févr. 1820, même application au baron Gilly

08. — ... 7 oci. 1820, à l'occasion du baptême >\u duc île Bordeaux, amnistie aux militaires qui se trouvaient en état de désertion et qui n'avaient pas été condamnés pour ce délit.

09. — ... 11 oct. In2o. réalisation et explication de ladite amnistie.

100. — L'art. 4 de cette ordonnance, dit M. Chenier, est inconstitutionnel. Il comprend les déserteurs contre lesquels une procédure serait commencée mais dont le jugement n'aurait pas encore été rendu. Le Pouvoir exécutif ne peut pas ainsi arrêter le cours de la justice. Il peut effacer le délit avant toutes poursuites judiciaires, mais il ne peut pas se mettre au-dessus de la loi. — Chenier, Guide des tribunaux militaires, p. 361 et

101. — ... 29 oct. 1820, amnistie pour délits forestiers. 102. — ... 25 juin 1821, extension de l'amnistie du 12 janv.

1816 aux barons Braver et Ameil.

103. — ... 21 oct. 1S21, même application au général comte Bertrand.

104. — ... 3 déc. 1823, à l'occasion de l'issue de la guerre d'Espagne, amnistie aux déserteurs.

105. — ... 29 sept. 1824, à l'occasion de l'avènement de Charles X au trône, ordonnance portant amnistie en faveur des sous-officiers et soldats en état de désertion, ou qui n'avaient pas rejoint les corps auxquels ils étaient destinés.

106. — ... 4 mai 1825, ordonnance rendue à l'occasion du sacre, et autorisant les lieutenants-généraux à ne pas mettre en jugement les sous-officiers et soldats qui , étant en état de désertion , se présenteraient dans le délai de deux mois.

107. — ... 28 mai 1825, amnistie pour délits et contraventions aux lois sur les forêts ou sur la pèche; remise des amendes, en matière correctionnelle, de 100 fr. et au-dessous.

108. — ... 28 mai 1825, pour délits correctionnels politiques, et spécialement pour délits de presse.

100. — ... 28 mai 1825, à divers individus condamnés pour délits politiques (sauf la surveillance de la haute police pendant cinq années).

110. — ... 29 mai 1825, aux déserteurs du département de la marine.