nov. 1*27. pour délits forestiers

112. — IX. Gouvernement de Juillet 1830. — ... 2-5 août 1830, abolition des condamnations politiques pour délits de presse.

113. — ... 26 août et 7 sept. 1830, amnistie pour contraventions aux lois et règlements sur le timbre et la publication des journaux et écrits périodiques.

114. — ... 26 août et lo sept. 1830, abolition des condamnations et décisions du gouvernement prononcées pour faits politiques depuis le 7 juill. 1815, soit en France, soit dans les colonies.

115. — Le bénéfice de cette amnistie fut étendu, par la jurisprudence du ministère de la guerre, aux militaires qui avaient • ■té' rayes arbitrairement . poursuivis, emprisonnes ou expulsés de France, mais non jugés. Toutefois, cette amnistie ne comprit pas et ne pouvait comprendre ceux qui , pour échapper aux persécutions . s'étaient volontairement retirés à l'étranger. — Pour régler la position militaire de ces derniers, sans faire une loi spéciale, toujours blessante pour les parties contraires, on inséra dans la loi du 19 mai 1834, l'art. 23, dont la base fut l'ordonnance du 26 aoûl 1830, et que l'on crut propre à concilier tous les intérêts.

AMNISTIE. — Uhap. II.

116. — ... 28 aoûl et 10 sept. 1830, amnistie aux soldats el gous-officiers en état de désertion el aux retardataires.

117. — ... 5-17 sept. 1830, aux déserteurs de l'année navale et des différents corps au service de la marine.

118. — ... 11-12 s. [il. ljs:s< >, loi portant que les Français ban ims en exécution des art. 3 et 7, L. 12 janv. 1810, sont réintégrés dans leur? droits civils et politiques.

119. — ... 2ii sept, et l8' oct. 1830, amnistie pour les contraventions de police.

120. — ... 21-23 oct. 1830, aux sous-officiers et soldats condamnés pour insubordination et voies de fait envers leurs supérieurs.

121. — ... 8-10 nov. 1830, pour délits forestiers el de pêche; pour contraventions à la police du roulage et de la grande voirie, et remise îles doubles droits et, amendes en matière de timbre, d'enregistrement et de mutation.

122. — ... 7-23 lire. 1830, pour délits forestiers et île chasse

c mis dans les bois et domaines de l'ancienne dotation de la

couronne.