ir, pour ceux de l'an VIII, de l'an IX et de l'an X. — Cet arrêté avait force de loi, el fui exécuté comme tel, car il contient des dispositions qu'une loi seule peut porter.

75. — VII. Premier empire. — ... 13 prair. an XII, amnistie à l'occasion de l'avènement de l'empereur accordée aux sousofficiers et soldats des troupes de terre et de mer. déserteurs à l'intérieur, qui rejoindront au jour fixé, et remise de l'amende encourue par eux ou leurs pères et mères.

76. — La condition pour jouir du bénéfice de ce décret, porté à l'occasion du couronnement, à titre d'empereur, de Napoléon

parte, était de faire sa soumission dans le mois de la publication du décret: toutefois, trois mois étaient donnés pour rejoindre les corps désignés. — La sanction de ce délai fatal était d'être condamné au boulet pour second crime de désertion.

77. — L'n avis du conseil d'Etat, du 17 therm. an XII, déclara que l'amnistie du 13 prair. était uniquement applicable aux déserteurs qui avaient encouru la peine des travaux publics, et non à ceux qui seraient passibles de la peine capitale ou de celle du boulet.

78. — Un décret du 20 juin 1807 porte amnistie à tout sousofficier ou soldat en état de désertion non jugé définitivement. L'art. 13 de ce décret le rattache à l'arrêté précité du 1er frim. an XII. L'n décret du 12 août 1807 a déclaré celui du 20 juin, et l'amnistie qu'il porte, applicables aux marins.

79. — ... 2.'i mars lsio, amnistie à l'occasion du mariage de l'empereur, aux déserteurs et réfractaires.

80. — ... 2.'i avr. 1810, amnistie aux Français qui ont porté les armes contre la France au service des puissances conttnenlali 3.

81. — L'n décret du 30 juin 1810, rendu en interprétation de celui du 25 mars, déclare que l'amnistie accordée aux gens de terre et de mer, en état de désertion, ne s'applique pas à leurs fauteurs ou complices dans le cas d'attaque, résistance ou assistance donnée contre la force armée, ni en cas de fabrication ou d'altération de passeports, certificats d'infirmités, de

ce, de remplacement, d'obéissance aux lois de la conscription et autres pièces publiques ou privées.

82. — Un autre décrel du 9 août 1810 proclama l'amnistie du 25 mars applicable aux militaires hollandais qui auraient déliant le ii juill. I 810.

83. — ... 9 dée. 1810, prorogation du délai qui est accordé aux amnistiés parle décrel du 2.'i avr. 1810.