liée. 1830, extension de l'amnistie du 21 oct

1830 aux sous-officiers el soldats prévenus d'insubordination el de voies de fait envers leurs supérieurs. . .

124. — ... 13 avr. 1831, amnistie pour crimes et délits forestiers.

125. — ... 17 avr. 1831, ordonnance portant amnistie 'pour les déserteurs et retardataires du département d'IIIe-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, qui feraient leur soumission.

126. — ... 8 avr. 1833, pour délits forestiers et de pêche, pour contraventions en matière de roulage, de grande voirie, de timbre et d'enregistrement.

127 — ... 2X dée. 1 s : > t . commutation de peines en faveur de plusieurs individus condamnés par arrêt du 30 juin 1834, comme ayanl pris part à l'insurrection de la Grande-Anse (Martinique .

128. — ... 8-11 mai I8:t7, amnistie à tous les individus détenus par suite de condamnations prononcées pour crimes ou délits politiques.