Il fan connaître que si la loi

te avant fol qui accorde l'amnistie, contiei

conditions ou des restrictions, elles devront être resp

-native ou judiciaire qui ont pour mission, r, mais d'appliqu lois. — Garraud, Précis, n. 624.

191. — Il a été cependant soutenu que si une amnistie peut exclure de son bienfait une ou plusieurs catégories de coupables, par exemple, les individus qui SO ctu lement l'objet de

tes régulières amnistie du 12 janv. 1816) ou les individus qui ont déjà été repris de justice (amnistie du 13 août 1817 OU ceux qui se sont rendus coupables du l'ait prévu, mais avec ces aggravantes déterminées (amnistie du j:> avr. 1814), il ne faudrait pas voir un acte légal dans une prétendue amnistie qui. faisant un choix parmi les coupables d'un même délit, en soustrairai! nominativement une partie à i des lois ' ; es. - I. igrai erend,

t. 2, p. 766; Mangin et Sorel, t. 2, n, t45. — V. aussi F. Hélie, n. 1089.

192. — L'amnistie s'impose-t-elle, en sorte que lesindividus ■ auxquels elle est accordée ne puissent pas en repousser le bienfait? — L'affirmative doit être admise. > In ne p tut concevoir en effet comme le fait remarquer Garraud, Traité théorique etpra tique du droit pénal français, t. 2. n. 84, l'intérêt qu'aurait une

me à rappeler ie souvenir d'une infraction que le pouvo r tient pour oublié. En conséquence, il a été jugé que. l'ordonnance du 2 août 1830 avant amnistié les délits politique, de la presse, il n'y a pas eu lieu à statuer sur un pourvoi formé en pareille matière, soi! par le prévenu, soit par le ministère publie. — Cass., Il .l'oit 1830, Dupin, P. chr.";

193. — Il est vrai que précédemment il avait été jugé que l'amnistie accordée (notamment pour délits - lit une faveur que les prévenus qui soutenaient n'avoir commis aucun délit, étaient libres de ne pas invoquer. —Cass., 23 nov. 1826, Feydeau, S. et P. chr.J

194. — Mais, depuis, la Cour de cassation a posé en principe qu'on ne peut renoncer au bénéfice il tie et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre un jugement de condamnation rendu par un conseil de discipline di . et mis à néant par une ordonnance d'amnistie. — Cass., 10 juin 1831, Corail, [S. 31.1. H2, P. ehr.

195. — Et la Cour suprême a maintenu cette jurisprudence en décidant que l'amnistie, ayant pour effet essentiel d'éteindre toutes poursuites à raison des délits amnistiés, il en résulte à l'é-

de ces poursuites une fin de non-recevoir d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer. — Cass., 22 janv. 1870, Gayraud, [S. 70.1.324, P. 70.80'J, U. 70.1.283 : - 12 mai 1870, Michel, [ibid.} — Sic, Mangin et Sorel, t. 2, n. 448 et s.: Rauter, t. 2, n. 868; Le Sellyer, t. 3, n. 397; Bertauld, p. 550 et 551; Trébutien, Laisné-Deshaves et Guillouard, n. 720 ; Duverger, t. 1, p. 225, note; F. Hélie, t. 2. n. 1090, p. 721: Morin, v° Amnistù . n. 9; Haus, n. '.t'.ti et s. — V. aussi Duvergier, Collect. îles lois . t. 37, p. I2i».

195 bis. — Le principe de cette décision a été aussi implicitement consacré par la cour d'assises de la Seine dans un arrêt du a juin 1837, [Journ. de dr, crim., t. 9, p. 136

19fi. — Cette jurisprudence nous parait conforme à la nature de l'amnistie. Car si l'amnistié qui a déjà été l'objet de poursuites au moment où l'acte d'oubli intervient, invoque le besoin de faire proclamer son innocence par une décision judiciaire, il y a lieu de lui répondre que le fait incriminé se trouve, par la proclamation même «le l'amnistie, légalement anéanti , qu'il est censé n'avoir jamais été commis, i dès lors, il ne saurait

être question de s'en justifier devant les tribunaux: la justification s'en trouve dans l'amnistie marne. — Le 3 ; ■ . cit.

197. — Un autre caractère d l'amnistie, c'est son irrévocabilité. — Cass., 27 l'evr. 1.818, Sengès, S. et P. ehr." — Sic, Carnot, G. inst. crim.. t. 3, p. 616; Rauter, t. 2, n. SUS; Morin , v" Amnistie; Mangin et Sorel. n. 448.

198. — Le principe contraire semblerait résulter, il est vrai, d'un arrêt de cassation du s mai 1811, Forets, S. ehr.'. qui a décidé que l'application de l'amnistie du 2.'i mars 1810 avait pu

lie restreinte suivant la volonté du souverain qui l'avait rendue. Mais il tant remarquer que es considérant est tout à fait ntel dans l'arrêt, qui se fonde principalement sur ce que le délit n'est ni prévu ni remis par l'amnistie de 1810. D'ailleurs,

AMNISTIE. - Chap. V.

[ue l'arrêt a voulu simplement consacrer le principe qi peu) être restreinte el rendue app . seulement à certains points. — Morin, loc. cit.