F. Héhe I. 2. n. los; et Bertauld, p. 542, recon

aenl qu'en principe c'est au pouvoir législatif qu'il apparl l'accorder les imnisties; mais ils pensent que ce droit peut être délégué, même tacitement, au pouvoir executif, et qu tte délégation tacite a eu lieu en France, pendant

de loi - s.ius le régime monarchique.

204. - De ce que l'amnistie est un acte émané de la puissance souveraine, il en résulte que l'amnistie accordée par un gouvernement étranger sur une portion 'le notre terni. .ire mo-

ivahie, ne saurait lier les tribunaux Ira Aussi '-"Ile qui lut proclamée par le roi Ferdinand eu 1800, dans -. qu'il ava'ii repris sur la France, a- t-elle perdu

îet par la relia,: s et n'a-t-elle point été ap-

pliquée par les tribunaux français établis ensuite dans le pays. -.. 30 avr. 1812, Pisanî, S. .-t p. chr/ - Sic, M. rlin, ,§8; Mangin • t Sorel, t. 2, n. ;;;.