mai et :) juin 1837, pour les délits et i tra

ventions relatifs aux lois sur les forets et la pêche; pour les délits de chasse dans les forêts, et remise des amendes de loi) francs et au-dessous prononcées en matière correctionnelle, de police de roulage el de grande voirie.

130. — ... 27-30 avr. 1840, extension de l'amnistie du 8 mai 1837 à tous les individus condamnés avant ladite ordonnance pour crimes ou délits politiques, qu'ils soient détenus ou non.