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r les tribunaux Français. Unsi, spécialement, l'amnistie stipulée dans les traité l po-Fori i el .le Lu-

né ville avait force .le |,.i en Fraie Cass., 18 févr. 1807, Clau-

. S. et P. chr.

206. — De l'institution même de l'amnistie, il suit également

s a.- ,1e..- par un usurpateur devraient -

in .lr.. it. d ment du gouver-

. — Mangin et Sorel, t. 2, n. 447.

207. — C'est aussi a bon droit qu'ila été jugé qu'une décision ministérielle serait évidemment insuffisante pour paralyser la loi pénale .t accorder une amnistie, même a la condition que les auteurs et les complices de certains délits répareraient leur faute dans un délai déterminé. — Cass., 14 avr. 1815, Tournier, [P. chr. : — 28juill. 1841, Girard, F. chr.1— Sic, Merlin, v

imnisti Mangin el Sorel, t. J. n. fc47;Toullier, t. I, p. 52, n. 16; Carnot, C. inst. crim., I. 3, p. 616; Le Sellyer, t. :!, n. 371.

— Selon Merlin, l'avis du ministre n'a, dans ce cas, d'aatre effet que de guider les agents du lise dans leurs poursuites.

208. — lie même, l'amnistie promise par un commandant le la force publique, chargé seulement d'apaiser la sédition, à

des individus faisant partie de bandes armées et qui ont déposé

les armes sur la foi de ..tte promesse, ne peut avoir p • effet

.l'arrêter le cours de la justice. — Cass., 27 nov. 1834, Révoltés de la Grande-Anse Martinique , F. chr." — Sic, Mangin et 3 i el, n. 1 17 : Le Sellyer, t. 3, n. 377.

200. — Décidé cependant que, dans le cas de mise en état de siège, le droit d'amnistie rentre dans les pouvoirs extraordinaires dont le commandant militaire est revêtu L. Sjuill. 1791, art. lit; dé. t. 24 déc. 1811, art. 101). — En conséquence, la proclamation d'un chef militaire ou lieutenant-général, dans un., contrée en état de siège, promettant grâce et oubli aux insurgés qui feront leur soumission et remettront leurs arme-, constitue une véritable amnistie ayant pour effet de soustraire à toute poursuite judiciaire ceux qui en ont rempli les conditions.

- Cass., 27 vendém. an XII, Cesano, S. et F. chr.]; — .'i juill. 1833, Fapin, [S. 33.1.569, F. chr. - Sic, Trébùtien, Laisné-

; Deshayes et Guillouard, t. 1. p. 35.